Une procédure classique entre la Commission et un État membre
Il s’agit d’une lettre de mise en demeure, première étape de la procédure prévue par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [1]. Ce type de démarche est courant dans les relations entre la Commission et les États membres lorsqu’une difficulté est relevée dans la transposition d’une directive.
En revanche, le contenu de cette lettre n’est pas public. Le communiqué de la Commission indique simplement que certaines dispositions de la directive n’auraient pas été correctement transposées par la France, sans préciser quels articles sont concernés ni quelles dispositions du droit français seraient en cause.
Dans ces conditions, il est aujourd’hui impossible de savoir si les observations de la Commission portent sur des aspects techniques ou sur des dispositions ayant une incidence pratique pour les détenteurs légaux d’armes.
L’UFA demande davantage de transparence
Afin de mieux comprendre ce dossier, l’UFA a décidé d’entreprendre plusieurs démarches. Une demande d’information sera adressée au Service central des armes et explosifs (SCAE). Parallèlement, une demande d’accès aux documents sera présentée à la Commission européenne sur le fondement du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents des institutions européennes.
L’objectif est simplement de connaître les dispositions concernées et de pouvoir informer nos adhérents de manière précise et documentée.
À ce stade, aucune modification de la réglementation française n’est annoncée et rien ne permet de préjuger de l’issue de cette procédure. Comme à son habitude, l’UFA suivra ce dossier et communiquera les informations utiles dès que les autorités françaises ou européennes apporteront des précisions.
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| En juin 2026, la Commission européenne a réuni les représentants des utilisateurs légaux d’armes afin d’échanger sur l’application de la directive (UE) 2021/555. L’UFA, par l’intermédiaire de la FESAC, participe à ce dialogue européen et poursuit son travail d’information sur les évolutions de la réglementation. Cette réunion montre que, parallèlement aux procédures juridiques, la Commission poursuit un dialogue avec les représentants européens des utilisateurs légaux afin d’identifier les difficultés d’application de la directive. | |
| Ce qui est établit ✔ La Commission européenne a officiellement ouvert la procédure INFR(2025)2158 contre la France. ✔ Cette procédure concerne la directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. ✔ Il s’agit d’une transposition jugée incorrecte, et non d’une absence de transposition. ✔ Une lettre de mise en demeure a été adressée au Gouvernement français le 8 octobre 2025. ✔ Les autorités françaises ont été invitées à répondre aux griefs de la Commission. |
Ce que nous cherchons à savoir ❓ Quels articles précis de la directive sont concernés ? ❓ Quelles dispositions du Code de la sécurité intérieure sont mises en cause ? ❓ La Commission estime-t-elle que la réglementation française est trop restrictive… ou au contraire insuffisante sur certains points ? ❓ La France a-t-elle contesté les griefs ou annoncé des modifications de sa réglementation ? ❓ La procédure est-elle toujours au stade de la mise en demeure ou a-t-elle évolué depuis ? |
| Les démarches entreprises par l’UFA L’Union Française des amateurs d’Armes a décidé d’engager plusieurs actions afin d’obtenir des réponses : • une demande d’information adressée au Service central des armes et explosifs (SCAE) ; • une demande d’accès aux documents adressée à la Commission européenne sur le fondement du règlement (CE) n° 1049/2001 ; • si nécessaire, des démarches auprès du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et des parlementaires afin d’obtenir une clarification officielle des griefs formulés contre la France. | |
Chypre a également été visée par une procédure d’infraction, au même moment que la France. |
