| Résumé : Une banque peut toujours résilier un compte, même dans des secteurs « sensibles », tant qu’elle respecte : le préavis contractuel, l’absence de discrimination illégale, les obligations anti-blanchiment (LCB-FT). Mais grâce au droit au compte, une entreprise ne peut pas rester sans solution bancaire. |
Mais cela ne signifie pas qu’une entreprise se retrouve sans solution : il existe un droit au compte professionnel.
Voici les points essentiels :
Une société commerciale peut-elle être refusée par les banques ?
Oui. Les banques commerciales peuvent librement refuser d’ouvrir un compte à une entreprise, sans fournir de justification. Cela arrive notamment pour des secteurs jugés « à risque » ou nuisible en terme « d’image » (armurerie, commerce de métaux précieux, jeux d’argent, crypto, CBD, etc.) ou pour des raisons de conformité à leur RSE [1]. Mais l’attitude de la banque peut être assimilé à une pratique discriminatoire [2] visant une catégorie particulière.
Cependant, aucune entreprise ne peut être laissée sans compte bancaire : c’est là qu’intervient le droit au compte.
Quelle est la solution ?
Le Code monétaire et financier [3] permet à la Banque de France d’obliger une banque à accepter l’entreprise.
Donc si une banque refuse l’ouverture d’un compte OU si votre compte est fermé et que vous ne parvenez pas à en ouvrir un autre, vous pouvez saisir la Banque de France (BdF), qui désignera d’office une banque.
La banque désignée a l’obligation légale d’ouvrir un compte de dépôt et de fournir les services bancaires de base. Il s’agit notamment : ouverture, tenue et clôture du compte, domiciliation de virements, encaissement de chèques et virements, carte de paiement à autorisation systématique, dépôts et retraits d’espèces (si agence adaptée), consultation du compte, relevés, deux chèques de banque/mois.
⚠️ Elle n’a PAS l’obligation d’accorder des facilités de caisse, crédit, découvert, ou une carte à débit différé.
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
D’abord aux particuliers, mais depuis 2016, les personnes morales peuvent en bénéficier. Il s’agit notamment : SARL / EURL, SAS / SASU, SA, associations, EI, micro-entrepreneurs
Dans la pratique pour faire jouer le droit au compte (entreprise) :
– Demandez l’ouverture d’un compte dans une banque (BNP, Crédit Mutuel, Société Générale, etc.)
– En cas de refus : demandez une attestation de refus (obligatoire) [4].
– Déposez un dossier auprès de la Banque de France comprenant : attestation de refus, Kbis, Pièce d’identité du dirigeant, Statuts, Justificatif de siège social.
Sous 24 heures, la BdF désigne une banque tenue d’accueillir l’entreprise.
Nous vous avons préparé un modèle de demande à envoyer la BdF formats Word et PDF
| Contester l’attitude de la banque En matière de litige bancaire, il est indispensable de respecter un ordre précis dans la chaîne de réclamation avant d’envisager une procédure de médiation. Celle-ci constitue un ultime recours, préalable à toute action contentieuse. • Le dialogue direct : la première démarche consiste à tenter de résoudre le différend avec son conseiller bancaire ou le service clientèle de l’établissement. • Le médiateur bancaire : il ne peut être saisi qu’en présence d’un litige avéré (frais contestés, dysfonctionnement de gestion, etc.), et uniquement tant que la relation bancaire demeure active. • La clôture du compte : ce point est déterminant. Lorsque le compte est déjà clôturé, ou en cours de clôture à l’initiative de la banque, le médiateur n’est plus compétent. Dans cette situation, le client doit se tourner directement vers la Banque de France, notamment dans le cadre des procédures relatives au droit au compte. En pratique, une banque ne revient pas sur une décision de clôture prise de sa propre initiative. • En conséquence, la saisine du médiateur ou de la Commission consultative des médiations et conciliations (CCMC) ne peut intervenir qu’après le respect de ces étapes préalables. |
Consultez aussi notre rubrique sur les organismes « hoplophobes » : les banques ne sont pas les seules !
| Liens interessants :
– So Chasse : Les banques ont-elles le droit de refuser de travailler avec des armuriers ou des associations de chasse ? – Le Petit bleu Certaines banques refusent d’ouvrir ou de maintenir des comptes pour des armuriers et des associations de chasse, provoquant des tensions dans le secteur. |
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Notons que le SNAFAM a engagé des discussions avec les établissements bancaires en vue de la conclusion d’une convention. Celle-ci aurait pour objectif de faire reconnaître officiellement la conformité des armureries aux exigences environnementales, sociales et éthiques, en cohérence avec les principes et les objectifs de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Cette démarche vise notamment à sécuriser et faciliter les relations financières du secteur, en valorisant ses engagements responsables et sa contribution à une activité encadrée, respectueuse des normes et de la règlementation des armes en vigueur.
