Ces matériels ont beaucoup évolué et certains développent aujourd’hui une énergie largement supérieure à 20 joules. On aurait donc pu envisager leur classement en catégorie C au titre du 4° de cette catégorie [1]. Toutefois, cette solution se heurte à une difficulté juridique : ces appareils ne possèdent pas de canon, et donc pas de bouche au sens retenu par le Code de la sécurité intérieure.
Ce classement met un terme à la question juridique. Reste celle de son opportunité au regard de la puissance atteinte par certains modèles actuellement commercialisés.
Afin de lever toute ambiguïté, le ministère chargé des Sports a saisi la Commission interministérielle de classement des armes (CIC). Lors de sa réunion du 28 juin 2016, celle-ci a recommandé de classer les arbalètes de pêche sous-marine en catégorie D 2°§a) [2]. Elles demeurent ainsi librement acquises et détenues par les personnes majeures, leur transport restant soumis à l’existence d’un motif légitime.
Est-ce vraiment raisonnable ?
Ce choix peut néanmoins susciter des interrogations. À une époque où la sécurité publique fait l’objet d’une vigilance accrue, il peut paraître paradoxal que des dispositifs développant plusieurs centaines de joules demeurent en vente libre pour les majeurs, sans formalité particulière ni contrôle d’identité. Ils peuvent également être revendus librement entre particuliers.
– De nombreux accidents ont été rapportés avec ce type de matériel. L’un des plus spectaculaires a été relayé par Direct Matin, où un plongeur a survécu après avoir reçu un harpon dans le crâne.
– Sur cette vidéo il est fait la démonstration que le harpon est d’une puissance plus grande qu’une balle Brenneke d’un fusil de chasse.
On estime aujourd’hui que moins de 10 % des pratiquants sont titulaires d’une licence fédérale. La majorité exerce donc sans encadrement sportif et n’est couverte qu’au titre de sa responsabilité civile habitation, dont les garanties sont rarement adaptées à cette activité.
Les différentes arbalètes de pêche sous-marine
Les arbalètes pneumatiques, bien qu’elles soient aujourd’hui dans tous les catalogues, sont peu utilisées en France. La grande majorité des pratiquants préfèrent les arbalètes à sandows.
L’arbalète à sandows est une arme dont le fonctionnement est aussi simple que sa conception. En schématisant, on peut dire qu’elle est composée par une crosse, par un fût et par une tête. Son but est de propulser une flèche vers une cible en utilisant la force d’un seul ou de plusieurs paires de sandows.
La Marque Française Beuchat propose dans son catalogue une arbalète d’une puissance de 460 joules, mais il existe aussi des arbalètes en bois avec de multiples sandows pour la chasse aux poissons pélagiques d’une puissance bien supérieure encore.
Et si, en raison de leur puissance, les arbalètes étaient classées en catégorie C ?
Cela réserverait la vente de ces "arbalètes de pèche sous marine" aux seuls licenciés, donc uniquement ceux qui pratiquent ce sport de façon encadrée et dans le respect des règlementations.
Reste le problème de la déclaration qu’entraînerait le classement en catégorie C. Il est probable qu’il serait très difficile de déclarer en préfecture ces arbalètes de pèche sous marine non numérotées.
La licence délivrée par la FFPSA constitue un élément permettant de justifier le motif légitime de transport de l’arbalète lorsqu’elle est transportée pour la pratique de cette discipline, conformément au Code de la sécurité intérieure.
La FFPSA ayant reçu délégation du ministre chargé des Sports en application de l’article L131-14 du Code des Sports, ses licenciés disposent d’un motif légitime pour transporter leur arbalète lorsqu’ils se rendent à une activité sportive relevant de cette fédération.
La question du classement paraît désormais définitivement tranchée par la jurisprudence administrative. Le débat ne porte donc plus sur la qualification juridique de ces matériels, mais sur les conditions de leur acquisition et de leur utilisation. Dans ce contexte, l’existence d’une fédération délégataire, la FFPSA, constitue désormais un cadre de pratique reconnu par l’État qui contribue à la sécurité des pratiquants et au respect de la réglementation.
| Évolution du dossier depuis la première publication de cet article :
– 28 juin 2016 : avis de la Commission interministérielle de classement des armes en faveur de la catégorie D. – Avril 2018 : réponse ministérielle confirmant cette position. – Novembre 2019 : le tribunal administratif de Paris rejette la demande de reclassement. – 29 décembre 2021 : le Conseil d’État confirme définitivement que les arbalètes de pêche sous-marine ne relèvent pas du classement des armes à feu. – 2 janvier 2025 : la FFPSA obtient l’agrément ministériel, puis la délégation pour la pêche sportive en apnée. |
