Tout savoir sur le nouveau décret du 29 juin 2018.

Les armes de chasse à un coup sont classées en catégorie C.

mercredi 13 juin 2018, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA

Une des nouveautés attendues du décret est la suppression de la catégorie D1 (armes à un coup par canon lisse), soumise à enregistrement pour le basculement en catégorie C 1° §c) soumise à déclaration.

Déclarations d’armes surclassées en catégorie C

Les armes de chasse à un coup par canon lisse étaient jusqu’alors classées en catégorie D1, soumises à enregistrement. Elles sont désormais classées en catégorie C 1° §c), soumises à déclaration.
Ce sont les armes enregistrables qui passent en en catégorie C. Mais celles acquises avant le 1^er décembre 2011 restent exclues de cette formalité, (Art 18 du décret du 7 octobre 2011). malgré leur nouveau classement. Elles ne sont donc pas à déclarer dans le « compte personnel » du nouveau SIA.
Le système règlementaire a voulu travailler sur le "flux" et non pas le stock. Ce sont bien les armes acquises a partir du 1^er décembre 2011 qui ont été "enregistrées" et maintenant "déclarées" par les armuriers qui sont dans les fichiers d’AGRIPA.

Plusieurs régimes :

le récépissé d’enregistrement des armes acquises avant le 13 juin 2017, date d’entrée en vigueur de la directive, vaudra récépissé de déclaration. Le changement de classement sera donc neutre pour les détenteurs qui n’auront aucune démarche à effectuer.

à la demande du Conseil d’Etat, les armes acquises sous un régime d’enregistrement entre l’entrée en vigueur de la directive (13 juin 2017) et l’entrée en vigueur du décret (1^er août 2018), devront être déclarées en préfecture avant le 14 décembre 2019. Les modalités de ces déclarations seront précisées dans les semaines qui viennent. Il s’agit pour l’administration de simplifier au maximum les démarches des détenteurs

les armes anciennement enregistrables et désormais en catégorie C 1° §c) qui ont été acquises à compter du 1^er août 2018 sont immédiatement soumises à déclaration.

bien que classées en C 1° §c), les fusils acquis avant avant le 1^er décembre 2011 restent exclues de cette formalité. (Art 18 du décret du 7 octobre 2011). et peuvent être détenus librement.

Et les armes plus anciennes ?

Il est bien évident que les armes d’un modèle antérieur à 1900, anciennement classées en D2 §e), et maintenant classées en catégorie D, ne sont pas touchées par la déclaration.

Elles peuvent être détenue librement sans formalité.

Chronologie des formalités.

Achat avant le 1° décembre 2011	N’a pas été enregistré et n’est pas à déclarer.
Achat entre le 2 décembre 2011 et le 13 juin 2017	A été enregistré à la demande de l’armurier. Rien à faire, l’enregistrement est transformé automatiquement en déclaration.
Entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018	A été enregistré. Mais il faut faire à nouveau une déclaration avant le 14 décembre 2019.
A partir du 1° aout 2018	Les armes sont déclarées par le vendeur au moment de l’achat.
La question est souvent posée sur la preuve d’une détention antérieur au 1° décembre 2011. Cette preuve n’est pas à fournir puisque c’est au moment de l’achat que la déclaration s’effectue.