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Nouvelle réglementation

Carte du collectionneur ou statut ?

vendredi 18 février 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

La polémique qui n’a pas lieu d’être est en train de naître :
- les associations ne seraient pas d’accord entre elles sur le statut du collectionneur.

Ce qu’a dit le Ministre de l’Intérieur à l’Assemblée Nationale
(Extrait des débats) À ce stade de la discussion parlementaire, le Gouvernement n’émet qu’une seule réserve, qui porte sur la création d’un statut du collectionneur. Vous savez qu’un parlementaire en mission, en l’occurrence le sénateur Gérard César, a été désigné auprès des ministères de l’intérieur et de la défense : après une mission de six mois et une concertation avec l’ensemble des associations de collectionneurs, M. César vient de remettre son rapport et il ne préconise pas la création d’un tel statut. Sur cette question, il faudra que la navette parlementaire nous permette d’affiner la réflexion et de bien peser les avantages et les inconvénients de cette innovation.

Les débats complets.

Ce qu’en dit le comité Guillaume Tell dans un communiqué
Pour les collectionneurs, le texte voté n’est pas parfait, mais nous avançons sur la bonne voie. Il devra faire l’objet d’un travail approfondi au Sénat. Toutefois, il serait hypocrite d’en faire porter la responsabilité aux parlementaires ou au ministre de l’Intérieur. Les différentes organisations qui représentent les collectionneurs ont formulé des propositions totalement opposées les unes aux autres, certains souhaitant un statut du collectionneur et d’autres y étant farouchement opposés.

Pourtant notre position est claire et sans aucune ambigüité :

Nous demandons que le collectionneur puisse aller à sa préfecture et se déclarer collectionneur.
Une carte de collectionneur lui serait alors délivrée selon certaines conditions : pas de condamnation, pas inscrit au fichier des interdits d’armes et présentation d’un certificat médical.

Il aurait alors accès aux armes de la catégorie C au même titre que le chasseur et le tireur, et dans des conditions à déterminer aux armes de la catégorie B.

Le 25 août 2010, les présidents de l’ADT, de l’UFA et de l’ANTAC se sont réunis à Romans sur Isère et ce point précis est ressorti de leur accord. Ce que nous ne voulons pas est la création d’une grande fédération de collectionneurs qui délivrerait cette carte de collectionneur. C’est ce que l’État a fait avec la FFTir pour les tireurs et la FNC pour les chasseurs. Ces deux fédérations ont reçu une délégation de service public et la licence ou le permis de chasser qu’elles délivrent.
Lors de cette réunion, nous avons même trouvé le nom de cette carte de collectionneur : la licence d’acquisition et de détention d’Armes à feu (L.A.D.A.).
Cette idée a été présentée aussi bien au rapporteur de la proposition de loi Claude Bodin qu’au sénateur Gérard César, lors de nos auditions.

Une des principales failles de la réglementation actuelle est qu’elle est focalisée sur le contrôle des armes pas sur celui des personnes pouvant nuire. Comme « Il va de soi qu’une arme à feu ne représente en soi un danger qu’à raison du mauvais usage qu’en fait son propriétaire ou son détenteur ».
Le Rapport d’Information N° 2642 sur les violences par arme à feu, précise à la page 9 : d’une part, la classification des armes à feu tient à des critères multiples ; d’autre part, ces critères ne reflètent pas nécessairement la dangerosité réelle des armes... Donc cette licence (L.A.D.A.) doit être nécessaire pour l’acquisition et la détention de toutes les armes à feu à partir du moment où elles ont été fabriquées après le 31 décembre 1899.
Cette licence (L.A.D.A.) est comme le permis de chasse accordé à vie et ne peut être retiré à titre définitif ou provisoire que par un tribunal.

- La proposition qui a été remise au Sénateur César. La L.A.D.A. y est largement développée.

- Les collectionneurs disent non au statut des collectionneurs et en donnent les raisons.

Ce qui semble se dessiner
18 février 2011 : Aujourd’hui, gouvernement comme Sénat semblent en recul sur le statut du collectionneur. Ils craignent d’ouvrir cette boîte de pandore. Notons que le Code de la Défense prévoit déjà que « certaines armes de 5 et 7ème catégories peuvent êtres dispensées de la présentation du permis de chasser ou de la licence de la FFTir en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination. » Il ne reste plus qu’à ajouter la catégorie B !

Notre position est une simple reconnaissance du collectionneur :

- Les Associations de collectionneurs demandent la création d’un motif légitime de détention d’arme pour la collection (au même titre que les chasseurs ou les tireurs sportifs).
- Les Associations de collectionneurs ne sont pas favorables à détenir une délégation de service public pour conférer ce statut à leurs membres.
- Cette reconnaissance doit être décerné par une autorité administrative sur le critère du comportement de citoyen responsable.
- Les collectionneurs de Belgique et d’Allemagne bénéficient de dispositions adaptés et efficaces dont la législation française pourrait s’inspirer avec bonheur.

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