La Circulaire NOR INTA 1819189C du 30 juillet 2018 rappelle aux Forces de la Sécurité Intérieure que Ia justification des installations mentionnées aux articles R. 314-2 a R. 314-10, concernant Ia sécurisation de Ia conservation des armes (coffre-fort ou autre) est déclarative.
A défaut de facture ou d’une attestation prouvant I ‘achat ou l’installation, une attestation sur l’honneur du demandeur accompagnée d’une photo du coffre-fort peut suffire. En tout état de cause, il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations. En revanche, l’absence de justification de ces installations peut conduire à refuser une autorisation, voire à mettre en œuvre une procédure de dessaisissement.
La seule exception : la perquisition effectuée dans le cadre strict des article 56, 76 et 706-28 du Code de Procédure Pénale, suite à l’ordonnance d’un magistrat. Dans le cadre d’une enquête fiscale ou douanière, il faut l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter (Art L16B du LPF)
Affiche à placarder sur le coffre : Version n°2. Consommatrice d’encre. Cliquez sur l’image pour télécharger
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Affiche à placarder sur le coffre : Version n°1 économe en encre
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Défendez-vous, faites respecter la loi. Votre domicile n’a pas à être visité pour vérifier la présence du coffre. Si vous rencontrez des difficultés de cet ordre, faites-nous un rapport circonstancié (lieu, date, heure, intervenants) et nous agirons auprès du SCAE comme nous l’avons déjà fait.
Vous pouvez imprimer l’affichette qui figure sur notre site. Placez-en une sur votre coffre et gardez-en une ou deux de côté pour informer les agents de l’État qui connaitraient moins bien la règlementation que vous.
| Voir aussi notre article complet Catégorie B : coffre-fort et visite de vérification |
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