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Proposition de loi n° 2773

Les dangers de la proposition de loi

jeudi 2 décembre 2010, par l’IFAL

Ceux qui ont connaissance de la Proposition de loi n° 2773 « Bodin-Le Roux » se perdent en conjectures ! Quelle est la portée réelle de cette Proposition de loi ?
Dès l’exposé des motifs, il est clairement annoncé : « L’acquisition et la détention d’une arme à feu ne constituent pas un droit mais un privilège » et dès l’article 1, il est précisé « le classement … est fondé sur la dangerosité ».

Ces deux mots suffisent à faire de cette Proposition de loi n° 2773 un texte inacceptable car :

- Comme « l’acquisition et la détention d’une arme à feu n’est pas un droit », pour le rédacteur du texte, la réglementation est essentiellement du ressort de de l’administration. Et le juge administratif se contente d’un contrôle restreint et n’a pas à considérer l’opportunité de la décision.

- La notion de « dangerosité », qui plus est fondée sur le calibre, la répétitivité et la capacité du magasin, permet de classer en catégorie B, sous le régime de l’autorisation administrative n’importe quel arme puisque la directive du 18 juin 1991 classe ainsi des pistolets à un coup.

- Ils permettent de nier le droit de propriété pour les armes à feu, mais en ne se fondant sur aucun texte de droit connu. Le droit de propriété est constitutionnel !

- Comme le droit aux armes est bafoué, que c’est dangereux et que le droit de propriété n’est pas retenu, les armes des catégories B (régime de l’autorisation) et C (régime de la déclaration) ne peuvent plus être conservées sans motif de pratique du tir, de la chasse ou de la collection.
Il en résulte que les collectionneurs sont les grands floués.

- D’autant plus que la Proposition de loi n° 2773 étend également la saisie administrative aux armes de la catégorie D. Comme de 2006 à 2009, il y a eu 1768 arrêtés préfectoraux de saisies administratives, le bien fondé de celles-ci est douteux.

- Comme cela ne suffisait pas, les rédacteurs de la Proposition de loi n° 2773 ont prévu tout un arsenal répréssif avec des peines manifestement exagérées pour la simple détention d’armes. Il est tout aussi manifeste que la cible visée n’est pas les délinquants qui violent délibérément la Loi et ne sont pas arrêtés par les dispositions pénales.

Dans un tel esprit à la fois anti-armes et uniquement axé sur le harcèlement des détenteurs d’armes ce texte n’est même pas amendable en l’état !

 

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