– Réforme des institutions entrée en vigueur au 1er mars 2009,
– Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789,
– Déclaration des droits de l’homme, adoptée par l´Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948
– Loi du 19 Juin 1871, qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre,
– Loi du 14 août 1885 dite loi Farcy,
– Décret-Loi du 18 avril 1939 dit Daladier. Commentaires à l’occasion du 80e anniversaire - Texte de l’époque.
– Constitution de la République Française du 4 octobre 1958.
– Décret n°73-364 du 12 mars 1973
| Voir aussi : |
