Proposition envoyée au député
– Suppression du paragraphe 12 de l’alinéa I de la 4éme catégorie de l’article 2 du décret du 6 mai 1995.
– Abrogation des articles 4 et 7 de l’arrêté du 11/09/1995.
– L’article 10 de l’arrêté du 11/09/1995 est maintenant rédigé ainsi : « Sont classées en 8éme catégorie les éléments suivants : Munitions d’un calibre supérieur à dix millimètres et conçue avant le 1ér janvier 1900 quel que soit leurs chargements."
– L’article 11 de l’arrêté du 11/09/1995 est maintenant rédigé ainsi :"Sont classées en 5éme catégorie les munitions à percussion centrale qui ne sont pas nommément classées en 1ére catégorie.
– L’article 13 de l’arrêté du 11/09/1995 est maintenant rédigé ainsi :« Sont classées en 7éme catégorie les armes de poing à un coup chambré pour toutes munitions à percussion annulaire homologué par la C.I.P. »
