Saisie d’armes de collection par les forces de l’ordre

Réponse

Un collectionneur peut être surpris, voire inquiet, lorsque les forces de l’ordre saisissent ses armes historiques ou de collection alors même que celles-ci sont classées en catégorie D et détenues légalement.
La première chose à retenir est qu’une arme libre de détention n’est pas pour autant insaisissable. La saisie d’une arme et son classement réglementaire sont en effet deux questions juridiquement distinctes.

Une arme de catégorie D peut être saisie

Le fait qu’une arme historique ou de collection soit classée en catégorie D signifie que son acquisition et sa détention relèvent du régime juridique de liberté, applicable à cette catégorie.
Cela ne fait cependant pas obstacle à ce qu’elle soit temporairement placée sous main de justice ou remise à l’autorité administrative lorsqu’un texte le prévoit. Il faut donc rechercher dans quel cadre les armes ont été saisies.

Deux situations principales doivent être distinguées : la saisie judiciaire, effectuée dans le cadre d’une procédure pénale, et la remise ou saisie administrative, décidée notamment par le préfet dans les cas prévus par le Code de la sécurité intérieure.

La saisie dans le cadre d’une enquête judiciaire

Lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’une enquête pénale, les policiers ou les gendarmes peuvent procéder à des perquisitions et saisir certains objets dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

En matière d’enquête de flagrance, le Code de procédure pénale (CPP) permet notamment à l’officier de police judiciaire de saisir des objets en rapport avec les faits faisant l’objet de l’enquête ou des biens susceptibles de confiscation.
Le texte prévoit en outre expressément que, « lorsque l’enquête porte sur des infractions de violences », l’officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des armes détenues par la personne suspectée ou dont celle-ci a la libre disposition, quel que soit le lieu où elles se trouvent.
Cette disposition ne distingue pas selon la catégorie réglementaire de l’arme.
Ainsi, une arme historique ou de collection de catégorie D peut parfaitement être saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire, alors même que sa détention était parfaitement régulière avant la saisie.

Mais cela ne signifie évidemment pas que la possession de cette arme constituait une infraction.
Le CPP prévoit également que les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

En enquête préliminaire, les perquisitions et saisies sont notamment régies par le CPP qui renvoie aux règles applicables aux opérations de saisie.

La remise ou la saisie administrative des armes

Indépendamment de toute infraction relative aux armes, le Code de la sécurité intérieure permet également à l’autorité administrative d’intervenir sur les armes détenues par une personne.

Le Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit ainsi que, lorsque le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes présente un « danger grave pour elle-même ou pour autrui », le préfet peut lui ordonner de remettre ses armes à l’autorité administrative.
Et le texte précise expressément : « quelle que soit leur catégorie ». Une arme historique ou de collection classée en catégorie D peut donc être concernée.
Le CSI prévoit que ces armes doivent être remises aux services de police ou de gendarmerie. Il permet également, sous certaines conditions et sur autorisation du juge des libertés et de la détention, leur saisie au domicile du détenteur.

Un autre dispositif est prévu par le CSI Pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, le préfet peut ordonner à tout détenteur de se dessaisir de ses armes, munitions et éléments « de toute catégorie ».

Là encore, les armes historiques et de collection ne bénéficient donc d’aucune immunité particulière contre une mesure administrative de dessaisissement.
Être saisi ne signifie pas que l’on détenait illégalement ses armes, C’est probablement le point le plus important.

La saisie d’une arme de collection ne permet pas, à elle seule, de conclure que cette arme était détenue illégalement.

Une personne peut parfaitement détenir légalement une arme historique ou de collection et voir néanmoins celle-ci saisie à l’occasion d’une enquête judiciaire ou d’une mesure administrative.

Il convient donc de ne pas confondre : le classement de l’arme et la légalité de sa détention, d’une part et le fondement juridique permettant sa saisie, d’autre part.

Que vérifier lorsque mes armes de collection ont été saisies ?

Le collectionneur concerné doit avant tout chercher à connaître le fondement exact de la mesure. Il est notamment utile de vérifier :
– s’il s’agit d’une saisie judiciaire ou d’une mesure administrative ;
– dans quelle procédure cette saisie est intervenue ;
– quelle autorité l’a ordonnée ;
– quels textes ont été invoqués ;
– quelles armes ont exactement été saisies ;
– si un inventaire a été établi ;
– si les armes ont été placées sous scellés ;
– et quelles sont les modalités permettant, le cas échéant, d’en solliciter la restitution.

Dans le cadre judiciaire, le procès-verbal de perquisition et de saisie ainsi que l’inventaire des objets saisis constituent donc des documents particulièrement importants.

Et si les armes n’ont aucun rapport avec l’infraction ?

C’est une question essentielle. Le simple fait que des armes soient découvertes au domicile d’une personne ne signifie pas automatiquement qu’elles peuvent être définitivement conservées par l’autorité judiciaire.

Le Code de procédure pénale encadre la saisie et son maintien. Il prévoit notamment que, avec l’accord du procureur de la République, seuls doivent être maintenus saisis les objets utiles à la manifestation de la vérité ainsi que les biens dont la confiscation est prévue par la loi.
Il faut cependant tenir compte de la disposition particulière applicable lorsque l’enquête porte sur des infractions de violences, qui permet expressément la saisie des armes détenues par la personne suspectée.
La situation doit donc être examinée au cas par cas, en fonction du motif de la saisie, de la procédure concernée et du lien éventuel entre les armes et les faits poursuivis.

En pratique : faites-vous accompagner

Si vous vous trouvez dans cette situation, il peut être utile de vous faire assister par un avocat connaissant spécifiquement le droit des armes. Les procédures de saisie et de restitution peuvent être complexes et nécessitent souvent d’identifier précisément le fondement juridique de la mesure avant d’engager toute démarche.
L’intervention d’un professionnel maîtrisant cette réglementation sera généralement plus efficace que d’entreprendre seul des démarches qui peuvent s’avérer longues ou inadaptées.
N’hésitez pas à nous interroger. L’UFA pourra vous apporter un premier éclairage sur votre situation et, lorsque cela paraît nécessaire, vous orienter vers un professionnel compétent.

En résumé

Oui, les forces de l’ordre peuvent saisir des armes historiques ou de collection, y compris lorsqu’elles sont classées en catégorie D et légalement détenues.
Mais cette possibilité n’est pas sans limite.
Toute saisie doit reposer sur un fondement juridique identifiable et respecter la procédure correspondante.
Par conséquent, lorsqu’un collectionneur voit ses armes saisies, la première question à poser n’est pas seulement : « Mes armes étaient-elles légalement détenues ? » mais également :« Sur quel fondement juridique mes armes ont-elles été saisies et pour quel motif leur saisie est-elle maintenue ? »
Ces deux questions sont distinctes et peuvent conduire à des réponses très différentes.