France : lois et codes

• Partie législative. Il s’agit de la Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif qui a été codifiée. Lien sur le service public.
• Partie règlementaire. Il s’agit de la consolidation dans le CSI de plusieurs décret d’application de la loi : Le décret d’application n°2013-700 du 30 juillet 2013 et le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018. Il peut être intéressant d’avoir la version précédente (version du 9 mai 2017).
• Le lien sur le service public ne donne accès que section par section.
• PDF de la partie législative, de la partie règlementaire extraits (le 20/05/201/) du site code.droit.org. qui tiens à jour les différents codes.

 LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (NOR : MENX2105502L)

 Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. renforçant la lutte contre le crime organisé et sa circulaire d’application du 18 octobre 2016,

 Loi du 12 novembre 2013 sur les relations entre le citoyen et l’administration,

- LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.  Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et du Code de la Défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, Explications,  La Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié modifie le Code de la Défense.

 C’est le Code de la Défense qui a remplacé en 2005 le décret loi du 18 avril 1939. Il fixe le cadre législation des armes en France. :

• Code de la Défense sur le site de Légifrance, Seul le titre III du livre III nous intéresse.
• Mise en page PDF en mettant en regard les anciens articles du décret-loi du 18 avril 1939.
• Ordonnance du 20 novembre 2004 qui en a fixé les règles de codification du décret loi du 18 avril 1939. Avant d’être ratifiée par les assemblées, elle a fait l’objet d’un projet de loi en date du 17 mars 2005.

• Loi du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés,
• Loi du 15 novembre 2001 dite "loi sur la sécurité quotidienne" sur le site officiel de Légifrance. Nous avons extrait juste la partie armes
• Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sur le site officiel de Légifrance.

Code de la défense article par article

 Définitions :

• Article L2331-1 définitions, (ancien art 1 du décret loi du 18 avril 1939)

  Fabrication et commerce :

• Articles L2332-1 à L2332-8 les entreprises et le contrôle de l’Etat,
• Article L2332-9 à L2332-10 obligations des titulaires d’autorisations,
• Article L2332-11 Retrait d’autorisation,

  Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre :

• Champ d’application Articles L2333-1 à L2333-2
• Principes généraux du contrôle Article L2333-3
• Commissaires du Gouvernement Articles L2333-4 à L2333-5
• Obligations des entreprises assujetties Articles L2333-6 à L2333-8)

  L’import-export :

• Importations et exportations Articles L2335-1 à L2335-4 ( Articles en vigueur jusqu’au 30 juin 2012)

• Acquisition et détention Articles L2336-1 à L2336-6
• Conservation, perte et transfert de propriété Articles L2337-1 à L2337-5
• Port, transport et usage Articles L2338-1 à L2338-3

  Dispositions pénales :

• Procédure Article L2339-1
• Sanctions pénales de la fabrication et du commerce Articles L2339-2 à L2339-4
• Sanctions pénales de l’acquisition et de la détention Articles L2339-5 à L2339-8
• Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions Article L2339-9
• Sanctions pénales des importations Articles L2339-10 à L2339-11
• Sanctions pénales de la récidive Article L2339-12
• Protection des personnes bénéficiant de réduction de peine pour avoir permis d’éviter la réalisation d’infractions, de faire cesser ou d’atténuer le dommage causé par une infraction, ou d’identifier les auteurs ou complices d’infractions Article L2339-13

Les autre codes et lois

 Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions
 Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique : l’armement des policiers.

 Le code des douanes art 215 exige la présentation de factures ou toutes autres justifications d’origine pour les armes.

 Loi chasse du 30 juillet 2003.

 Code Pénal- articles traitant de la légitime défense,

 Code du patrimoine,

 Loi du 4 janvier 2002
 Décryptage de l’appellation Musée de France