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Ne nous laissons pas faire !

mardi 26 juillet 2011, par l’IFAL

Depuis la parution du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998, nos associations ont appliqué par diverses méthodes, en particulier par voie contentieuse, une stratégie obligeant le Parlement à légiférer sur le contrôle des armes à feu et reconnaissant le droit des armes selon la volonté des rédacteurs de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Nos recherches académiques ont abouti aux dépôts de plusieurs propositions de lois par Monsieur le député Frank Marlin qui ont été cosignées par 60 députés.

En effet, depuis le décret de 1939, c’est l’administration qui a l’initiative de la réglementation des armes en France. En outre, cette tendance est accentuée par l’immixtion d’organismes supranationaux.

Il est incontestable que notre Constitution garantit aux citoyens respectueux des Lois l’acquisition, la détention et l’usage légitime des armes. Aussi pour faire reconnaitre ce droit clairement exprimé par les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, mais non inscrit car évident par sa nature, il est impératif de le faire explicitement figurer dans la loi !

Cette reconnaissance légale ferait barrage à l’arbitraire de l’Administration qui bafoue depuis trop longtemps nos droits fondamentaux et au mépris du « principe de confiance légitime protège les administrés contre la modification avec effet immédiat et sans avertissement préalable des réglementions existantes » a instauré une véritable incertitude juridique en matière de réglementation des armes.

Le décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant une nouvelle fois le décret d’application de 1995 en est un bon exemple.
Les modifications portent notamment sur :
- le classement du réducteur de son et des appareils à impulsion électrique,
- l’interdiction d’acquisition d’armes à feu par les mineurs,
- les modalités de délivrance de la carte européenne d’armes à feu,
Si ces modifications sont en partie la transposition des changements intervenus dans la directive de 1991 en 2008, certaines dispositions n’y figurent pas, comme celles concernant les appareils à impulsion électrique ou sont moins strictes, comme pour l’interdiction d’acquisition par les mineurs.

La directive autorise (Article 5) une dérogation pour les moins de 18 ans dans le cas de l’acquisition, autrement que par achat, et la détention d’armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif…. Mais le décret limite cette possibilité aux plus de 16 ans !

Aussi, l’ADT et plusieurs militants vont attaquer ce texte devant le Conseil d’État. Si vous voulez vous joindre à ce combat, merci de nous contacter d’urgence par mail avant le 29 juillet.

Il est recommandé à ceux qui sont ou vont être concernés par ces restrictions en particulier ceux qui possèdent des appareils à impulsion électrique de se joindre à nous. Ce recours est gratuit pour nos membres, ce qui ne sera pas le cas pour des recours individuels.
L’ADT assume les frais d’avocat.


"Que l’Etat cesse de sauter sur mon dos et enlève ses mains de mes poches !" Ronald Reagan

 

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