État d’avancement du texte
La proposition de loi n° 519 a été déposée au Sénat le 8 avril 2024 par le sénateur Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues. Elle vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles un établissement de crédit peut procéder à la clôture d’un compte.
Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 9 octobre 2024. Il a ensuite été examiné par l’Assemblée nationale, qui l’a modifié avant de l’adopter en première lecture le 13 mars 2025.
Conformément à la procédure législative ordinaire, le texte doit désormais revenir au Sénat pour une seconde lecture, dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Principales dispositions envisagées
La proposition de loi tend à renforcer la protection des titulaires de comptes contre les décisions unilatérales des banques. Elle prévoit notamment :
– l’obligation pour l’établissement de crédit de motiver la décision de clôture et d’en notifier les raisons par écrit, dans des délais déterminés ;
– l’allongement du délai de préavis de clôture à quatre mois ;
– l’interdiction de résilier un compte pour certains motifs considérés comme abusifs, tels que l’absence de rentabilité du client, le refus d’une modification contractuelle, des retraits jugés trop importants, la qualité de parlementaire ou d’élu local, les opinions ou activités politiques, syndicales ou associatives, ou encore l’exercice d’activités légales telles que celles d’armurier, de tireur sportif, de chasseur ou de collectionneur d’armes ;
– la prise en charge par la banque des frais liés au transfert des fonds en cas de clôture unilatérale.
Suite de la procédure
Le texte poursuit actuellement son parcours dans le cadre de la navette parlementaire entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Son adoption définitive dépendra d’un accord sur une rédaction commune entre les deux chambres. En cas de désaccord persistant, la réunion d’une commission mixte paritaire pourrait être nécessaire.
À la demande des amateurs d’armes confrontés à des difficultés bancaires, l’UFA suit attentivement l’évolution de ce dossier.
