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Gazette des armes n°428 février 2011

Belgique : un arrêté annulé par le Conseil d’Etat

mardi 25 janvier 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Les professionnels Belges [1] ont obtenu satisfaction avec l’annulation d’un Arrêté Royal [2] règlant l’accès au statut d’armurier : façon d’obtenir l’agrément et l’examen imposé aux candidats.

De nombreux reproches étaient faits contre l’arrêté qui avait été publié selon une procédure d’urgence non justifiée :
- il y a violation du principe général d’impartialité. Le fonctionnaire de police prévu dans le jury d’examen étant choisi par le président du jury. Mais ce qui fait le plus désordre est que le président du jury n’est autre que « le père de la loi » [3]. Il est également président du conseil consultatif des armes, qui n’émet qu’un avis dont le président n’est pas obligé de tenir compte. Donc il est juge et partie.
- dans l’exercice de sa profession, l’armurier est exposé à des sanctions lourdes lors de toutes transactions qu’il assure. Par exemple, lorsqu’une arme vendue est utilisées à des fins violentes,
- violation du principe général de proportionnalité, liberté de commerce, etc. Par exemple il y a interdiction de vendre des armes dans un local où l’armurier exerce une autre profession.
- violation de la vie privée. Il est interdit à l’armurier, tant dans sa vie professionnelle que privée, d’entrer en contact avec des personnes dont il est de notoriété publique qu’elles fréquentent des milieux ne respectant pas les principes de la démocratie.


[1L’U.N.A.C.T (Union Nationale de l’Armurerie de la Chasse/collection et du Tir),

[2l’Arrêté Royal du 16 octobre 2008.

[3Le Flamant Philip Ide.

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