Textes règlementaires

Abandon - destructions d’armes

samedi 1er octobre 2022, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA

Dans cette page sont réunis les textes officiels (législatifs ou règlementaires) qui concernent le sort que l’on peut donner aux armes dont les propriétaires ne veulent plus ou ne sont plus autorisés à détenir.

Destruction des armes : Elle doit être effectuée uniquement par un armurier :

Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de catégories A, B et C.
La destruction est prévue par le CSI art R312-74 3° et 4°.
Elle peut également être effectuée par le Banc d’Epreuve de St Etienne. pour le prix de 54,05 € plus les frais de port aller (en deux colis si c’est une arme de catégorie A ou B) plus les frais de dossier (27,09 €) si vous êtes nouveau client. Le tarif 2022.

Neutralisation des armes : Voir dossier,

Abandon des armes par un particulier au profit de l’Etat : Imprimé type en 3 exemplaires (1 formulaire par arme abandonnée), Photocopie d’une pièce d’identité, Photocopie d’un justificatif de domicile, Pour les autres pièces à joindre, contactez la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police. PDF qu’il faut remplir en 3 exemplaires.
Parfois la Police Nationale ou la Gendarmerie refuse de prendre les armes abandonnées en prétextant que ce n’est pas leur travail. La règlementation les oblige à prendre en charge ces armes. Si vous avez des difficultés, montrer leur ce document.

Destination des armes : Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d’armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l’Etat. Instructions d’application.

Transformation des armes des catégorie A, B ou C par des armuriers ou des particuliers. Arrêté du 11 septembre 1995. Encore en vigueur en 2022.

L’europe, destruction de bien culturels : Le conseil de l’Europe a édité un fascicule (bilingue français/anglais) l’issue d’une convention (mai 2017) sur les infractions visant les biens culturels. Il est possible de télécharger ce fascicule à partir du site des Editions du Conseil de l’Europe.

Voir aussi les articles du site :

Que faire d’une arme détenue illégalement ?

Pour conserver une arme trouvée ou héritée ?

Grande-bretagne : plan national d’abandon d’armes !

Un YouTubeur explique comment se débarrasser d’une arme (4 mn).