Ce document repose sur une confiance mutuelle : l’association se porte garante de votre sérieux, et en retour, vous vous engagez à ce que votre démarche soit guidée par une seule et unique passion : la collection.
Définition légale du collectionneur
La demande d’attestation relative à l’obtention de la carte de collectionneur s’appuie sur les dispositions prévues à l’article R312-66-5, 6°, du code de la sécurité intérieure. Ce texte renvoie à la définition du collectionneur énoncée à l’article R312-66-1, selon laquelle est considéré comme « collectionneur » :
« toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. »
Un engagement obligatoire
Le demandeur est informé des finalités de la carte de collectionneur et s’engage à en respecter strictement les conditions d’usage, notamment en effectuant ses acquisitions d’armes exclusivement dans le cadre de la collection, conformément à la définition du code de la sécurité intérieure.
Tout achat ne répondant pas à cette définition, ainsi que tout manquement aux règles applicables aux armes de catégorie C et à la carte de collectionneur (acquisition de munitions, non-respect des obligations de stockage, etc.), serait susceptible de porter préjudice à l’ensemble des titulaires ou futurs bénéficiaires de cette carte. De tels manquements pourraient donner lieu à une procédure administrative, pouvant aller jusqu’au retrait des armes et à l’inscription au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA).
