Site officiel de l'Union Française des amateurs d'Armes

USA : le droit au port d'armes renforcé

l'IFAL — 2010-06-28T20:28:42Z

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé le 28 juin 2010 que les Etats fédérés ne pouvaient ni limiter ni interdire les armes à feu . La décision a été prise à une courte majorité de cinq juges conservateurs contre quatre libéraux.

Le maire de Chicago réagit,

Aux Etats-Unis, le port d'armes est garanti par le deuxième amendement de la Constitution

Article du Figaro.fr,

La rubrique sur la cours suprême,

Une suspicion constante intolérable.

2009-04-26T14:22:21Z

De nombreuses enquêtes administratives ont conclu que les tireurs sportifs ne constituaient pas une menace pour la sécurité publique.

Pourtant non seulement à chaque fait divers une certaine presse matraque ad nauseam le danger des armes aux mains des citoyens, mais les tireurs sportifs sont victimes d'une suspicion de la part des autorités.

Qu'un inconnu soit assassiné sur un chemin de campagne et un juge d'instruction fait saisir toutes les armes d'un calibre similaire des membres du club de tir voisin !

En Corse, les gangsters locaux règlent de plus en plus leur compte en tiraillant sur la voie publique, mais les autorités préfectorales s'inquiètent du nombre d'armes détenues par les citoyens respectueux des lois !

Qu'un plaisantin envoie par voie postale des cartouches à des hommes politiques et on interroge les responsables d'un club de tir du lieu d'envoi de certaines de ces missives !

Depuis 1998, les contraintes se sont multipliées :
Entreposage dans un coffre fort ;
Séances de tirs contrôlés ;
Classification des armes de plus en plus restrictives ;
Certificat médical ;

En plus de 10 ans, quels ont été les résultats ?

Moins de tireurs licenciés, moins d'armureries, manifestement le nombre d'armes malgré de multiple confiscation aurait légèrement augmenté entre 2002 et 2008, mais moins que les agressions contre les personnes.

« Moins d'armes, plus de crimes ».

Une préfecture innove !

l'IFAL — 2009-04-25T14:58:41Z

Une préfecture réclame dans une lettre du 1 avril deux documents non prévus par les dispositions de l'article 39 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié, pour délivrer ou renouveler les autorisations de détention d'armes aux tireurs sportifs :

Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois ; Certes l'article 23 du décret de 1995, modifié, dispose pour les 4 premières catégories :

« L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur : - fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil »

Mais ce texte d'application contrairement aux dispositions de l'article L2336-3 du code de Défense ne prévoit pas les conditions dans lesquelles le préfet peut vérifier le si demandeur fait l'objet d'un régime de protection : tutelle ou curatelle.
Le Préfet a pourtant semble-t-il compétence liée dans ce cas. Mais le décret de 1995 semble également rajouter une contrainte non prévue par le Législateur car rien n'indique que l'état de santé physique et psychique une personne ainsi « protégée » est incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.

- Un certificat médical de moins de 3 mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible aves la détention d'arme.

Si l'article L2336-3 impose la production d'un tel certificat pour la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation ou pour une déclaration de détention d'armes des 5e et 7e catégories, le décret d'application de 1995 dispose également dans son article 39 II 4° :
La « licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, qui dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 2336-3 du code de la défense lorsque la délivrance ou le renouvellement de cette licence a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir, cette dernière attestée par la licence ; »L'exigence de cette Préfecture nous semble donc illégale !
Nous suivons l'affaire dans un premier temps avec les services préfectoraux concernés.
Nous vous tiendrons informés sur notre site et dans nos publications.

Rapport sur les droits fondamentaux de la constitution !

UFA — 2008-12-24T07:38:38Z

: Constitution du 4 octobre 1958.
Original imprimé et signé de René Coty, Président de la République, du général de Gaulle, président du Conseil, et des vingt-trois ministres du Gouvernement.
Sceau de cire jaune à l'effigie de la République

Paris ; Présidence de la République ;2008;226 pages

Le comité de réflexion présidé par Simone Veil était chargé par le Président de la République « d'étudier si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux ».

Les droits fondamentaux sont définis par trois grands textes auxquels la Constitution de 1958 fait référence :
la Déclaration de 1789,
le préambule de la Constitution de 1946,
la Charte de l'environnement de 2004.

Dans la lettre de mission, trois thèmes formulés sous forme de questions se posant « avec une particulière acuité » ont été proposés au comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution : doit-on permettre au législateur de mieux garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, en dehors même de la sphère politique ? Y a-t-il des principes directeurs sur lesquels il conviendrait de fonder, au-delà de l'évolution des techniques, notre approche des problèmes liés à la bioéthique ? Faut-il rendre possibles de nouvelles politiques d'intégration valorisant davantage la diversité de la société française pour favoriser le respect effectif du principe d'égalité ? Quatre autres thèmes lui ont été suggérés : la reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine ; le pluralisme des courants d'expression et des médias ; le respect de la vie privée et la protection des données personnelles ; l'ancrage européen de la République.

Consulter le rapport.

Notre article : Armes : un droit constitutionel !

Arrêt du 17 décembre 2008

l'IFAL — 2008-12-17T16:31:40Z

L'A.D.T. et plusieurs de ses membres ont attaqué devant le Conseil d'Etat la dernière modification du décret de 1995.

Ce décret soumet l'obtention d'une autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie à deux conditions :
être exposé à des risques sérieux pour des raisons professionnelles,
bénéficier à la date du 30 novembre 2005 d'une autorisation pour les mêmes raisons.

Article de la Gazette des armes n° 405, janvier 2009

En rajoutant cette seconde condition dans un nouveau paragraphe, le décret de 2007 a introduit une discrimination entre les citoyens. En apparence le nouveau texte permet aux personnes qui bénéficiaient d'une autorisation pour une arme de poing de la 4ème catégorie "à la date du 30 novembre 2005" de pouvoir solliciter une autorisation au titre de cet article 31. Mais dans la réalité, elles ne le peuvent que si "elles sont exposées à des risques sérieux pour leur sécurité" !

Deux poids, deux mesures !

Quoiqu'il en soit, elles restent soumises à l'arbitraire préfectoral ! Mais surtout il y a un traitement inégal entre les citoyens : ceux qui avaient déjà une autorisation et ceux qui font une première demande.

Pour l'A.D.T., le droit aux armes est une Liberté fondamentale,un droit civique qui ne saurait accepter la tolérance arbitraire du fait du prince. Dans ses conclusions, d'ailleurs, le Commissaire du Gouvernement avait rendu un avis favorable à la requête de l'A.D.T.

Et la suite ?

L'arrêt, lu en audience publique le 17 décembre 2008, donne raison au requérant ! Le 2ème paragraphe de l'article 31 du décret de 1995 est annulé et l'Etat se voit condamner à rembourser les frais de procédure.

Bien entendu les détenteurs qui auraient bénéficié d'une autorisation dans ces conditions n'auront plus de support juridique et leur autorisation devrait devenir caduc. Mais, si en 2007, le gouvernement avait pris ce décret, c'était bien sous la pression de nombreuses personnalités qui voulaient bénéficier d'une autorisation. Il devrait donc logiquement prendre un nouveau décret, mais cette fois plus équitable pour l'ensemble des citoyens.

Cela illustre bien qu'une patience sans limite pour défendre ses droits et libertés, porte toujours ses fruits !

Le Deuxième Amendement protège un droit préexistant, privé et individuel

l'IFAL — 2008-08-08T20:51:39Z

Le 26 juin, 2008, par cinq voix contre quatre, les neuf gardiens de la Constitution américaine ont répondu :
« Le deuxième amendement protège un droit préexistant, privé et individuel, de détenir et porter des armes sans rapport avec le service militaire, et le droit d'en faire usage dans un but légal, comme pour sa propre défense »

« Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un Etat libre, le droit qu'a le Peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé. »

Les points clés de la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis.

Cette décision claire met fin au débat soulevé par les anti-armes qui prétendaient que le 2ème amendement ne garantissait qu'un droit « collectif » de détenir des armes dans le cadre d'un organisme étatique.
Si cette fable avait prévalu l'Etat fédéral ou n'importe quelle collectivité pouvaient légiférer pour empêcher sous un quelconque prétexte futile la détention de tout type d'arme par le Peuple !
Mais cette décision affirme non seulement qu'il n'est pas possible de supprimer ou de limiter drastiquement l'accès aux armes au Peuple, mais garantit que l'Etat, qu'il soit fédéral ou fédéré, n'a pas le monopole de la violence légitime !

Dans l'espèce, il s'agissait de vérifier si la prohibition de fait des armes de poing dans le district de Washington était constitutionnelle. Le plaignant, Dick Anthony Heller, 66 ans, un garde de sécurité armé dans son travail, revendiquait le droit de conserver son pistolet chez lui prêt à servir, aux fins de légitime défense.
Depuis 1976, le district de Columbia, siège de la capitale fédérale, bannit de facto la possession d'armes à feu en empêchant leur enregistrement, et les armes de poing achetées avant 1976 devant être munies d'un verrou.

: Signature de la Constitution américaine de 1787

Les fusils de chasse lisses ou rayés doivent être démontés au domicile et lors de leurs transports.
En 2007, malgré sa législation, Washington est restée parmi les villes les plus criminogènes, avec 181 homicides par armes à feu, presque autant que la France pour une ville d'environ 500 000 habitants !

La décision a déclaré non constitutionnels, pour violation du Deuxième Amendement, le « ban » du District sur les armes de poing et l'exigence de conserver n'importe quelle arme à feu de manière non opérationnelle d'une part et d'autre part a interdit au District de nier de façon « arbitraire et capricieuse » au plaignant Dick Heller un permis pour porter une arme à feu.

La Cour s'est livrée à une véritable explication du texte.

Sur le Sens de « Droit du Peuple » :
La Constitution et le Bill of Rights par « droit du Peuple » se réfèrent de façon non ambiguë aux droits individuels, pas à des droits « collectifs », ou à des droits qui peuvent être seulement exercés par la participation à quelques corps ou corporations. Le terme se réfère sans équivoque à tous les membres de la communauté, pas à un sous-ensemble particulier.

Il est évident que les droits énoncés par le Bill of Rights anglo-saxon ou nos déclarations des droits de l'Homme et du Citoyen sont des droits individuels et la notion ainsi définie de la communauté correspond à la conception française de la Nation.

Sur le Sens des “Armes » :
Le terme a été appliqué, en 1791 comme maintenant, aux armes, même celles qui n'ont pas été conçues en particulier pour l'usage militaire et n'ont pas été employées dans un but militaire. . .
« Tout comme le Premier Amendement protège des formes modernes de communications et le Quatrième Amendement s'applique aux formes modernes de recherche, le Deuxième Amendement s'étend, à tous instruments qui constituent les armes portatives, même si elles n'existaient pas alors. »

Cette précision tord le cou à de nombreuses fadaises hoplophobes [1] et définit clairement les armes protégées par le Second Amendement. Ce droit individuel protège toutes les armes individuelles quelles aient été conçues pour un usage militaire ou non.
Il faut rapprocher cette opinion de la tradition républicaine française, déjà clairement énoncée par le Législateur en 1792, un an après le Bill of Rights : « tous les citoyens doivent être pourvus d'armes de guerre, afin de repousser avec autant de facilité que de promptitude les attaques des ennemis intérieurs et extérieurs de leur constitution ». Il faut cependant noter que les « constructivistes » [2] français dénient en France la détention d'armes de guerre et leurs homologues d'outre-atlantique voulaient limiter le droit aux armes aux seules armes militaires et encore dans le cadre d'une force étatique.

Sur le Sens de « Porter des Armes » :
Neuf Constitutions d'états de la fédération écrites au XVIIIème siècle ou dans les deux premières décennies du XIXème, entérinent un droit des citoyens à « Porter les Armes pour sa propre défense et celle de l'état ». Ni la constitution fédérale, ni celles des états fédérés ne mentionnent l'appartenance à une organisation militaire structurée.

Le droit à la légitime défense des personnes et des biens est un Droit Constitutionnel aux USA, où il est explicitement mentionné dans plusieurs Constitutions d'état et en France où les quatre « droits naturels et imprescriptibles » la Liberté, la Propriété, la Sûreté et la Résistance à l'Oppression l'imposent. Le Code Pénal dans ses articles 122-5 et suivants le légalise.

Sur le Sens de la locution “Posséder et Porter des Armes » :
Cette locution garantit le droit individuel de posséder et porter des armes. Ce sens est confirmé avec force par le contexte historique du Deuxième Amendement. Il a toujours été largement admis que le Deuxième Amendement, comme les Premier et Quatrième Amendements, codifiait un droit préexistant. Le texte du Deuxième Amendement reconnaît implicitement la préexistence du droit et dispose seulement qu'il « ne sera pas transgressé ». Ce n'est pas un droit accordé par la Constitution et il est indépendant de celle-ci pour son existence.
Le Deuxième Amendement déclare seulement qu'« il ne sera pas transgressé ».

La position de la Cour Suprême rejoint celle que nos propres Constituants ont affirmée avec force et à plusieurs reprises lors de la rédaction de notre Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui est toujours le Préambule de notre Constitution. Ce droit a été expressément décrit comme « un principe supérieur et intangible, qui s'impose non seulement aux autorités d'un Etat déterminé, mais aux autorités de tous les Etats ».
Il a été également reconnu que : « Tout citoyen a le droit d'avoir chez lui des armes, et de s'en servir ».
Et enfin conclu que ce droit n'a pas été explicitement écrit car « évident de sa nature, et l'un des principaux garants de la liberté politique et civile que nulle autre institution ne peut le suppléer ».

Sur le Sens de « Milice Bien Organisée » :
Le terme de Milice a compris toutes personnes physiquement capables d'agir de concert pour la défense commune. Cette définition est plus large que la conception plus étroite qui prétendrait qu'il ne s'agit que des milices d'état et des forces militaires. Ces organisations ne peuvent consister qu'en un sous-ensemble de ces personnes armées. Finalement, le qualificatif « bien organisée » ne suggère rien plus que de la discipline et de l'entraînement.

Il est évident que cette conception du Peuple en armes n'est pas une spécificité « états-unienne », elle est un principe fondateur de notre République et de toute démocratie. Le nier conduirait immanquablement à une rupture du Contrat Social.

: Déclaration des droits de l'homme de 1789

Sur le Sens de « Sécurité d'un Etat Libre » :
« La sécurité d'un état libre » signifie la sécurité d'un gouvernement libre, pas la sécurité d'un ou plusieurs Etats. Le mot « Etat » est utilisé dans sens le plus large, il signifie l'ensemble des personnes qui composent une nation ou une communauté particulière.

Sur le Rapport entre « Milice » et la Proposition « Détenir et Porter » :
La Cour a rappelé que « L' histoire a montré que les tyrans avaient éliminé la milice constituée de tous les hommes physiquement aptes non pas en interdisant la milice mais simplement en enlevant au Peuple les armes et ont utilisé la milice ou l'armée d'Etat pour éliminer des adversaires politiques. Ceci est arrivé en Angleterre et a incité la codification du droit d'avoir des armes dans le Bill of Rights anglais. Il est donc parfaitement raisonnable que le Deuxième Amendement l'ait également codifié dans le but d'empêcher l'élimination de la milice ». Cette raison est certainement même plus importante que la légitime défense et le droit de chasser. Le Deuxième Amendement est donc avant tout une garantie contre la menace d'une oppression des citoyens par un nouveau Gouvernement Fédéral qui leur enlèverait leurs armes et pour cette raison, ce droit a été inscrit dans la Constitution.

Le Second Amendement est dont le pendant de notre « Résistance à l'Oppression » et la Cour Suprême américaine est en parfait accord avec nos Constituants qui ont déclaré :
« qu'il est impossible d'imaginer une aristocratie plus terrible que celle qui s'établirait dans un État, par cela seul qu'une partie des citoyens serait armée et que l'autre ne le serait pas ; que tous les raisonnements contraires sont de futiles sophismes démentis par les faits, puisque aucun pays n'est plus paisible et n'offre une meilleure police que ceux où la nation est armée ».

La Cour a cependant admis des restrictions possibles au Deuxième Amendement.
Ainsi elle estime constitutionnelles les prohibitions sur la possession d'armes à feu par « felons » [3] et les malades mentaux, ou les lois qui défendent de porter des armes à feu dans les endroits sensibles tel que les bâtiments publics gouvernementaux ou les établissements scolaires, ou les lois fixant des conditions et des qualifications pour la vente commerciale d'armes. Elle reconnaît reprenant sa jurisprudence de 1939 (US vs Miller) [4] une autre limitation importante sur le droit pour détenir et porter des armes concernant « les armes dangereuses et insolites ».

Conclusion

: La décision de la cours suprême américaine, était très attendu des posesseurs d'armes

Si le Bill of Rights est entré en vigueur le 15 décembre 1791, il a été rédigé la même année que notre Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et nombre de rédacteurs ont participé à l'élaboration des deux texte.
Il semble donc aussi futile de prétendre que leurs dispositions ne concernent pas des droits individuels que de nier qu'il existe un droit naturel à détenir et porter des armes. Ce droit que la Cour Suprême des Etats-Unis a qualifié en 2008 de préexistant à la Constitution même, nos Constituants l'avaient déclaré « supérieur et intangible, qui s'impose non seulement aux autorités d'un Etat déterminé, mais aux autorités de tous les Etats ».
Il est seulement regrettable que dans une confiance aveugle aux fonctionnements de la République, garante de la Démocratie, ils n'aient pas jugé bon de l'inscrire explicitement au motif que ce droit est « évident de sa nature, et l'un des principaux garants de la liberté politique et civile que nulle autre institution ne peut le suppléer ». Il faut reconnaître à leur décharge qu'Alexis de Tocqueville n'a défini la « dictature douce » qu'un demi-siècle plus tard.
Mais comme nos Constituants de 1789, les juges de la Cour Suprême américaine ont bien souligné que le droit de détenir et de porter des armes est :
Préexistant à la Constitution, donc « évident de sa nature » et en ce sens n'a pas besoin d'être écrit pour s'imposer à tous, aux particuliers comme aux gouvernements.
« Un des principaux garants de la liberté politique et civile que nulle autre institution ne peut le suppléer », les forces de l'ordre étatiques n'étant qu'un sous-ensemble du Peuple en armes.
Indispensable à la Résistance à l'Oppression : et là réside le principal fondement du droit de détenir et de porter des armes. C'est l'avis des juges de la Cour Suprême aujourd'hui comme celui de nos Constituants en 1789 pour qui « il est impossible d'imaginer une aristocratie plus terrible que celle qui s'établirait dans un État, par cela seul qu'une partie des citoyens serait armée et que l'autre ne le serait pas ; que tous les raisonnements contraires sont de futiles sophismes démentis par les faits, puisque aucun pays n'est plus paisible et n'offre une meilleure police que ceux où la nation est armée ». [5]

Aucun Etat ne peut donc revendiquer le monopole de la violence légitime.

[1] hoplophobes : ceux qui haïssent et ont peur des armes.

[2] Constructivistes : ceux qui pensent que les droits collectifs priment sur les droit individuels. Les deux grandes dictatures du XXème furent d'essence constructivistes.

[3] Le terme de « felon » désigne, aux Etats-Unis, une catégorie de grands criminels.

[4] L'arrêt Miller (1939) : La Cour Suprême a admis qu'il fallait une licence particulière pour détenir certaines « armes dangereuses et insolites », notamment les fusils de chasse lisse à canons sciés.

[5] Assemblée nationale, séance du mardi 18 août, Gazette nationale ou le Moniteur universel, n° 42, 18 août 1789, p. 351.

Michael Moore

l'IFAL — 2008-02-04T20:36:55Z

"Quand il ne sait pas, il ment. Quand il ne ment pas, il invente. Quand il n'invente pas, il triche. Il traque les gens pour leur faire dire des choses qu'il truque ensuite. Quand il ne truque pas, il manipule

Il est richissime et se déguise en gueux. Il dit vouloir le bien de l'humanité et n'a que haine pour elle. Tout est fallacieux dans ce qu'il écrit ou filme. Presque plus personne ne se fie à lui, y compris la gauche américaine, qu'il a bernée plus souvent qu'à son tour. Il a été particulièrement bien traité en France : c'est pourquoi il est salubre que, ici, on aille voir au-delà de ce miroir nommé Michael Moore, et que, comme le fait Guy Millière, patiemment, chirurgicalement, on décortique une bonne fois ce qu'il y a derrière tout cela."
C'est ainsi que Guy Millière, Président de l'institut Turgot démystifie l'imposteur dans son livre : Michael Moore - au-delà du miroir
Lire l'article.

Cadre d'action

l'IFAL — 2008-01-28T10:50:40Z

Il est important de bien définir comment nous allons mener cette campagne.

ERREMENTS CONTESTES.

I. — Quota des armes.

1.1. Préfecture des Cotes d'Armor. Dans une lettre à un président d'un club de tir, le secrétaire général de la Préfecture des Cotes d'Armor écrit : « Afin d'assurer l'ordre public et de limiter la prolifération de l'armement chez les particuliers, j'ai effectivement décidé de fixer un quota de six armes maximum par tireur sportif…. »

Ce fonctionnaire ignore délibérément la circulaire NOR/INT/D/03/00001/C du 3 janvier 2003 aux Préfets qui rappelle :
« j'attire votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas fixer, dans votre département, pour les tireurs sportifs, a priori, un quota différent de celui de l'article 28. Cela équivaudrait à exercer un pouvoir réglementaire dont, en cette matière, vous ne disposez pas. En conséquence, chaque cas doit faire l'objet d'un examen particulier. »

Il convient également de souligner que l'actuel Président de la République a écrit le 10 avril 2007 :
« Je considère par exemple qu'il est normal que les chasseurs, les tireurs sportifs ou les collectionneurs puissent conserver leurs armes de chasse à leur domicile dès lors que ces armes sont autorisées ou déclarées. »

La motivation de la décision de ce fonctionnaire est des plus surprenantes :
Il n'y a aucune relation négative entre l'ordre public et le nombre d'armes détenues par les citoyens respectueux des lois.
Si dans la réponse à une question écrite de Monsieur le Sénateur Richter en 2001, le ministre de l'intérieur, nous pouvons constater qu'il y avait 1 500 armes soumises à autorisation dans le département des Cotes d'Armor. Il paraît donc saugrenu d'évoquer une prolifération des armes dans le département.
En revanche, selon les statistiques du ministère de l'intérieur, ce département serait au 74ème rang pour la sécurité en 2005.

La motivation est donc infondée et les détenteurs d'armes respectueux des lois n'entendent pas être les boucs émissaires des mauvais résultats en termes de maintien de l'ordre public dans ce département.

1.2. Quota appliqué à des armes détenues à un autre titre que le tir.
Certaines préfectures comptent dans le quota d'armes soumises à autorisation, celles qui sont détenues à un autre titre que le tir sportif (article 28).
Il s'agit principalement d'armes reclassées en 4ème catégorie en 1993 ou 1995 pour lesquelles les détenteurs ont obtenu un modèle 13, selon les dispositions des articles 116, 118 et 121 du décret de 1995.

Il faudrait rappeler que le quota ne concerne que les armes détenues selon les dispositions de l'article 28 et ne concernent pas les pistolets à un coup à percussion annulaire.

II— Remise en question
des déclarations de détention d'armes de 4ème catégorie.

La plus grande cacophonie règne en la matière. Et certaines préfectures n'ont toujours pas renvoyé les récépissés qui leur ont été adressés avant le 31 décembre 1996. Plusieurs cas de figures :

Le détenteur a bien le récépissé visé, mais quant il fait une déclaration lors d'un changement de département, la nouvelle préfecture ne trouve plus aucune trace du document et refuse d'en émettre un nouveau !

Le détenteur a bien une copie du récépissé mais non visé, le document s'est manifestement perdu dans les circuits administratifs et les services préfectoraux refusent d'en émettre un nouveau.

Le détenteur a bien un récépissé visé, mais a fait sa déclaration avant le 5 mai 1995.
Généralement ces personnes ont reçu une autorisation au titre de l'article 21 du décret de 1973, qui a été renouvelée sans problème au titre de l'article 31 du décret de 1995 jusqu'à la modification de ce dernier par le décret du 23 novembre 2005.
Mais contrairement au décret de 1995, le décret de 1973 ne prévoyait pas de modèle spécifique pour les armes reclassées en 4ème catégorie après leur acquisition dans un régime moins restrictif.
Si certains tribunaux administratifs ont jugé que l'administration n'a pas fait une erreur de droit en n'établissant pas un modèle 13 pour ces armes déclarées avant le 6 mai 1995, car les détenteurs ne l'ont pas expressément demandé entre le 6 mai 1995 et le 31 décembre 1996. Ces cas sont en appel !
Cette interprétation est à la fois spécieuse - le décret de 1995 ne fixe qu'une date butoir le 31 décembre 1996 - et erronée.
Sous l'empire du décret de 1973, dont le décret de 1993 n'est qu'une modification, les demandes d'autorisations d'acquisition d'armes des 1ère et 4ème catégories étaient rédigées sur un Mle 4 intitulé « Récépissé de déclaration d'acquisition d'armes et de munitions ». Les intéressés ont dont bel et bien fait une « déclaration » avant le 31 décembre 1996.

Enfin, certaines préfectures n'admettent pas le fait que certains fusils à pompe aient été classés en 4ème catégorie à cause de leur mode de fonctionnement à répétition et leur longueur insuffisante et non de leur système d'alimentation « à pompe ». Elles réclament donc le dessaisissement de l'arme à des détenteurs titulaire d'un modèle 13 pour ce bien. Plusieurs contentieux sont en cours !

Un rappel à la réglementation serait bénéfique.

III— Application de l'article L. 2336-4 du Code de Défense.

L'article L. 2336-4 du Code de Défense dispose : « I. - Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. »

Dans deux départements de la Région Parisienne cette procédure a été appliquée à des tireurs sportifs déclarant conformément à la réglementation une arme de 5ème catégorie, sous le prétexte qu'ils avaient été traités en hôpital psychiatrique, il y a plusieurs années !
Ni le comportement ni l'état de santé actuel des intéressés présentent un danger grave pour eux-mêmes ou pour autrui !
Tous deux avaient leur licence visée par un médecin et pour l'un d'entre eux l'internement avait été décidé par le préfet suite à une accusation, jamais prouvée ni établie par un tribunal, de son ex-conjointe. Non seulement les préfets n'ont pas tenu compte de l'avis médical figurant sur les licences, mais lors de la saisie des objets qui ne sont ni des armes, ni des munitions ont été saisis, dont les licences de tir. Comme pour récupérer ces armes, il faut justement être en possession de la dite licence, ces errements sont des plus préjudiciables. Il serait éminemment souhaitable de préciser la notion : « le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui » et de déterminer si un Préfet est plus apte qu'un médecin pour apprécier si l'état de santé d'un patient présente ou non un danger grave pour lui-même ou pour autrui !

IV — Retards dans la délivrance des autorisations et des récépissés de déclaration.

Des détenteurs d'armes reclassées en 4ème catégorie par les décrets de 1993 et 1995 n'ont toujours pas reçu leurs récépissés des déclarations établies avant le 31 décembre 1996. D'autres ayant acquis des armes soumises à déclaration sont dans le même cas certes depuis moins longtemps mais pour certains depuis une décennie !

Pour les autorisations, il est constaté également dans certains départements des délais excessifs.

Quelques exemples parmi d'autres sur le forum de tirmailly
J'ai donc déposé un dossier au commissariat d'Aix le 23/08/2007 et plus de nouvelles depuis. Pourtant, l'accueil au commissariat est très cordial, et le personnel de la préfecture est très aimable. J'ai passé un coup de fil en Octobre, ils avaient bien reçu mon dossier mais ils sont débordés. Ca semble donc plus un problème d'effectif qu'une mauvaise volonté.
Ca dépend où dans le var, je dépends de Hyères et mon dossier est bloqué là-bas depuis 6 mois, je précise que j'ai déjà des détentions et que ce sont deux nouvelles demandes. la préfecture est au courant et beaucoup de gens se plaigne de la lenteur du commissariat de Hyères. J'ai écrit au préfet pour me plaindre de cette inégalité de traitement, on verra bien...
depot en 09/2006 ==========================>>> 09/2007 11 mois et 21 jours ! ben oui mais vous savez .... les conges, le soleil, la mer, le pastis, les touristes, le mariage du voisin, le mistral, la sardinade de Martigues, la fête de l'Estaque, les feux de foret, les bouchons sur l'A 51, ça aide pas !!!
Chez nous dans le Loiret c'est 6 mois voir 9 mois. Pas assez de personnel en préfecture pour assurer les demandes.

Il ressort des cas constatés que :
Dans le cas d'un renouvellement, il y a un risque que la réponse des autorités préfectorales dépassent le délais des trois mois après l'échéance de l'ancienne autorisation et une nouvelle affaire Durn était théoriquement possible.
Dans le cas d'une nouvelle acquisition, il est probable que l'arme convoitée ne soit plus disponible et si la « disparition » du dossier a eu lieu après la signature du Préfet que l'autorisation soit caduque !

La procédure actuelle de demande d'autorisation n'a pas variée depuis 1939. Que celle-ci soit restée inchangée de l'époque de la plume sergent major à l'ère informatique est une gageure.
Mais elle atteste de l'absence de problème posé par les détenteurs d'armes respectueux des lois pour l'ordre public.

B/ PROPOSITIONS.

I — Renouvellement des autorisations à titre sportif.

Manifestement beaucoup de services préfectoraux chargés de la réglementation des armes sont débordés.
Il serait souhaitable que les autorisations délivrées au titre de l'article 28 soient renouvelables tous les 5 ans selon le droit commun et pour toutes les armes soumises à autorisation détenues.
En effet, selon les dispositions de l'article 45 du décret de 1995, ces autorisations deviennent nulles si les conditions énumérées à l'article 28 ne sont plus remplies. Et les clubs de tir informent annuellement les services préfectoraux du respect de ces conditions par leurs membres. Un renouvellement tous les 3 ans de ces autorisations est donc parfaitement superfétatoire.
Il devient même improductif si les services préfectoraux s'avèrent incapables de traiter les dossiers dans les temps impartis.
Il faut constater que le fait que la réglementation imposant des délais très courts de renouvellement, tous les 3 ans pour chaque arme soumises à autorisation détenue à titre sportif d'une part et d'autre par surclasse des armes par rapport à la directive européenne et au bon sens complique exagérément le suivi des armes régulièrement détenues. [1]

II — Sur la pertinence de l' article L. 2331-1-III alinéa 2 du CODE DE DEFENSE.

Le Code de la Défense dans son article L. 2331-1-III alinéa 2 (ancien article 1 du décret-loi du 18 avril 1939) dispose :
« Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme des matériels de guerre. »

Monsieur le député d'Eure et Loire Philippe Vigier a posé la question de l'opportunité de ce texte, le 11/09/07, comme elle est restée sans réponse, il l'a réitérée le 11/12/07.

Le déclassement de ces armes de 1ère catégorie en 5ème catégorie et même en 8ème catégorie pour celles devenues complètement obsolètes faciliterait grandement le travail des services administratifs chargés du contrôle des armes et la vie des détenteurs respectueux des lois. Voir notre dossier

[1] Bon nombre d'armes classées en 1ère catégorie, du fait de leur seul calibre devraient soit être reclassées en 5ème catégorie simplement déclarable selon les critères de la directive du 18 juin 1991, soit même en 8ème catégorie du fait de leur obsolescence. C'est le cas entres autres du fusil Lebel, considéré comme arme de panoplie en Belgique depuis 1991 sans que l'ordre public est en aucune façon été troublé.

Le classement dans la règlementation française

2008-01-26T14:26:37Z

Les règles d'interdiction, de déclaration ou de liberté d'une arme dépends de son classement.

I.— Les Armes à Feu.

En France, les armes à feu et leurs munitions sont classées en 5 catégories.
1) Les armes et leurs munitions considérées comme matériel militaire (1ère catégorie)
2) Les armes et leurs munitions non considérées comme matériel militaire :

a) Les armes dites de défense et leurs munitions (4ème catégorie).
b) Les armes de chasse et leurs munitions (5ème catégorie).
c) Les armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions (7ème catégorie).
d) Les armes et munitions historiques et de collection (8ème catégorie).

A ces 5 catégories correspondent 4 régimes d'acquisition et de détention :


Carabine de chasse à mécanisme Mauser cal 9X57: (5ème catégorie) avec n'importe quelle munition qui n'est pas de 1ère catégorie.


Fusil règlementaire Mauser 1898 cal 8X 57: (1ère catégorie) Mais, sans tenon de baïonnette et dans un calibre de 5ème catégorie l'arme est en 5ème catégorie

1) Armes et munitions soumises à autorisation administrative. Il s'agit :

a) De la 1ère catégorie : « Armes et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne : » -** § 1 — Armes de poing non automatiques ;

§ 2 — Armes d'épaule non automatiques ;
§ 3 — Les éléments de ces armes
sauf les armes spécifiquement militaires énoncées aux § 4 et suivants ne sont pas accessibles aux particuliers.

Pistolet PA 35 de calibre 7.65 Long

Toujours en 1ère catégorie.

N.B. : « Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme des matériels de guerre. »
Des armes conçues pour le sport et dont l'usage au combat serait incongru sont tout de même classées en 1ère catégorie.


Pistolet Deaser Eagle en .44 Mag: 4ème catégorie,

b) De la 4ème catégorie : « Les armes dites de défense et leurs munitions »

§ 1 — Armes de poing non comprises dans les 1ère, 7ème et 8ème catégories ;
§ 2 — Armes convertibles en armes de poing ; carabines à barillet.
Certaines carabines à barillet ne peuvent plus fonctionner si on coupe leur crosse à la poignée pistolet et toutes les armes peuvent avoir leur canon plus ou moins raccourci.
§ 3 — Pistolets d'abattage utilisant des munitions à balle de 4ème catégorie. Ces armes ne sont pas autorisées aux tireurs sportifs.
§ 4 — Armes d'épaule dont la longueur ne dépasse pas 80 cm ou dont le canon ne dépasse pas 45 cm.
§ 5 — Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de 3 cartouches ou sont démontables.
§ 6 — Armes d'épaule à canon lisse, à répétition ou semi—** § 7 — Armes d'épaule à répétition dont le magasin amovible ou non peut contenir plus de 10 cartouches. Il suffit donc pour les armes dotées d'un chargeur amovible que ce dernier ne puiss pas contenir plus de 10 cartouches pour que l'arme soit classée en 5ème catégorie et relève donc du régime déclaratif et non de celui de l'autorisation
§ 8 — Armes d'épaule à canon lisse, à répétition, munies d'un dispositif de rechargement à pompe.
- La directive ne distingue pas les fusils « à pompe » des autres armes à répétition identiques. Donc la directive ne soumet à autorisation (catégorie B) que les fusils lisses à répétition dont le canon ne dépasse pas 60 cm ou dont le magasin peut contenir plus de 10 cartouches. Les autres ne sont soumises qu'à déclaration (catégorie C).
- Ces armes ne sont plus autorisées aux tireurs sportifs depuis le décret du 23 novembre 2005.
§ 9 — Armes à répétition ou semi-automatiques ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre. La directive ne soumet à autorisation que les armes semi-automatiques ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.
§ 10 — Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet.
- Ces armes ne sont pas autorisées aux tireurs sportifs.
- Les armes de poing des § 1 des 1ère et 4ème catégories ne diffèrent que par leurs munitions !
  
  Revolver Manurhin M 73
  
  Classé généralement en 4ème catégorie, mais les modèles tirant la cartouche 9 mm parabellum sont classés en 1ère catégorie comme la munition.

Les armes d'épaule semi-automatiques du § 2 de la 1ère catégorie seraient classées au § 5 de la 4ème catégorie si leur calibre n'était pas considéré comme munitions militaires ! Une exception française non fondée !

2) Armes soumises au régime de déclaration :

a) 5ème catégorie II : « Armes de chasse soumises à déclaration » :

§1 — Armes d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatique autres que celles classées en 4ème catégorie.
§ 2 — Armes d'épaule à canon rayé et à percussion centrale autres que celles classées en 1ère, 4ème ou 8ème catégorie.
§ 3 — Armes d'épaule ayant au moins 1 canon rayé autres que celles classées en 1ère ou 4ème catégorie. Les armes d'épaule à répétition ou à un coup du § 2 de la 1ère catégorie seraient classées au § 2 de la 5-II° catégorie si leur calibre n'était pas considéré comme munitions militaires ! Une exception française non fondée !

b) 7ème catégorie I : « Armes de tir, de foire ou de salon soumises à déclaration » :

§ 1 : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie.
§ 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.
§ 3 : Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.

3) Armes non soumises au régime de déclaration :

a) 5ème catégorie I : « Armes de chasse non soumises à déclaration » :
Il s'agit des fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes du fait notamment d'une longueur trop courte de l'arme ou du canon.

Les canons lisses mais comportant une rayure dispersante, « boyaudage », sont considérés comme lisses si leur calibre est compris entre 10 et 28. Mais à quelle catégorie appartiennent les autres ?

b) 7ème catégorie I : « Armes de tir, de foire ou de salon non soumises à déclaration » :

§ 1 : Armes d'alarme et de starter ; Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.
§ 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.
§ 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.

4) Armes et munitions historiques et de collection (8ème catégorie).

Elles sont définies par l'arrêté du 7 septembre 1995.
Les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1870 et la fabrication antérieure au 1er janvier 1892.
Le choix du millésime de 1892 reste un mystère !
Les armes spécifiquement énumérées par ce décret.
Les reproductions des armes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870 à l'exclusion de celles permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique.

Les armes figurant en annexe du décret.
Les armes neutralisées.
Mais celles-ci ne sont plus des armes à feu, ni même des armes par nature.

En résumé

Toutes les armes à feu courtes récentes tirant des projectiles métalliques sont soumises à autorisation administrative. Certaines armes à air ou non létales également.
Toutes les armes qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées en 1ère catégorie sont en 1ère catégorie.
Toutes armes longues sont soumises à autorisation si leur longueur ne dépasse pas 80 cm ou celle de leur canon ne dépasse pas 45 cm. En 1ère catégorie du fait de leur munition et en 4ème catégorie pour les autres.
Toutes armes longues semi-automatiques dont le magasin et la
Toutes armes longues à répétition dont le magasin amovible ou non peut contenir plus de 10 cartouches.
Les armes longues lisses à répétition ou semi-automatiques, sont en 4ème catégorie si leur canon ne dépasse pas 60 cm ou si leur système de rechargement est à pompe.
Les armes longues rayées qui ne sont pas soumises à autorisation, ni classée en 8ème catégorie, sont en 5ème catégorie pour celles utilisant des munitions à percussion centrale et en 7ème catégorie pour celles utilisant des munitions à percussion annulaire.
Les armes longues rayées, non semi automatique d'une longueur totale > 80 cm et dotées d'un canon > 45 cm ne sont soumises à autorisation que si leur magasin amovible ou non contient plus de 10 cartouches. Rare ! Elles sont donc généralement soumises à autorisation.
Les armes longues lisses à un coup par canon peuvent être acquises librement et sans formalités par les chasseurs et les tireurs majeurs et « à jour » de leur licence ou permis de chasse. Elle ne sont soumises à autorisation administrative que si leurs longueurs totale n'est pas > 80 cm et leurs canons canon > 45 cm. Rare pour les armes non « raccourcies ».

II.— Les Armes non à Feu (6ème catégorie).

§ 1 : Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-têtes, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
§ 2 : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

Une distinction est donc faite entre les armes énumérées et celles qui ne le sont pas. Cette différenciation est importante pour le port, le transport et l'application de l'article 215 du code des douanes.
A ce jour l'arrêté prévu au § 2 n'étant pas paru, ce paragraphe n'est donc pas applicable.

**Comparaison de la classification européenne et française**
Régimes	Directive 18/06/91	Décret du 6 mai 1995	Commentaires
Interdiction	Cat.A	1ère cat. § 4 et s. et 4ème cat. § 10	La directive prévoit des dérogations, la France n'en accorde pas.
Autorisation	Cat.B	1ère cat. § 1 et 2 et 4ème cat.	Des armes classées en catégorie C (simple déclaration) par la directive sont soumis à autorisation en France, soit du fait de leur calibre (en 1ère cat.) soit du fait du prince (en 4ème cat.)
Déclaration	Cat.C	5ème cat. I et 7ème cat. II	Mis à part les armes soumises à autorisation en France qui devraient être dans cette catégorie et certaines armes obsolètes qui pourraient être classées en 8ème catégorie. R.A.S.
Pas d'enregistrement	Cat.D	5ème cat. II et 7ème cat. I	R.A.S.

La directive "européenne" du 18 juin 1991, modifiée, ne traite ni des armes blanches, ni des armes anciennes et de collection.

Arrêt du 19 décembre 2007

l'IFAL — 2008-01-26T11:40:30Z

L'ADT a déposé un recours en Conseil d'état et le verdict est tombé dans un arrêt du 19 décembre 2007

Comme nous nous attendions, le Conseil d'Etat a rejeté dans son arrêt du 19 décembre 2007 toutes nos objections au décret 2005-1463 du 23 novembre 2005. Nous avions contesté des dispositions du décret qui étaient plus restrictives que la loi et d'autres qui au contraire étaient plus permissives !
La Haute Juridiction a suivi en tous points la position de l'Administration ! Mais un recours devant le Conseil d'Etat était un passage obligé pour porter notre affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Il faut souligner que le Commissaire du Gouvernement a lourdement insisté sur le désistement de 2 associations de collectionneurs de véhicules et du fait que la F.F.T. n'a soulevé aucune objection à l'interdiction des fusils à pompe pour les tireurs sportifs. Il faut dire que la Haute Juridiction s'est contentée d'une preuve indirecte, un compte rendu du ministère de la jeunesse et des sports.
Le Conseil d'Administration de l'A.D.T., à l'unanimité, a autorisé son Président a porter l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Deux autres contentieux ont d'ailleurs été soumis à la censure du Conseil d'Etat.

Cette décision nous paraît contestable :

Sur la forme :

Les documents demandés n'ont pas été communiqués par l'Administration !

Sur la consultation du Conseil d'Etat ;
Avis du Conseil de l'ordre des médecins prévu par la loi ! Le Conseil d'Etat ne s'en est pas formalisé (cf.p. 4 de l'arrêt)
Ni les conclusions du commissaire du gouvernement, ni le rapport de monsieur le Conseiller d'Etat D. Prieur (ancien préfet) ne nous ont été communiquées !

Nos représentants le jour de l'audience

Notre avocat a été averti de l'audience du vendredi 23/11/07 que le vendredi précédant !

Notre recours a été amalgamé avec celui des collectionneurs de matériels de 2ème catégorie.

Sur le fond :
Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur certains points soulevés : p.e. : Le respect du droit de propriété lors de l'application de l'article 30 dans sa nouvelle rédaction.

Le Conseil d'Etat a émis des opinions assez spécieuses :

Sur le défaut de contreseing (p.4) ;
Sur l'interprétation de l'article L 2338-1 du code de défense (p.5 et 10) ; *- Et de l'article L 2336-1 du même code (p.7) ;
Sur l'age minimum pour acquérir et détenir des armes des 1ère et 4ème catégories. La Loi dispose qu'il faut avoir 18 ans, le règlement (décret) 21 ans ! (p.7)
Sur la modification de l'article 45 du décret de 95 qui ne ferait que « simplement tirer les conséquences de la négligence…. » en refusant les renouvellement d'autorisation dont la demande n'a pas été faite 3 mois avant l'échéance. Et ce ne serait pas une sanction administrative ! (p.9 et 10)
Sur les fusils lisses à pompe qui présenteraient un « danger avéré ». Le quel ? Les juges malheureusement ne l'indiquent pas(p.10) et voir l'attestation.