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Gazette des armes n°439 février 2012

Tort sur le fond, critique la forme !

lundi 2 avril 2012, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

L’UFA et l’ADT avaient demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler une décision du Préfet des Yvelines en date du 1e avril 2009.

Voir article et article.

L’autorité administrative exigeait, de la part des tireurs sportifs sollicitant une autorisation d’acquisition ou de renouvellement de détention d’armes de 1e et de 4e catégorie, la production de deux documents non prévus par la règlementation : un extrait d’acte de naissance récent et un certificat médical de moins de trois mois. Ces exigences sont évidements contraires aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Malgré cela, notre requête a été rejetée pour une question de procédure.
Nos associations ont un champ d’action national, elles n’avaient pas intérêt spécifique à agir contre la décision du Préfet desYvelines dont la portée n’est que départementale. Cela signifie donc que nos associations ne peuvent plus déposer des recours pour des problèmes locaux. Ceux-ci devront être présentés par des tireurs sportifs locaux, s’agissant des règlementations locales pourtant parfaitement illégales.

Aux tireurs de s’organiser localement à cet effet, nos associations leur assureront tout le soutien juridique nécessaire.

 

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