Gazette des armes, mars 2003

Les collectionneurs restent sur leur faim !

samedi 29 décembre 2007, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA

Vous avez pu suivre dans les précédentes Gazette que nous demandions
l’introduction du critère « historique » à côté des caractéristiques techniques ou de destination pour les armes des 5^e et 7^e catégories qui seraient exemptées des formalités

Nous avons fait du battage, contacté tous les députés et tous les sénateurs, plusieurs nous ont promis que ce critère serait introduit à bon escient. Finalement, il a bien été inclus mais dans un paragraphe qui concerne les armes de 2^e et 3^e catégorie, véhicules et aéronefs d’une part et matériels de protection contre les gaz de combat d’autre part.
Les collectionneurs d’armes à feu se sentent lésés.
Il semble que le gouvernement « ne tenait pas » à introduire ce critère pour les armes à feu. Pourtant, cette simple possibilité ouverte par la loi aurait dû être réglementée par décret, donc elle n’engageait pas à grand chose.
Quoi qu’il en soit, rien n’empêche d’exclure des déclarations les armes de 5^e et 7^e catégories obsolètes, souvent interdites à la chasse et rarement utilisées au tir, leur « destination » actuelle étant la collection.
Monsieur le Ministre de l’Intérieur nous avait d’ailleurs écrit, qu’il préférait utiliser la méthode du classement par décret. Nous nous attendons au pire. Notre combat continue.

Vers une collectivisation de la collection…

Les collectionneurs de véhicules et d’aéronefs
La nouvelle rédaction de l’article 30 [1] prévoit un décret fixant les conditions dans lesquelles les matériels de 2^e et 3^e catégories peuvent être acquis et détenus à des fins de collection, mais par des personnes morales seulement.
Cette disposition reconnaît certes l’apport de la collection et c’est une bonne chose.
Michel Estrosi (UMP_06-5°), rapporteur de la loi a déclaré à l’Assemblée « Quant aux collectionneurs, notamment d’armes de deuxième catégorie, je leur rends hommage pour la contribution qu’ils apportent à nos manifestations culturelles et historiques.
Cependant non seulement cette reconnaissance ne s’applique qu’à des matériels et non à des armes, mais ne concerne que des personnes morales publiques ou privées. Les particuliers sont exclus.
La position de la gauche en la matière nous est connue depuis longtemps. Lors de la 1^re séance du jeudi 23 janvier 2003, Marylise Lebranchu (PS_29-4°) l’a précisé : Il me paraît nécessaire de rappeler qu’un collectionneur ne peut pas conserver d’armes classées dangereuses en état de marche. De nombreux parlementaires socialistes ont répondu dans ces termes à nos courriers.
Christian Estrosi a cru bon renchérir : Mieux vaut le dire en effet, mais c’est une évidence. Quant à nous, l’évidence qu’une arme à feu, objet inanimé dénué de dynamisme propre, soit dangereuse nous échappe complètement.

Les amateurs d’armes de collection sont superbement ignorés…
Le ministère de l’Intérieur avait, dans un mémo du 6 novembre 2003 adressé aux parlementaires, écrit :
…certaines armes particulièrement dangereuses et à l’origine de nombreux drames, comme les carabines 22 LR, ne pourront plus être achetées que par les titulaires d’un permis de chasser ou d’une licence de tir sportif en cours de validité.
Les utilisateurs légaux, chasseurs et tireurs, ne seront donc pas pénalisés par cette nouvelle législation et les mesures d’application seront prises en concertation avec eux. [2]
Déjà, lors des débats sur la L.S.Q., Madame Perrin-Gaillard (PS_79-1°) nous avait écrit que les collectionneurs n’avaient aucune utilité sociale et que c’était le rôle des musées de conserver le patrimoine…
Cette position est à rapprocher des velléités d’entreposage collectif des armes de tir. Lubie reprise par Madame Fraysse (PC_92-4°), dans une lettre du 29 janvier 2003, au Ministre de l’Intérieur en suggérant « des arsenaux contrôlés par des personnes compétentes ! Le week-end suivant, 12 armes de service ont été dérobées dans un commissariat de Lille. Cet exemple fâcheux n’est pas unique. La clairvoyance de nos élus ne cessera jamais de nous étonner. Quand elle ne nous panique pas ! La pertinence de l’interdiction des matériels de protection contre les gaz de combat à un moment où des menaces d’attentats chimiques se font jour n’est pas non plus « une évidence."

Une précision sur la liberté

L’acquisition et la détention des armes et des munitions des 6^e et 8^e catégories sont libres (article 30 paragraphe d.)

– Sur les armes :
La liberté d’acquisition et de détention des armes de 8^e catégorie n’était jusqu’alors reconnue que par le décret du 6 mai 1995. Que cette liberté (sauf pour les mineurs) soit consacrée par la loi est plus durable.
Quant aux armes de 6^e catégorie, c’est une grande première. Si elles étaient théoriquement libres, leur transport était interdit sans motif légitime et leur stock pouvait constituer un dépôt d’armes blanches passible d’un emprisonnement d’un à cinq ans (art 31, §1)
Vos associations avaient demandé au Ministre d’inclure le transport dans cette définition, il a répondu dans son courrier en date du 8 novembre 2002 : « il apparaît que le principe de liberté d’acquisition et de détention de ces armes implique celle du transport à des fins légitimes et qu’il est inutile d’introduire cette notion dans la loi, sauf à créer des complexités et des a contrario.

– Sur les munitions :
Erreur manifeste puisque a priori il n’existe pas encore de munitions de 6^e catégorie.
Satisfaction puisque la collection des munitions utilisables dans les armes historiques est désormais reconnue par la loi.

[1] Article 30. I a) L’acquisition et la détention des matériels de guerre des catégories 2 et 3 sont interdites sauf pour les besoins de la défense nationale. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles l’Etat pour les besoins autres que ceux de la Défense Nationale, les collectivités locales et les organismes d’intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent également être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces catégories,

[2] Commentaires :
– Les carabines 22 LR qui ont été pendant des générations des cadeaux de communion : armes particulièrement dangereuses. Nous éclaterions de rire si ce n’était pas nos libertés qui sont en cause.
– Pour les amateurs d’armes platoniques que sont les collectionneurs, le mépris le plus total.
– Les mesures d’application seront prises en concertation avec eux [chasseurs et tireurs] voilà une reconnaissance explicite que la LSI a été élaborée sans concertation. Celle-ci ne sera vraisemblablement qu’une simple consultation.