Belgique : le conseil d’Etat dézingue l’administration

Le conseil d’Etat du Royaume de Belgique vient de don­ner rai­son à un par­ti­cu­lier dont la de­mande d’en­re­gis­tre­ment d’une arme de chasse a été re­fu­sée par le gou­ver­neur de la pro­vince de Flandre oc­ci­den­tale sous pré­texte que le ven­deur dé­te­nait le fusil de chasse de façon illé­gale sur base de la loi On­ke­linx sur les armes. Pour l’ad­mi­nis­tra­tion, la vente n’est tout sim­ple­ment pas va­lable, d’où le refus d’en­re­gis­tre­ment, alors que toutes les dé­marches ont été res­pec­tées (for­mu­laire mo­dèle 9 d’en­re­gis­tre­ment rem­pli, etc.) pour en as­su­rer la pu­bli­ci­té et la trans­pa­rence. Pour le juge, ce n’est pas parce qu’on n’est pas au­to­ri­sé à dé­te­nir une arme au re­gard de la loi de 2006 qu’on ne peut pas la vendre.

La ministre de la justice Onkelinx a dû hausser le ton pour venir à bout de la réticence royale à signer sa loi sur les armes. Cette loi s’est avérée catastrophique et il a fallu revenir en arrière.

"L’ad­mi­nis­tra­tion a sys­té­ma­ti­que­ment consi­dé­ré que les armes ir­ré­gu­liè­re­ment dé­te­nues de­vaient être dé­truites sur base de la loi de 2006, même si le pro­prié­taire l’avait lé­ga­le­ment ache­tée avant ou après cette loi. Le conseil d’Etat confirme clai­re­ment que ce n’est pas parce qu’on se voit dé­pos­sé­der du droit de dé­te­nir une arme qu’on en perd pour au­tant le droit de pro­prié­té (et de facto le doit de la céder). Il rap­pelle éga­le­ment qu’il ap­par­tient à une ju­ri­dic­tion pé­nale de dé­cré­ter que la pos­ses­sion d’une arme est illé­gale et de dé­ci­der de sa confis­ca­tion, ce que l’ad­mi­nis­tra­tion ten­dait à ou­blier", nous a ex­pli­qué Me Mi­chael Her­bat­schek, avo­cat [1] "Cet arrêt est im­por­tant car il ré­sout une ques­tion de prin­cipe à la­quelle de nom­breux pro­prié­taires d’armes étaient confron­tés. Il s’ins­crit aussi dans la li­gnée de plu­sieurs autres ar­rêts du conseil d’Etat qui désa­vouent à chaque fois l’ad­mi­nis­tra­tion. Il y a eu l’an­nu­la­tion de l’ar­rê­té royal sur le sta­tut des ar­mu­riers qui in­ter­di­sait no­tam­ment aux ar­mu­riers de par­ti­ci­per à des tran­sac­tions dont ils sa­vaient ou de­vaient sa­voir qu’elles met­taient en dan­ger la sé­cu­ri­té des per­sonnes. L’ar­rê­té du mi­nistre de la Jus­tice ten­dant à pro­hi­ber les crosses per­met­tant d’épau­ler les armes de poing a éga­le­ment été an­nu­lé. Cette der­nière an­nu­la­tion a d’ailleurs été ob­te­nue en un temps re­cord (moins d’un an). L’arrêt conforte aussi l’ar­gu­men­ta­tion dé­ve­lop­pée à l’en­contre de la der­nière cir­cu­laire du mi­nistre en ma­tière d’armes, pour la­quelle une pro­cé­dure d’an­nu­la­tion est éga­le­ment en cours" pré­cise-t-il.

Il in­dique que l’arrêt, qui date du 1er sep­tembre, fera ju­ris­pru­dence et per­met­tra de ren­con­trer l’un des ob­jec­tifs de la loi de 2006 : la tra­ça­bi­li­té des armes en cir­cu­la­tion. "Il est dé­sor­mais clair que les pro­prié­taires qui ont perdu, en 2006, le droit de dé­te­nir leurs armes, peuvent les vendre et que les ache­teurs pour­ront les dé­cla­rer sans pro­blème", sou­ligne Me Her­bat­schek.

L’arrêt pose aussi la ques­tion de l’ef­fi­ca­ci­té de la loi de 2006 qui a confié la com­pé­tence de l’oc­troi d’une au­to­ri­sa­tion aux gou­ver­neurs de pro­vince. "Avant la loi de 2006, la de­mande d’au­to­ri­sa­tion était adres­sée à la Po­lice, après 2006, la com­pé­tence a été trans­fé­rée aux gou­ver­neurs, mais ceux-ci n’ont pas le per­son­nel suf­fi­sant pour le faire. Consé­quence, les de­mandes prennent du temps avant d’abou­tir. Des dé­lais de 4 à 5 ans sont fré­quents", dit-il. "C’est vrai que nous n’avions pas le per­son­nel qu’il fal­lait et la loi était trop com­plexe, sans comp­ter les mo­di­fi­ca­tions dont elle a été l’objet. Nous avons en­re­gis­tré deux à trois ans de re­tard. Mais heu­reu­se­ment, nous sommes en train de rat­tra­per notre re­tard et d’ici la fin de cette année 2012, il sera com­plè­te­ment ré­sor­bé et nous al­lons re­nouer avec les dé­lais nor­maux de trai­te­ment des dos­siers qui ne de­vraient pas ex­cé­der deux mois", a dé­cla­ré Mi­chel Foret, gou­ver­neur de la Pro­vince de Liège.

L’arrêt du Conseil d’Etat est rédigé en Flamand !