La France :
– Arrêté du 28 janvier 2019 NOR : INTA1829356A concernant les armes neutralisées et leur certification.
Cet arrêté ne s’applique pas aux armes à feu neutralisées avant le 8 avril 2016.
L’Europe :
– Règlement d’exécution du 15 décembre 2015 et sa correction du 5 mars 2018.
Définitions d’une arme neutralisée par la directive européenne :
« armes à feu neutralisées, les armes à feu qui ont été mises hors d’usage par une neutralisation, qui assure que toutes les parties essentielles de l’arme à feu en question ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d’une réactivation quelconque de l’arme à feu ; »
– Arrêté du 7 septembre 1995
fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection.
– Arrêté du 17 mai 2001 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
