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Proposition de loi n°2773 "Bodin-Le Roux"

Les collectionneurs floués !

vendredi 3 décembre 2010, par l’IFAL

Non seulement en niant le droit de propriété et le droit des armes, cette proposition laisse toute latitude à l’administration pour donner libre cours à ses phantasmes liberticides mais elle introduit aussi de nouvelles restrictions.

Principalement sur 4 points :
- Un millésime de 1900 en trompe-l’œil ;
- La saisie administrative des armes non déclarables ;
- Le viol du droit de propriété pour les armes soumises au régime de la déclaration ;
- le droit de collectionner soumis à une autorisation.

Concernant les armes à feu pouvant être collectionnées, les rédacteurs de la proposition de loi n° 2773 ont non seulement donné une interprétation erronée du Protocole de Vienne, en limitant au 1er janvier 1900 le modèle des armes à feu pouvant être classées armes « historiques et de collection », mais ils ont prévu en plus que les armes soumises au régime déclaratif ne pourraient plus être conservées sans un motif de sport (chasse ou tir) ou de collection.

Ainsi, cette proposition de loi n° 2773 non seulement laisse un pouvoir exorbitant à l’arbitraire de l’administration, qui peut prendre les mesures les plus restrictives sous un prétexte de dangerosité virtuelle, mais interdit expressément que les armes à feu d’un modèle postérieur au 1er janvier 1900 soient considérées comme armes « historiques et de collection » ! Ce qui constitue un net recul par rapport à la situation actuelle. Donc les 16 armes rares d’un modèle postérieur au 1er janvier 1900 [1] classées actuellement en 8ème catégorie se retrouveront classées en catégorie B, donc soumises au régime de l’autorisation administrative.

En laissant les mains libres à l’administration, la proposition de loi n° 2773 permet de classer n’importe quelle arme antérieure au 1er janvier 1900 dans un régime plus restrictif que l’actuelle 8ème catégorie, même des armes qui sont antérieures au 1er janvier 1870.

Le Protocole de Vienne ne limite en aucune manière le classement des armes « historiques et de collection » à celles d’un modèle antérieur au XXe siècle. Copiant, la législation des Etats-Unis, ce protocole interdit simplement que les armes fabriquées après le 31 décembre 1899 soient considérées comme des « antiquités » et non comme des armes à feu. Mais, ce Protocole permet de les considérer comme armes «  historiques et de collection ».

Quant à la directive « européenne » du 18 juin 1991, modifiée, elle laisse toute latitude aux Etats membres pour réglementer les armes « historiques et de collection ». Et dans plusieurs pays de l’Union, en Belgique en particulier, de nombreuses armes à feu d’un modèle postérieur à 1900 sont dans une classification proche de notre actuelle 8ème catégorie. Il nous parait donc surprenant que le Roi des Belges accorde plus de liberté à ses sujets que la République Française à ses citoyens.

En outre, l’article 9 de la proposition de loi n° 2773 étend aux armes non enregistrées, c’est-à-dire aux fusils de chasses lisses et aux armes « historiques et de collection » la saisie administrative à l’arbitraire des préfets qui n’ont pas à motiver leurs décisions. Comme, dans cette propositionde loi n° 2773, la « notion d’arme » ne se limite pas aux armes à feu, les saisies pourront concerner des armes blanches et des matériels.

Les collectionneurs d’armes devront être vigilants face à ces atteintes au droit de propriété et prévoir une position de repli.

 

[1Armes libérées en France par l’arrêté du 7 septembre 1995
d’un modèle postérieur à 1900

- Allemagne ; Carabine semi-automatique d’origine ; Mauser ; 1896-1900 ; 7,63 mm -
- Allemagne ; Pistolet semi-automatique Bergmann ; Simplex ; 1901 ; 8 mm -
- Allemagne ; Carabine semi-automatique d’origine ; Luger (Parabellum) ; 1900-1902 ; 7,65 mm
- Allemagne ; Pistolet semi-automatique Adler ; Waf-Hermsdorff ; 1905 ; 7,25 mm -
- Allemagne ; Pistolet semi-automatique Mann ; F. Mann-Werk ; 1919 ; 6,33 mm -
- Allemagne ; Pistolet semi-automatique Liliput ; Waffen FBK Menz Suhl ; 1927 ; 4,25 mm Liliput -
- Autriche ; Pistolet semi-automatique "Mannlicher" ; Schwarzlose et Mannlicher ; 1900 ; 7,63 mm -
- Autriche ; Pistolet semi-automatique Erika (petit et grand modèle) ; F-Pfannl ; 1910-1913 ; 4,25 mm Liliput -
- Autriche ; Pistolet semi-automatique Kolibri ; F-Grabner ; 1913-1920 ; 2,7 mm, 3 mm -
- Belgique ; Pistolet semi-automatique Clément ; Clément ; 1903 ; 5 mm Clément
- Espagne ; Revolver semi-automatique Zulaica ; Zulaica ; 1910 ; 5,5 mm Vélodog
- Grande-Bretagne ; Revolver Webley Ric, calibre 320, 380 ou 450 ; Webley & Scott ; British Bulldog (anglais ou belge) 1869-1900 ; 8, 12 ou 9,6 ou 11,4 mm - (Le cas de ce revolver est particulier. Le modèle est d’avant 1900 mais une infinité de variantes fait que l’on peut également parler de modèles d’après 1900).
- Grande-Bretagne ; Pistolet semi-automatique Gabbett-Fairfax "Mars", calibre 45 ; Webley-Mars ; 1900 ; 11,5 mm -
- Grande-Bretagne ; Revolver automatique réglementaire Fosberry, calibre 455 ; Webley ; 1902 ; 11,5 mm -
- Suède ; Pistolet semi-automatique Hamilton ; Torrsin Sons Alingsas ; 1901 ; 6,5 mm Bergmann -
- U.S.A. ; Pistolet semi-automatique, calibre 38 ; Colt ; 1900 ; 9 mm -
- U.S.A. ; Revolver "Lady Smith", calibre 22 ; Smith and Wesson ; 1902 ; 5,6 mm

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