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IFAL - Institut Français d’Actions Légales

Cadre d’action

Janvier 2008

lundi 28 janvier 2008, par l’IFAL

Il est important de bien définir comment nous allons mener cette campagne.

ERREMENTS CONTESTES.

I. — Quota des armes.

- 1.1. Préfecture des Cotes d’Armor.
Dans une lettre à un président d’un club de tir, le secrétaire général de la Préfecture des Cotes d’Armor écrit : « Afin d’assurer l’ordre public et de limiter la prolifération de l’armement chez les particuliers, j’ai effectivement décidé de fixer un quota de six armes maximum par tireur sportif…. »

Ce fonctionnaire ignore délibérément la circulaire NOR/INT/D/03/00001/C du 3 janvier 2003 aux Préfets qui rappelle :
« j’attire votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas fixer, dans votre département, pour les tireurs sportifs, a priori, un quota différent de celui de l’article 28. Cela équivaudrait à exercer un pouvoir réglementaire dont, en cette matière, vous ne disposez pas. En conséquence, chaque cas doit faire l’objet d’un examen particulier. »

Il convient également de souligner que l’actuel Président de la République a écrit le 10 avril 2007 :
« Je considère par exemple qu’il est normal que les chasseurs, les tireurs sportifs ou les collectionneurs puissent conserver leurs armes de chasse à leur domicile dès lors que ces armes sont autorisées ou déclarées. »

La motivation de la décision de ce fonctionnaire est des plus surprenantes :
- Il n’y a aucune relation négative entre l’ordre public et le nombre d’armes détenues par les citoyens respectueux des lois.
- Si dans la réponse à une question écrite de Monsieur le Sénateur Richter en 2001, le ministre de l’intérieur, nous pouvons constater qu’il y avait 1 500 armes soumises à autorisation dans le département des Cotes d’Armor. Il paraît donc saugrenu d’évoquer une prolifération des armes dans le département.
- En revanche, selon les statistiques du ministère de l’intérieur, ce département serait au 74ème rang pour la sécurité en 2005.

    • La motivation est donc infondée et les détenteurs d’armes respectueux des lois n’entendent pas être les boucs émissaires des mauvais résultats en termes de maintien de l’ordre public dans ce département.

- 1.2. Quota appliqué à des armes détenues à un autre titre que le tir.
Certaines préfectures comptent dans le quota d’armes soumises à autorisation, celles qui sont détenues à un autre titre que le tir sportif (article 28).
Il s’agit principalement d’armes reclassées en 4ème catégorie en 1993 ou 1995 pour lesquelles les détenteurs ont obtenu un modèle 13, selon les dispositions des articles 116, 118 et 121 du décret de 1995.

    • Il faudrait rappeler que le quota ne concerne que les armes détenues selon les dispositions de l’article 28 et ne concernent pas les pistolets à un coup à percussion annulaire.

II— Remise en question
des déclarations de détention d’armes de 4ème catégorie.

La plus grande cacophonie règne en la matière.
Et certaines préfectures n’ont toujours pas renvoyé les récépissés qui leur ont été adressés avant le 31 décembre 1996.
Plusieurs cas de figures :

- Le détenteur a bien le récépissé visé, mais quant il fait une déclaration lors d’un changement de département, la nouvelle préfecture ne trouve plus aucune trace du document et refuse d’en émettre un nouveau !

- Le détenteur a bien une copie du récépissé mais non visé, le document s’est manifestement perdu dans les circuits administratifs et les services préfectoraux refusent d’en émettre un nouveau.

- Le détenteur a bien un récépissé visé, mais a fait sa déclaration avant le 5 mai 1995.
Généralement ces personnes ont reçu une autorisation au titre de l’article 21 du décret de 1973, qui a été renouvelée sans problème au titre de l’article 31 du décret de 1995 jusqu’à la modification de ce dernier par le décret du 23 novembre 2005.
Mais contrairement au décret de 1995, le décret de 1973 ne prévoyait pas de modèle spécifique pour les armes reclassées en 4ème catégorie après leur acquisition dans un régime moins restrictif.
Si certains tribunaux administratifs ont jugé que l’administration n’a pas fait une erreur de droit en n’établissant pas un modèle 13 pour ces armes déclarées avant le 6 mai 1995, car les détenteurs ne l’ont pas expressément demandé entre le 6 mai 1995 et le 31 décembre 1996. Ces cas sont en appel !
Cette interprétation est à la fois spécieuse - le décret de 1995 ne fixe qu’une date butoir le 31 décembre 1996 - et erronée.
Sous l’empire du décret de 1973, dont le décret de 1993 n’est qu’une modification, les demandes d’autorisations d’acquisition d’armes des 1ère et 4ème catégories étaient rédigées sur un Mle 4 intitulé « Récépissé de déclaration d’acquisition d’armes et de munitions ». Les intéressés ont dont bel et bien fait une « déclaration » avant le 31 décembre 1996.

- Enfin, certaines préfectures n’admettent pas le fait que certains fusils à pompe aient été classés en 4ème catégorie à cause de leur mode de fonctionnement à répétition et leur longueur insuffisante et non de leur système d’alimentation « à pompe ». Elles réclament donc le dessaisissement de l’arme à des détenteurs titulaire d’un modèle 13 pour ce bien. Plusieurs contentieux sont en cours !

    • Un rappel à la réglementation serait bénéfique.

III— Application de l’article L. 2336-4 du Code de Défense.

L’article L. 2336-4 du Code de Défense dispose : « I. - Si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. »

Dans deux départements de la Région Parisienne cette procédure a été appliquée à des tireurs sportifs déclarant conformément à la réglementation une arme de 5ème catégorie, sous le prétexte qu’ils avaient été traités en hôpital psychiatrique, il y a plusieurs années !
Ni le comportement ni l’état de santé actuel des intéressés présentent un danger grave pour eux-mêmes ou pour autrui !
Tous deux avaient leur licence visée par un médecin et pour l’un d’entre eux l’internement avait été décidé par le préfet suite à une accusation, jamais prouvée ni établie par un tribunal, de son ex-conjointe.
Non seulement les préfets n’ont pas tenu compte de l’avis médical figurant sur les licences, mais lors de la saisie des objets qui ne sont ni des armes, ni des munitions ont été saisis, dont les licences de tir.
Comme pour récupérer ces armes, il faut justement être en possession de la dite licence, ces errements sont des plus préjudiciables.
Il serait éminemment souhaitable de préciser la notion : « le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui » et de déterminer si un Préfet est plus apte qu’un médecin pour apprécier si l’état de santé d’un patient présente ou non un danger grave pour lui-même ou pour autrui !

IV — Retards dans la délivrance des autorisations et des récépissés de déclaration.

Des détenteurs d’armes reclassées en 4ème catégorie par les décrets de 1993 et 1995 n’ont toujours pas reçu leurs récépissés des déclarations établies avant le 31 décembre 1996.
D’autres ayant acquis des armes soumises à déclaration sont dans le même cas certes depuis moins longtemps mais pour certains depuis une décennie !

Pour les autorisations, il est constaté également dans certains départements des délais excessifs.

Quelques exemples parmi d’autres sur le forum de tirmailly
J’ai donc déposé un dossier au commissariat d’Aix le 23/08/2007 et plus de nouvelles depuis.

Pourtant, l’accueil au commissariat est très cordial, et le personnel de la préfecture est très aimable. J’ai passé un coup de fil en Octobre, ils avaient bien reçu mon dossier mais ils sont débordés. Ca semble donc plus un problème d’effectif qu’une mauvaise volonté.

Ca dépend où dans le var, je dépends de Hyères et mon dossier est bloqué là-bas depuis 6 mois, je précise que j’ai déjà des détentions et que ce sont deux nouvelles demandes.

la préfecture est au courant et beaucoup de gens se plaigne de la lenteur du commissariat de Hyères.

J’ai écrit au préfet pour me plaindre de cette inégalité de traitement, on verra bien...

depot en 09/2006 ==========================>>> 09/2007

11 mois et 21 jours ! ben oui mais vous savez .... les conges, le soleil, la mer, le pastis, les touristes, le mariage du voisin, le mistral, la sardinade de Martigues, la fête de l’Estaque, les feux de foret, les bouchons sur l’A 51, ça aide pas !!!

Chez nous dans le Loiret c’est 6 mois voir 9 mois.

Pas assez de personnel en préfecture pour assurer les demandes.

Il ressort des cas constatés que :
- Dans le cas d’un renouvellement, il y a un risque que la réponse des autorités préfectorales dépassent le délais des trois mois après l’échéance de l’ancienne autorisation et une nouvelle affaire Durn était théoriquement possible.
- Dans le cas d’une nouvelle acquisition, il est probable que l’arme convoitée ne soit plus disponible et si la « disparition » du dossier a eu lieu après la signature du Préfet que l’autorisation soit caduque !

    • La procédure actuelle de demande d’autorisation n’a pas variée depuis 1939. Que celle-ci soit restée inchangée de l’époque de la plume sergent major à l’ère informatique est une gageure.
      Mais elle atteste de l’absence de problème posé par les détenteurs d’armes respectueux des lois pour l’ordre public.

B/ PROPOSITIONS.

I — Renouvellement des autorisations à titre sportif.

Manifestement beaucoup de services préfectoraux chargés de la réglementation des armes sont débordés.
Il serait souhaitable que les autorisations délivrées au titre de l’article 28 soient renouvelables tous les 5 ans selon le droit commun et pour toutes les armes soumises à autorisation détenues.
En effet, selon les dispositions de l’article 45 du décret de 1995, ces autorisations deviennent nulles si les conditions énumérées à l’article 28 ne sont plus remplies. Et les clubs de tir informent annuellement les services préfectoraux du respect de ces conditions par leurs membres.
Un renouvellement tous les 3 ans de ces autorisations est donc parfaitement superfétatoire.
Il devient même improductif si les services préfectoraux s’avèrent incapables de traiter les dossiers dans les temps impartis.
Il faut constater que le fait que la réglementation imposant des délais très courts de renouvellement, tous les 3 ans pour chaque arme soumises à autorisation détenue à titre sportif d’une part et d’autre par surclasse des armes par rapport à la directive européenne et au bon sens complique exagérément le suivi des armes régulièrement détenues.
 [1]

II — Sur la pertinence de l’ article L. 2331-1-III alinéa 2 du CODE DE DEFENSE.

Le Code de la Défense dans son article L. 2331-1-III alinéa 2 (ancien article 1 du décret-loi du 18 avril 1939) dispose :
« Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme des matériels de guerre. »

Monsieur le député d’Eure et Loire Philippe Vigier a posé la question de l’opportunité de ce texte, le 11/09/07, comme elle est restée sans réponse, il l’a réitérée le 11/12/07.

    • Le déclassement de ces armes de 1ère catégorie en 5ème catégorie et même en 8ème catégorie pour celles devenues complètement obsolètes faciliterait grandement le travail des services administratifs chargés du contrôle des armes et la vie des détenteurs respectueux des lois. Voir notre dossier
 

[1Bon nombre d’armes classées en 1ère catégorie, du fait de leur seul calibre devraient soit être reclassées en 5ème catégorie simplement déclarable selon les critères de la directive du 18 juin 1991, soit même en 8ème catégorie du fait de leur obsolescence. C’est le cas entres autres du fusil Lebel, considéré comme arme de panoplie en Belgique depuis 1991 sans que l’ordre public est en aucune façon été troublé.

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