Tirer dans sa propriété avec une arme

  Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées et en possession d’une licence de tir. Le Code de la Sécurité Intérieure R312-40 précise :

• Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B.

• Sauf dans le cadre des compétitions internationales, ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du présent article., la notion "Stand de Tir", lieu qui a un encadrement qui est régi juridiquement, et donc de ce fait interdit le tir dans un jardin.

  Contrairement aux armes soumises à autorisation, aucune disposition relative aux armes des autre catégories, C ou D. Comme ce qui n’est pas interdit est autorisé, on peut affirmer que le tir est légal dans sa propriété, il suffit juste de respecter les dispositions communes à toutes les activités humaines.

  Sécurité :
Il est évident que le site ou le tir doit être effectué, doit être sécurisé. Au moindre problème, votre responsabilité serait engagée, ce qui est bien normal.

  Troubles du voisinage :
Concernant les troubles du voisinage en raison du bruit des détonations, celui-ci doit être constaté par un appareil de mesure défini par la réglementation et par une personne agréée. Le fait qu’un gendarme verbalise parce que cela fait trop de bruit, est largement insuffisant.

Base juridique :

• Le trouble du voisinage est régi par le code de la santé publique qui définit de quelle façon la mesure de l’intensité du bruit occasionné par le tir doit s’effectuer. C’est le décret du 31 Aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement. Ces modalités sont fixées par l’arrêté du 5 décembre 2006 qui précise que l’appareil doit être un « sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 61672-1. »et non pas à la légère par le premier venu.

  

  Mesure de bruit

  La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agréée par l’autorité administrative .
  En tout état de cause, la personne doit être être un OPJ : (Officier Police Judiciaire) ou APJ : (Agent de Police Judicaire). Les agents de la police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsque ils sont assermentés à cet effet. Voir code de la Santé Public.

• Si le trouble est fondé légalement (par sonomètre homologué) l’on risque sur la base de l’article R623-2 du code pénal : "Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe." (45 €... mais risque aussi de se voir confisquer l’arme).

• Si vous êtes verbalisé sur la base de la circulaire du 27 février 1996, la procédure est nulle.  [1]

  

  Bien qu’aucun texte ne l’exige, il fera bien de poser des panneaux avertisseur le long du grillage. Mais en aucun cas, votre tir ne devra dépasser les limites de votre propriété.

 Pour être tranquille :
Un amateur qui a été confronté au problème recommande la méthode suivante : aller voir la police municipale, la police nationale, le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son lieu de résidence et de faire une déclaration mentionnant ses intentions de tirer dans sa propriété et se faire délivrer récépissé de son courrier. Si cette procédure n’a rien d’obligatoire, elle a le mérite de mettre les choses au clair ; [modèle de lettre]
Il est intéressant de savoir que moi-même j’ai obtenu l’accord de la mairie et l’accord de la préfecture

  Action de chasse :
Il y a un certain nombre d’années, un amateur du Nord de la France, s’était amusé à tirer à la poudre noire dans un blockhaus en plein champ. Le garde-chasse à qui cela n’avait pas plu, avait dressé procès verbal pour action de chasse en dehors des périodes légales, et sans permis. Et cela avait fini en correctionnelle.
Pour éviter cette situation, le tir ne doit s’effectuer que dans sa propriété qui doit être clôturée. La définition de la clôture en est donnée par l’article L. 424-3 du Code de l’environnement (ancien article L.224-3 du Code rural). II s’agit d’un terrain attenant à une habitation et entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et de l’homme.

Attention au port et au transport :

Le port et le transport sans motif légitime sont interdits pour toutes les catégories d’armes. (Art L315-1 et Art R315-1du CSI) et réprimé sévèrement par le Code Pénal (Art 222.54).
 Pour un licencié, la licence vaut titre de transport légitime, mais uniquement pour aller de chez lui au stand ou chez un armurier. Aller chez un ami pour tirer dans un terrain privé ne sera pas considéré comme légitime.
 Pour un collectionneur, la légitimité du transport n’est reconnue que pour des manifestation culturelles ou commémorative.

Voir aussi :  Installer un stand de tir selon les normes de la FFTir ;  Le motif légitime de transport ;  Réponse à la question écrite d’un sénateur sur le bruit de stand de tir causant un trouble du voisinage.