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Une préfecture innove !

samedi 25 avril 2009, par l’IFAL

Une préfecture réclame dans une lettre du 1 avril deux documents non prévus par les dispositions de l’article 39 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié, pour délivrer ou renouveler les autorisations de détention d’armes aux tireurs sportifs :

- Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois ;
Certes l’article 23 du décret de 1995, modifié, dispose pour les 4 premières catégories :

« L’autorisation n’est pas accordée lorsque le demandeur : - fait l’objet d’un régime de protection en application de l’article 490 du code civil »

Mais ce texte d’application contrairement aux dispositions de l’article L2336-3 du code de Défense ne prévoit pas les conditions dans lesquelles le préfet peut vérifier le si demandeur fait l’objet d’un régime de protection : tutelle ou curatelle.
Le Préfet a pourtant semble-t-il compétence liée dans ce cas.
Mais le décret de 1995 semble également rajouter une contrainte non prévue par le Législateur car rien n’indique que l’état de santé physique et psychique une personne ainsi « protégée » est incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.

- Un certificat médical de moins de 3 mois attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible aves la détention d’arme.

Si l’article L2336-3 impose la production d’un tel certificat pour la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation ou pour une déclaration de détention d’armes des 5e et 7e catégories, le décret d’application de 1995 dispose également dans son article 39 II 4° :
La « licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, qui dispense de la production du certificat médical prévu à l’article L. 2336-3 du code de la défense lorsque la délivrance ou le renouvellement de cette licence a nécessité la production d’un certificat médical datant de moins d’un an et mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du tir, cette dernière attestée par la licence ; »L’exigence de cette Préfecture nous semble donc illégale !
Nous suivons l’affaire dans un premier temps avec les services préfectoraux concernés.
Nous vous tiendrons informés sur notre site et dans nos publications.

 

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