UFA - Armes - Cour des comptes

Alors que la réglementation des armes a beaucoup souffert de réactions sous le coup de l’émotion face à des faits divers tragiques (les A1-11…), la Cour des comptes prend de la hauteur et observe de manière posée et objective la réglementation dans son ensemble, sur la période de 2015 à nos jours, sans subir ni la dictature de la bien-pensance ni celle de l’actualité.

En 2025, la Cour avait fait l’honneur à l’UFA de l’auditionner, comme elle a aussi auditionné d’autres acteurs représentatifs du milieu des armes (syndicats professionnels, divers services de police et de gendarmerie, fédérations sportives, autorités judiciaires etc…). Elle souhaitait sans doute écouter tous les acteurs parce qu’ils abordent la même question (la réglementation des armes) par des angles différents. Son rapport de 117 pages est d’une qualité remarquable. Voici quelques points qui en ressortent.

[La Cour] note que la règlementation relative aux armes est complexe et en constante évolution. Entre 2007 et 2024, 33 textes (lois, ordonnances, décrets, arrêtés) sont intervenus pour encadrer [les] armes à usage civil. Entre 2012 et 2024 certains articles du code de la sécurité intérieure ont été modifiés jusqu’à six fois.
Si ces révisions régulières de la réglementation sont souvent justifiées […], elles ne sont pas sans risque sur la lisibilité de cette réglementation et peuvent générer des infractions non intentionnelles. Il semble donc désormais nécessaire que la législation en vigueur se stabilise afin d’en assurer une maîtrise par l’ensemble des acteurs et, de fait, son efficacité.

Il semblerait toutefois, selon les données qualitatives recueillies au cours de l’enquête, que les atteintes aux personnes sont plus souvent le fait d’une population délinquante s’étant procurée une arme par des canaux illégaux, le dispositif de contrôle ayant ainsi eu moins d’impact sur cette catégorie d’infractions qui est en hausse en valeur absolue (16 922 en 2023 contre 14 879 en 2007).

Parmi les acteurs rencontrés par la Cour, certains estiment qu’un risque pourrait se faire jour, si les mailles de cette réglementation devaient encore être resserrées, de créer un effet contreproductif de type « prohibition », aboutissant à dissuader les personnes de déclarer leurs armes dans un cadre juridique devenu (ou perçu) comme trop contraignant ; ce qui constituerait l’objectif inverse de celui recherché, à savoir mieux connaître et tracer les armes et leurs détenteurs légaux, alors même que ceux-ci ne sont pas au cœur des enjeux prégnants en termes d’ordre public.

Selon les informations communiquées par ce ministère à la demande de la Cour, le FINIADA comptait 230 000 inscrits en janvier 2025. En février 2022, dans le dossier de presse relatif au lancement du SIA, il était indiqué que le FINIADA recensait 100 000 personnes, soit une multiplication du nombre d’inscrits par plus de deux en trois ans, ce qui montre une augmentation extrêmement rapide de la taille de ce fichier. […] Selon l’analyse effectuée par la Cour directement dans ce fichier, un certain nombre de données inscrites ont une date de fin d’inscription, ce qui témoigne d’un processus de mise à jour essentiel au regard de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Or « HOPSYWeb » [1] ne regroupe pas les données exhaustives des hospitalisations sans consentement puisque « 30 à 40 % seulement des hospitalisations sous contrainte y seraient inscrites » selon le ministère de l’Intérieur. […] En outre, la Cour relève que les hospitalisations sur demande d’un représentant de l’État qui ont eu lieu à Paris ne sont pas enregistrées dans « HOPSYWeb », compte-tenu des modalités particulières d’organisation propres à la capitale avec des compétences qui ressortent de la préfecture de police de Paris en lieu et place de l’ARS, ni celles de Polynésie-française ni celles de Nouvelle-Calédonie.

Le rapport est une mine d’information – voici en vrac d’autres points que l’on peut noter :

– Les préfectures prennent souvent de mauvaises décisions :
Sur cette même période, les décisions d’annulation par le juge administratif des décisions préfectorales [de refus d’autorisation ou de dessaisissement] sont en moyenne de 17,8 %. – on le savait, l’UFA le recommande régulièrement : si vous êtes victime d’une injustice, faites un recours gracieux et le cas échéant portez l’affaire au tribunal administratif.

– Les vols d’armes sont en baisse constante :
Par ailleurs, une extraction du traitement des antécédents judiciaires réalisée le 7 avril 2025 par la section centrale des armes et explosifs de l’OCLO, tous services de police et de gendarmerie cumulés, concernant les procédures ouvertes dans le TAJ pour des vols d’armes, montre que l’on est passé de 10 240 armes volées en 2016 à 4873 en 2024, la diminution étant constante.

– Toute cette politique du contrôle des armes coûte cher, très cher :
Enfin, le coût global, direct et indirect, de cette politique, complexe à consolider, peut être estimé, a minima, à 161 M€ par an. Cette estimation agrège les dépenses de masse salariale des agents dédiés, tant dans les services préfectoraux que dans les administrations centrales, ainsi que les coûts de fonctionnement et d’investissement, y compris en matière de systèmes d’information. Pour environ 8 millions d’armes en circulation (selon la Cour), cela représente 20 € par an et par arme. C’est à ce prix que l’état contrôle les détenteurs.

– Classement inapproprié des couteaux :
En effet, un décret du 5 septembre 2025 procède pour la première fois au classement dans le régime d’interdiction de la catégorie A d’armes qui ne sont pas à feu, notamment de couteaux dits « zombies », s’inspirant en cela de la mesure d’interdiction adoptée au Royaume-Uni à la fin de l’année 2024. Cette mesure peut soulever un questionnement, qui n’est pas que théorique, sur sa cohérence intrinsèque : la dangerosité de l’arme à feu est par nature différente en raison de sa capacité décuplée à infliger une blessure létale à autrui en ne se tenant plus à proximité physique immédiate, contrairement à l’arme blanche. Au surplus, la catégorie A est jusqu’ici réservée aux armes à feu parmi les plus létales, de type armes automatiques à répétition. Faire figurer des couteaux dans cette catégorie constitue donc un changement de doctrine qu’il sera utile d’évaluer précisément dans la durée quant à son efficacité réelle.
L’UFA ne trouve rien à rajouter à ce commentaire fort policé : le classement des couteaux Zombies, passé à la hâte dans les derniers instants du gouvernement Bayrou contre l’avis unanime des services concernés, n’aura bien sûr aucun effet positif sur la sécurité publique.

L’UFA ne peut que se féliciter de ce rapport qui confirme de manière remarquablement bien documentée ce que nous savions déjà : la législation actuelle sur les armes est suffisante et proportionnée – les différents acteurs du marché, armuriers, tireurs, chasseurs, collectionneurs l’appliquent avec sérieux, sous le contrôle d’un service moderne et compétent, le SCAE. Les enjeux en termes de sécurité publique sont ailleurs – les trafiquants d’armes ne se soumettant pas à la législation. Espérons que sa voix sera entendue par tous ceux qui pourraient être tentés de s’en prendre aux détenteurs légaux respectueux des lois lors d’un prochain fait divers tragique ! Un seul regret : notre proposition d’étendre aux collectionneurs le droit de posséder des armes de catégorie A et B n’a pas été reprise dans le rapport – puisque la législation fonctionne si bien, pourquoi ne pas donner un marché légal à certaines armes de faible valeur pour les tireurs qui parfois dorment dans des tiroirs ou greniers ?