Le Ministre répond à l’UFA

Le 2 Août 2021, dans un courrier au Premier Ministre, l’UFA demandait « la suppression du décret en cours de rédaction et à défaut une indemnisation des détenteurs légitimes de ces armes assortie d’une exemption des frais de neutralisation pour ceux qui souhaiteraient conserver leurs armes inactives ».
Nous avions obtenu une réponse de pure forme en date du 27 août 2021, et nous venons de recevoir une réponse sur le fond datée du 2 novembre 2021, soit quelques jours après la publication du décret d’interdiction des armes militaires transformées.

Un impact sous-estimé, est-ce une volonté ?

Dans sa réponse, le Ministère de l’intérieur estime à seulement « quelques centaines » le nombre de tireurs impactés. Ce chiffre est largement sous-estimé : en effet, le Ministère lui-même indiquait à FranceInfo début septembre 2021 qu’il y avait 2 000 armes légales enregistrées en catégorie A. Et nous savons que ce nombre ne peut qu’augmenter, car beaucoup d’armes effectivement en A1-11 apparaissent toujours en catégorie B4 sur les autorisations de détention. Et c’est sans compter les ex-full transformées en répétition manuelle ou à 1 coup, elles aussi impactées par le décret puisque surclassées en A1-11, que les tireurs ne pourront plus vendre, et que nous estimons à plus de 6 000 armes.
Au 28 octobre 2021, le RGA référençait 267 modèles d’armes classées en A1-11, et par recoupement, on peut compter environ 120 modèles d’armes pouvant être classés en C1-b) ou C1-c) avant la parution du décret.
Nous sommes donc sur un impact bien plus important qu’annoncé par le Ministère, qui se chiffre plutôt en milliers de détenteurs qu’en centaines.

Fusil BM59 : l’évolution ultime du fusil de Jean C. Garand de 1936, réalisée après guerre par les ingénieurs de Beretta. L’emprunt de gas est occulté et le piston raccourci pour garantir l’irréversibilité de la transformation ; chargeurs limités à 10 coups.

Un motif supranational ?

Le Ministère rappelle un contexte « où les services de renseignement policier ont mis en évidence un usage accru des armes transformées au sein de l’Union européenne ».
Le Ministère joue ici sur les mots, car s’il est tout à fait vrai qu’il y a un usage accru des armes transformées dans le milieu du banditisme et du terrorisme, comme l’ont déjà montré plusieurs rapports européens, il s’agit de transformation d’armes neutralisées, d’alarmes ou de spectacle en armes capables de tirer à balles réelles ! C’est-à-dire d’armes initialement en vente libre dans beaucoup de pays européens qui sont ensuite transformées pour tirer à balles réelles. Il ne s’agit aucunement d’armes soumises à autorisation de détention, légalement acquises et connues de l’Etat, qui seraient retransformées pour permettre à nouveau le tir automatique. Cela apparait clairement dans le rapport de la Commission européenne que nous avons commenté quelques jours avant de recevoir la réponse du Ministre. Par ailleurs, nous n’avons connaissance d’aucune affaire ayant impliqué l’une de ces armes en A1-11 qui aurait été retransformée en arme automatique. Et les criminels qui ont utilisé des armes récemment étaient tous « connus des services de police » !

Un risque de réversibilité qui reste à prouver

Le Ministère avance également « des risques de réversibilité de ces armes de guerre transformées  ». Or comme nous l’avions vu dans notre article, il est extrêmement difficile de remettre en état de tir automatique l’une de ces armes.
Et que dire des ex-full qui ont été transformées en répétition manuelle ou à 1 coup ? Vu à quel point leur mécanique a été altérée, il est encore plus compliqué de les faire tirer en automatique.
Nous aurions aimé voir une étude technique du Ministère sur ces points, mais à l’évidence les raisons motivant ce décret sont davantage politiques que techniques.

FM BREN MkII et MkIII : le meilleur fusil mitrailleur de la 2ème GM, de conception Tchécoslovaque, construit sous licence au Royaume Uni suivant le principe du Peddled Scheme, mobilisant une myriade de petits ateliers. Bridé au coup par coup et chargeurs limités à 10 coups.

Une spoliation assumée

Une grande partie de notre demande concernait surtout l’indemnisation des détenteurs d’armes interdites par le décret. La réponse du Ministère passe cette partie complètement sous silence. Si nous pouvons entendre que certaines armes présentent un risque pour la sécurité nationale, il est cependant anormal que des détenteurs légaux, ayant acheté leurs armes en suivant scrupuleusement la règlementation, se retrouvent dans l’obligation de les abandonner pour destruction ou de les faire neutraliser à leurs frais, et ce sans aucune forme d’indemnité !
Comme nous l’avons vu dans un article précédent, certaines de ces armes de collection représentent des sommes colossales et vont naturellement perdre de la valeur en cas de neutralisation. En effet, la neutralisation européenne réduit une arme à l’état de presse-papier, et si l’aspect extérieur est conservé, tout l’aspect pédagogique cher aux collectionneurs est complètement occulté. N’oublions pas non plus que ces armes étaient détenues par des tireurs et, bien qu’ils puissent aussi avoir la fibre du collectionneur, certains n’ont que faire d’une arme qu’ils ne peuvent plus utiliser. Et c’est sans parler du coût prohibitif de la neutralisation en France, domaine dans lequel le Banc d’Epreuve de Saint-Etienne détient le monopole.
D’ailleurs, sera-t-il seulement possible de réaliser une neutralisation dans les temps ? Plusieurs adhérents nous ont indiqué que le Banc d’Epreuve de Saint-Etienne serait submergé en ce qui concerne les neutralisations et nous annoncent des délais invraisemblables.

Confiance rompue

N’oublions pas que les détenteurs d’armes ex-full transformées en semi-auto, déjà classées en A1-11 avant la parution du décret, ne pouvaient déjà plus les vendre depuis le décret de 2018, mais ils pouvaient les conserver, continuer de les utiliser et même renouveler leur autorisation de détention. La « promesse » qui a été faite a donc été rompue. S’ils avaient eu connaissance de l’issue de cette affaire, nombre de détenteurs n’auraient en effet pas acheté ces armes ou les auraient fait transformer en C1-b) ou C1-c) au plus vite pour les vendre et s’en débarrasser. Maintenant, il est trop tard.
Depuis la parution du décret, les armes ex-full qui avaient été transformées en répétition manuelle ou à 1 coup avant la parution du décret sont dans le même cas : elles ont été surclassées en A1-11, et les détenteurs peuvent continuer de les utiliser, mais ne peuvent plus les vendre faute d’acheteurs. Mais pour combien de temps ? Ce droit va-t-il sauter au prochain décret ?
Il est dommage de rompre ainsi la confiance des détenteurs d’armes, nous avons eu de nombreux messages de tireurs désabusés qui disent arrêter complètement le tir, dégoutés. C’est d’autant plus dommage avant la mise en place du SIA qui devrait justement faciliter les démarches pour les tireurs sportifs tout en renforçant le contrôle des armes en France.

PM Thompson 1928A1, issus des stocks d’armes du Prêt-Bail livrés à l’URSS et conservés par ces derniers. Transformés en répétition manuelle au coup par coup par soudage du chargeur bridé à une cartouche. Il faut glisser à la main une cartouche dans la chambre entre chaque tir. C’est la seule solution pour les “blow-back”.

Pourquoi ne pas maintenir la possibilité de transformation ?

A défaut de la suppression de ce décret, nous demandions « le maintien de la possibilité de transformation en catégorie C1°§b) ou C1°§c) », mais cette partie a également été mise sous silence dans la réponse du Ministère.
Nous l’avons vu, il est déjà extrêmement compliqué de transformer une A1-11 pour la faire tirer à nouveau en automatique, et cela est encore plus difficile pour les ex-full transformées en armes à répétition manuelle ou à 1 coup. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une solution idéale, la transformation étant quand même coûteuse, le maintient de cette possibilité comme alternative à la destruction ou à la neutralisation pourrait satisfaire certains détenteurs, et permettre surtout de limiter les pertes financières. Mais cela ne semble pas du tout envisagé…

Un capharnaüm administratif !

Ce décret est d’une nature très particulière : ce sont les détenteurs qui doivent se dessaisir d’eux-même de leurs armes. A l’heure actuelle, rien n’est prévu pour les « prévenir  » qu’ils sont détenteurs d’une A1-11, apparaissant pourtant parfois toujours en catégorie B4 sur leur autorisation de détention. Pourtant, ils ont jusqu’au 31 octobre 2022 pour se dessaisir sous peine d’être hors la loi et de risquer gros !
Faire porter la charge de l’expertise sur le détenteur, alors que même les préfectures n’ont pas les compétences et connaissances nécessaires pour déterminer si une arme est en B4 ou en A1-11, est ubuesque ! Certains détenteurs ne savent même pas que leur arme est concernée, notamment car le fait qu’une arme est une ex-full transformée n’est pas systématiquement (et même très rarement) indiqué lors des ventes. De plus, pour certains modèles existant à la fois en semi-auto et en full-auto d’origine, ou certains modèles dont les carcasses sont identiques entre les versions civiles et militaires, il sera vraiment difficile de faire la distinction !
Résultat, nous sommes submergés de contacts de tireurs inquiets pour leurs armes. Beaucoup contactent également leur préfecture pour savoir si leurs armes sont concernées par le décret, les services armes sont submergés et ne savent souvent pas répondre. Gageons qu’il faut attendre la communication d’une note du Ministère aux préfectures précisant les modalités d’application de ce décret pour y voir plus clair, mais il est probable que des expertises des armes pouvant être concernées soient demandées aux détenteurs, comme cela a déjà été demandé par certaines préfectures lors des renouvellements d’autorisation, augmentant ainsi encore la perte financière pour les détenteurs concernés.

Rel. L- 09 /11/21