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Canada : Légitime défense

mercredi 8 février 2012

« Nous voulons éviter que l’individu qui agit raisonnablement pour protéger sa famille ou sa propriété se retrouve devant un tribunal », a expliqué le ministre Nicholson devant les députés du comité de la Chambre des communes canadienne chargé d’étudier le projet de loi C-26. Ce texte examinée le 9 février dernier, vise à renforcer le droit des citoyens à la légitime défense.

La loi existante accorde déjà aux citoyens le droit de se défendre, et même de procéder à l’arrestation de quelqu’un surpris « en train » de commettre un méfait contre son bien ou sur sa propriété.

Voir en ligne : L’article de TVA Nouvelles

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