Règlement européen "plomb" : le compte à rebours a commencé

mardi 7 février 2023, par Yves De Coninck, ancien avocat.

Changeant des textes de plus de 16 ans qui régissaient jusqu’à présent l’usage du plomb dans la grenaille de chasse à l’intérieur ou autour des zones humides, la Commission de Bruxelles durcit la législation française à l’approche du 16 février 2023. Bien que d’application directe et immédiate sans transposition, cette réglementation européenne nécessite quand même la modification a minima de trois textes français, c’est l’objet de ce présent article. Or, à ce jour, ces textes sont toujours sur les moteurs de recherche en l’état de leur publication de 2005/2006.

Textes européens : Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006.

Nécessité de modifier le code de l’environnement.

Depuis une loi française datée du 23 février 2005, l’article L. 424-6 du Code de l’environnement (sans changement depuis 2005) permet de chasser les espèces de gibier d’eau à l’intérieur ou autour des zones humides de la façon suivante : « …la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci ».

Le règlement européen 2021/57 modifiant l’annexe précitée indique que « Après le 15 février 2023, il est interdit d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de cent mètres de zones humides… ». Il y a donc bien lieu de modifier la loi française d’autant plus que l’on passe d’une notion d’autorisation avec l’article L. 424-6 à une notion d’interdiction avec le règlement européen 2021/57.

Nécessité de changer la règlementation sur les divers procédés de chasse.

Depuis un arrêté français daté du 9 mai 2005, l’article 1^er de l’arrêté du 1^er août 1986 (« Sont interdits pour la chasse du tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :… ») est précisé par un dernier alinéa de la façon suivante : « A compter du 1^er juin 2006, l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l’article L. 424-6 du code de l’environnement. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur ces zones ».

Le règlement européen 2021/57 modifiant l’annexe précitée indique les interdictions de :
« a) décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1% en poids » ;
« b) porter de la grenaille de ce type lors de la pratique du tir en zones humides ou dans le cadre de la pratique du tir en zones humides ».
Il y a donc bien lieu de modifier l’arrêté.

Nécessité de réécrire une circulaire relative à la définition des zones

Définissant les zones sur lesquelles a été instaurée une interdiction de l’usage du plomb de chasse, la circulaire DNP/CCF N°2006-11 du 4 juin 2006 à destination des préfets concernaient très directement les agents chargés du contrôle et de la police de la chasse.

Le souci étant d’éviter des difficultés d’interprétation, le changement de législation et de réglementation nécessite une réécriture de la circulaire de 2006 d’autant plus que le règlement européen 2021/57 modifiant l’annexe précitée indique « c) et, si une personne est trouvée portant sur elle de la grenaille de chasse à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides lors de la pratique du tir ou dans le cadre de la pratique du tir, le tir concerné est présumé être du tir en zones humides à moins que la personne puisse démontrer qu’il s’agit d’un autre type de tir ». Le renversement de la charge de la preuve justifie bien la réécriture de la circulaire.

A suivre :

Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté la requête de Firearms United Network le 21 décembre 2022 contre ledit règlement européen...

Sur le site de l’UFA : Problématique du plomb dans les armes.