Principe général :
Déjà, la partie législative du CSI énonce que pour exercer que pour la « fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes » il faut un agrément (Art L313-2), mais renvoi les modalités à un décret.
L’art L313-4 indique le commerce de détail des catégorie A, B, C et certaines catégorie D doit s’effectuer dans un local agréé, sauf pour les ventes aux enchères.
Vente au détail :
L’article R313-1 dispense de l’agrément la vente les lanceurs de paintball et leur munitions (catégories D§h et D§J).
L’article R313-17 dispense de l’obligation d’un local fixe les paragraphes a à g de la catégorie D [1]
.
Ainsi les reproductions peuvent être vendues physiquement en dehors d’une armurerie mais nécessiteraient un agrément.
Fabrication et commerce :
– la déclaration d’ouverture d’un local des fabrication et commerce pour toutes les catégorie (A, B, C et D) est réglée par l’article R313-27.
– Des règles de prévention contre le vol doivent être prise dans tous les cas, pour toutes les catégorie. L’article R313-16 englobe même les catégories D§h et D§J qui par ailleurs sont exclues de l’agrément.
Volet pénal :
– L’art R317-9 la fabrication et le commerce sans être titulaire d’un agrément.
