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Question sur le surclassement d’armes de catégories B

lundi 21 janvier 2019, par Thierry de VILLENEUVE

Questions :

Licencié FFTir, je suis perdu à propos du classement de :
- Pistolet CZ Scorpion VZ61 calibre 7,65 Browning - 32 Auto (autorisation en B 1°),
- UZI SMG 9X19 (autorisation en B 2°e),

Faut-il prendre en considération la longueur ou le fait qu’il s’agit d’une arme transformée pour ne permettre que le tir en Semi-Automatique ?

Mon Scorpion VZ6 a été produit en semi-auto (2 positions de sélecteur, l’un sûreté et l’autre semi-auto), passe - t-il lui aussi en A1-11 comme les modèles produits avec un sélecteur à 3 positions ?

Quel est le délai pour effectuer les modifications ?

Réponse :

Classements :

La définition de la A1-12 : « 12° Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité. »

- Le UZI fait 64cm la crosse dépliée, il suffit de détenir l’attestation d’un armurier comme quoi la crosse ne peut plus être repliée et l’arme passera en A1-11 lors du prochain renouvellement de son autorisation.

- Si le Vz61 détenue [1] n’a pas reçu d’origine la possibilité de tir par rafales, il s’agit bien d’une version civile : il ne peut pas être classé dans la Cat A1-11. Par contre la définition de la Cat A1-12 cite clairement les armes "d’épaule". Il faut donc que l’on ne puisse plus épauler un Vz61. Donc par retrait de la crosse extensible et modification irréversible pour que cette crosse ne puisse plus y être insérée.

Note : Il faut bien distinguer le cas de l’arme détenue et pas le cas d’autres armes du même type. Par exemple, un FAL australien L1A1 n’a jamais eu le mode Full-Auto, à contrario du StG58 autrichien ; Les Australiens ont produit une version spéciale "FALO" plus robuste pour le tir Full-Auto. Si vous détenez un FAL australien, il ne qualifie pas pour la A1-11.

Délai :

Tout est clairement décrit dans le chapitre V : "Disposition transitoires et finales" du décret Nº 2018-542, ci-dessous :

Article 33 du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 : « II. - Les personnes qui détiennent des armes à feu qui étaient classées au II de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure avant l’entrée en vigueur du présent décret et qui sont classées aux 11° ou 12° de la rubrique 1 du I du même article dans sa rédaction résultant du présent décret, sont autorisées à les détenir jusqu’au terme fixé par leur autorisation.
L’autorisation d’acquisition et de détention des armes mentionnées au 11° de la rubrique 1 du I de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure peut faire l’objet de renouvellements dans les conditions fixées par l’article R. 312-13 du même code. L’autorisation d’acquisition et de détention des armes mentionnées au 12° ne peut pas être renouvelée, sauf si l’arme est transformée pour respecter des spécifications techniques des armes relevant d’un régime d’autorisation d’acquisition et de détention. Cette transformation est attestée par un professionnel mentionné à l’article L. 313-2 du même code. »

- Aucun délai n’est donc fixé pour la A1-11 et la A1-12 car l’arme peut être détenue jusqu’à la fin de validité de l’autor. S’il n’y a aucune mention de délai définie dans le décret, c’est qu’il n’y en a pas ! Donc la transformation est à réaliser avant la demande de renouvellement ... quand on veut.

- Par contre, un délai de "un an" existe bien, concernant les Fusils à Pompe, uniquement.

Demandes :

Il n’y a aucune demande à adresser à la Préfecture autre que la demande de renouvellement de l’autorisation expirée ... et à mon avis personnel à effectuer dans la catégorie déjà mentionnée sur l’autorisation : Laisser la Préfecture décider du surclassement ; Vous, vous ne faites que demander un renouvellement. Joindre l’attestation de transformation établie par l’armurier.


[1On se fiche des autres versions - c’est comme pour les FAL australiens.

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