Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Historique des processus législatifs jusqu’en 2012 > Archives de la proposition de loi Le Roux-Bodin-Warsmann > Proposition de loi citoyenne > Les errements juridico-administratifs.

Les errements juridico-administratifs.

dimanche 31 octobre 2010, par l’IFAL

Des décisions judiciaires surprenantes

- Copie ou pas copie ?
Un tribunal a refusé d’admettre en 8ème catégorie qu’une reproduction de Colt Mle 1860 à percussion au prétexte que la gravure du barillet n’était pas conforme à celle du modèle standard d’époque !
Certes le libellé de l’arrêté du 7 septembre 1995 est à l’image du reste de la réglementation particulièrement abscons. Mais comme il existe des exemplaires d’origine de ce revolver « custom » modifiant le modèle de base de manière plus importante que la simple gravure du barillet le classement en 8ème catégorie s’impose !
La Proposition de Loi « citoyenne » en classant conformément au Protocole de Vienne* les armes à feu «  à poudre noire se chargeant par le devant » en « antiquité » comme les originaux pallie cette difficulté de classement. Il ne faut pas être un expert pour les reconnaitre.
* La Proposition de Loi « citoyenne » est plus restrictive que le Protocole de Vienne en excluant les « copies à cartouche métallique » des « antiquités » uniquement par souci de simplification.

- Du droit de Propriété bafoué !
La Cour administrative d’Appel de Lyon dans un arrêt du 9 avril 2009, lors d’un recours pour excès de pouvoir concernant le refus d’autorisation d’un pistolet .22 LR à un coup et d’un fusil de chasse à pompe a décidé pour cette dernière arme que le droit de propriété de son légitime détenteur :
« compte tenu de ce qu’une telle arme, en raison notamment de sa nature et de son usage, ne peut être regardée comme un objet ordinaire, n’ont pas porté au droit de propriété garanti par les stipulations et dispositions susmentionnées une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, compte tenu des exigences de l’ordre et de la sécurité publics ». Mais les juges administratifs sont restés muets dans le cas du pistolet !
Quel est donc le fondement juridique qui permet à un tribunal de s’affranchir du respect du droit de propriété ?

- Les déboires de l’article 41-4 du Code de Procédure Pénal.
Cet article permet aux procureurs de ne pas restituer des objets supposés « créer un danger pour les personnes ou les biens » même si la saisie ne fait pas suite à une quelconque infraction commise par le propriétaire ou même quelqu’un d’autre !
Si nous avons pu résoudre au bénéfice des légitimes propriétaires ainsi spoliés grâce surtout à des erreurs de procédures du Parquet, cela n’a pas été toujours le cas. Beaucoup de procureurs, comme souvent les douanes et certains policiers ou gendarmes ont un principe : en matière d’armes on saisit…et si on peut on ne restitue pas !
Par exemple, dans un village rural suite à des dégradations de boites aux lettres par des petits plombs, les gendarmes saisissent chez une veuve un revolver Mle 1887 (8ème catégorie et valeur 5000 €), souvenir de son défunt mari. Le rapport avec les faits demeure constaté obscur ! La victime laissant passer le délai d’un mois pour contester cette spoliation, n’a pu récupérer son bien.
Le droit de propriété est encore une fois bafoué. Toujours le phantasme de l’arme dangereeuse.

Une administration tatillonne

- Certaines préfectures exigent des documents non prévus par la réglementation !
Ces préfectures réclament un certificat médical et un extrait d’acte de naissance pour délivrer des autorisations d’acquisition et de détention d’armes à titre sportif. Ces documents ne sont pas prévus par le décret de 1995 modifié !
Un recours devant les juridictions administratives a été formulé par l’A.D.T. et l’U.F.A.. A suivre…
Moralité : L’administration construit des usines à gaz qu’elle ne peut ou ne veut maitriser !

- Les armes à feu de 5ème catégorie dans un calibre de 4ème catégorie :
L’administration refuse d’accorder des autorisations d’acquisition de munitions de 4ème catégorie à des tireurs sportifs détenant régulièrement des carabines de 5ème catégorie, mais n’ayant pas d’autorisation pour une arme de 4ème catégorie dans le calibre souhaité !
Aucun texte n’impose de détenir une arme de 4ème catégorie pour demander et obtenir une autorisation d’acquisition de munitions de 4ème catégorie.

- Quand AGRIPPA grippe
Les titulaires de déclaration Mle 13 pour des armes reclassées en 4ème catégorie par des décrets de 1993 et 1995 qui changeaient de département se voyaient sous les prétextes les plus fallacieux refuser la reconnaissance de leur droit ! Pourquoi ? Parce qu’AGRIPPA ignore les Mle 13 !
Il a fallu attendre une circulaire du 16 octobre 2008pour que ces spoliations cessent !
Moralité : L’administration construit des usines à gaz qu’elle ne peut ou ne veut maitriser !

- Facéties douanières

  • Quand les douaniers dérapent :
    • Le tribunal correctionnel de Chartres le 7 octobre 2010 a jugé illégale la saisie d’armes pourtant légalement détenues dans un musée du débarquement à Vierville (Calvados).
      Considéré comme un objet dangereux "Une arme est considérée importée si elle ne dispose pas d’un certificat de vente" (art. 215 du Code des Douanes).
      Moralité : Les services douaniers dépendant du ministère du Budget, celui-ci a manifestement de l’argent à perdre en procédures frivoles. Bon c’est le contribuable (dont les victimes) qui paie…
    • Après une descente qui a fait beaucoup de bruit au Musée de Carentan, les douanes on fini par rendre le Fallschirmjägergewehr 42 qui avait été confisqué bien que le Musée disposait de toutes les autorisations. Mais la poursuite en correctionnel a suivi son cours puisque l’audience est prévue pour le 8 décembre à Coutance.
  • Les douaniers ignorent la règlementation et voient de la 4ème catégorie partout ! :
    Nous venons de faire une attestation de classement en 8ème catégorie pour une arme neutralisée accompagnée de son certificat de neutralisation de St Etienne, et un revolver Bulldog, qui est libéré comme chacun le sait par l’arrêté du 7 septembre 1995.

- La Justice n’a pas de prix, elle a un coût !
Les juges d’instruction semblent avoir pris pour habitude de saisir les armes des tireurs sportifs après des faits divers sanglants. Dans la Somme, toutes les armes, de tireurs sportifs, d’un calibre correspondant à celle ayant servit à perpétrer un homicide ont été saisi pour expertise. Mieux dans la région centre, c’est toute les armes et munitions (étuis tirés inclus) de 1ère catégorie dans 3 départements !

Quant on sait qu’aux USA, seules 0.5 % des armes détenues légalement sont impliquées dans crimes et qu’en Allemagne le ratio n’est que de 1/24 000, la pertinence d’une telle action laisse pantois.

A notre connaissance les auteurs des crimes n’ont pas été retrouvés. Mais les contribuables ont payé la note. Les tireurs concernés ont donc eu une double peine comme sportifs et comme contribuables !

Imprimer cet article

Imprimer