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Gazette des armes n°429 mars 2011

Un accouchement difficile pour une refonte de la règlementation

jeudi 7 juillet 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Impossible de savoir quand les Sénateurs discuteront la loi sur les armes. La surcharge de leur ordre du jour rend ce moment de plus en plus lointain. Et chaque semaine qui passe nous met devant une évidence :
il est pratiquement impossible que la loi termine son parcours parlementaire avant les élections présidentielles de juin 2012.

Avec le nouveau décret sur les silencieux, nous avons vu que l’administration poursuit son « petit bonhomme de chemin » en publiant des textes malgré le travail des parlementaires.

Devant ces reports infinis, on pourrait imaginer que le Ministère de l’Intérieur agisse par décret en matière de règlementation, comme cela a été fait par le passé notamment en 1995 où il s’agissait déjà de mettre la règlementation en conformité avec la directive européenne de 1991, et en s’affranchissant des pressions des élus... et des électeurs.
Il faudra bien introduire les 4 catégories dans la règlementation française.

Imperturbablement

C’est le jeudi de Pentecôte que le nouveau décret (1) a été publié au JO. Alors qu’il y a plusieurs propositions de loi déposées et une loi qui attend d’être mise à l’ordre du jour du Sénat. Se passerait-on des parlementaires ?

Les armes à impulsion électrique

Les armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance par la projection de dards ou par tout autre procédé sont à nouveau classées en 4ème catégorie. Souvenons nous que le Conseil d’Etat avait dans un arrêt demandé à ce que soit reformulé la définition. Ce décret était annoncé depuis quelques mois, dans la réponse à une question parlementaire de Jacques Remiller.

Quant aux armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc à bout touchant, l’administration se réserve le droit de les classer en 4ème catégorie par arrêté. Comme annoncé dans la réponse au député, les autres seront classées dans la 6ème catégorie, la vente reste libre mais le port est interdit.

Agissant au contact, ces armes de type « choqueurs », peuvent parfois être dissimulées sous l’apparence d’un objet anodin, tel un téléphone portable. Elles génèrent un courant qui parcourt une boucle intracorporelle relativement réduite du fait du faible écart entre les électrodes. Intéressant de savoir que le Conseil d’Etat a rejeté un recours visant à interdire les armes à impulsion électrique aux policiers municipaux

- Lettre au Président de la République,

- La Gazette des armes n° 433 de juillet août 2011

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