Aux termes du décret 95-595 du 6 mai 1995, seuls les éléments d’arme suivants sont soumis à AIMG :
– Elements d’armes classés en 4e catégorie : mécanismes de fermeture, canons, chambres, barillets, dispositifs conçus pour atténuer le bruit) ;
– Elements d’armes classés en 5e catégorie : mécanismes de fermeture, canons, chambres, dispositifs conçus pour atténuer le bruit).
En conséquence tout autre élément d’arme d’une de ces deux catégories n’est pas soumis à AIMG.
