Accueil > Accueil > Permis de transfert d’armes à feu par électronique

Permis de transfert d’armes à feu par électronique

vendredi 3 mai 2019

La Commission Européenne vient d’instituer "Le système d’information du marché intérieur (« IMI »)".
Dans le cadre de la délivrances des permis de transfert d’armes à feu, il s’agit de :
- dresser la liste des types d’armes pour lesquels certains pays ne demandent pas d’accord préalable.
- échanger les informations systématiquement pour remplacer l’antique courrier électronique ou fax.
- de façon générale, échanger les informations qui permettent d’identifier facilement le vendeur et l’acheteur qu’ils soient professionnels ou non.


Voir en ligne : Règlement (UE) 2019/686 de la Commission