Ces dispositions s’adressent aux entreprises ou organismes de :
– transport de fond,
– sécurité,
– formation aux métiers de la sécurité.
Pour effectuer une demande de recomplètement des stocks de munitions d’entraînement, les entreprises doivent fournir à la préfecture :
– le nombre et le type de munitions qu’elles souhaitent acquérir,
– l’état du stock des munitions déjà détenues à la date de la demande,
– l’autorisation d’exercice délivrée par la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC),
– l’autorisation d’acquérir et de détenir les armes pour lesquelles le recomplètement en munitions est demandé (l’arrêté découlant de l’inscription dans AGRIPPA).
Notons qu’il y a un stock maximum que les entreprises ne doivent pas dépasser :
– entreprise de transport de fond : 300 munitions d’entraînement par arme,
– entreprise de prestataires de formation : 1000 munitions par arme.
| Texte de référence :
– Article R613-3-1 du CSI qui prévoit l’autorisation d’acquisition d’armes de la catégorie A1 et B pour les activités privées de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes et de protection des navires. – Arrêté du 28 septembre 2018 NOR : INTD1801909A relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité. MAJ 2020 – Art R31-47 du CSI, prévoit le nombre de munitions pour les autorisations au titre de la défense, les tireurs et les associations sportives. Les entreprises ne sont pas prévues dans ce texte. |
