Le cadre légal suisse applicable aux non-résidents
Nous avons déjà traité du cas principal du français qui veut la rapporter définitivement en France : alors il s’agira d’une importation. Là l’attestation demandée est constituée par l’AIMG, par ailleurs indispensable côté français.
Ainsi que de celui qui veut effectuer un va et vient entre les deux pays avec une arme, consulter cet article. Là il est juste besoin de la carte européenne d’arme à feu (sur laquelle figureront bien tous les armes et éléments d’armes transportés). Suisse ou française, suivant le pays de résidence.
Pour un français domicilié en Suisse titulaire d’un permis d’établissement qui achète une arme, c’est la même règlementation que pour un suisse.
Les cas qui posent difficulté en pratique
Nous allons nous attacher dans cet article aux cas restants qui posent parfois problème :
– Le cas du tireur sportif résident en France qui achète une arme en suisse pour la laisser dans son club Suisse (ou un chasseur dans le même cas), ou du professionnel résident en France qui a besoin d’un permis de port d’arme en Suisse.
– Le cas du français domicilié en Suisse non titulaire d’un permis d’établissement qui achète une arme qui sera conservée en Suisse.
Dans les deux cas, la problèmatique est la même.
L’obstacle juridique : l’attestation “habilitante”
La loi fédérale suisse sur les armes impose des obligations spécifiques :
Elle stipule que les personnes non domiciliées en Suisse, et les étrangers ne disposant pas d’un permis d’établissement, doivent obtenir un permis d’acquisition d’arme (PAA), quelle que soit l’arme ou l’élément essentiel d’arme concerné. A l’exception des armes qui sont interdites pour lesquelles il convient de demander une autorisation exceptionnelle. Ce cas peut se poser (les réglementations des armes interdites étant un peu différentes dans les 2 pays) y compris en cas de dévolution successorale.
Pour l’obtenir, ils sont tenus de présenter une attestation officielle émanant de leur pays de domicile ou d’origine, confirmant qu’ils sont habilités à acquérir l’arme ou l’élément essentiel d’arme (cf. articles 5b/6a/9a de la loi suisse).
Le problème est de savoir quelle attestation française peut être fournie ? Des notions clés méritent en effet une attention particulière : « attestation officielle » et « pays de domicile » ou « pays d’origine ».
Enfin, une ambiguïté subsiste dans la loi fédérale suisse, notamment dans l’expression « habilitant à ». Il conviendrait donc d’interpréter cette exigence comme la fourniture d’une preuve attestant l’absence de tout empêchement à solliciter une demande d’autorisation, ou d’effectuer un achat d’arme en France, plutôt qu’une habilitation effective.
Être « habilité » : autorisation ou simple absence d’interdiction ?
Car en pratique, sans être en possession d’une AIMG ou de l’autorisation unique d’acquisition et de détention française, la personne ne peut prouver qu’elle est formellement « habilitée ».
La seule interdiction pertinente : le FINIADA. Dans ce contexte, la seule raison susceptible d’interdire l’acquisition d’une arme étant une inscription au FINIADA (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes) en France, il est donc nécessaire d’apporter la preuve d’une non-inscription à ce fichier [1].
Après consultation de nos contacts suisses, notamment auprès de ProTell, il en ressort que c’est un certificat de non-inscription au FINIADA qui convient.
En effet les cantons ont suffisamment de marge d’appréciation pour considérer que ce document vaut attestation officielle. A défaut, le canton peut transmettre le dossier à l’office central. En effet les articles 6b et 9a indiquent que celui-ci contrôle l’attestation ou l’octroie le cas échéant, ce qu’il pourra faire au vu de l’attestation de non fichage FINIADA.
Traditionnellement, cette attestation était délivrée par les préfectures françaises frontalières avec la Suisse. Toutefois, ces dernières imposent désormais des démarches supplémentaires, notamment l’obligation d’adhérer à un club de tir. Or, de nombreux clubs refusent ces inscriptions, sachant que les intéressés ont pour objectif de pratiquer le tir uniquement en Suisse (où ne souhaitent pas pratiquer le tir sportif pour les professionnels). Par ailleurs, cela représente un surcoût inutile pour les personnes concernées.
Comment demander le certificat de non-inscription au FINIADA
Suite au questionnement de l’UFA, la solution proposée par le SCAE (Service Central des Armes et Explosifs) consiste à effectuer la demande directe de certificat de non-inscription au FINIADA par courriel à l’adresse suivante : scae-armes@interieur.gouv.fr.
La demande doit préciser :
– le motif (obligation découlant de la loi suisse et volonté d’acquérir une arme destinée à rester en Suisse) ;
– les nom et prénom du demandeur ;
– la date de naissance ;
– une copie d’une pièce d’identité.
Le ministère transmet alors une réponse par courrier joint à un courriel, laquelle vaut attestation officielle de non-inscription. Il est important de souligner que cette demande doit impérativement être effectuée par l’intéressé lui-même et non par une autorité suisse.
Voir aussi :
– Tireurs sans frontières : pratiquer entre Suisse et France, mode d’emploi ;
– Déménager ses armes entre la France et la Suisse ;
– La législation suisse sur les armes ;
– Voyages ou passage des frontières ;
– Le site de nos amis Suisse Protell, Société pour un droit libéral sur les armes.
