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Gazette des armes n°428 février 2011

Une dernière action avant le passage aux débats

mardi 25 janvier 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Dès le passage de la proposition de loi en Commission des lois, nous avons compris les inconvénients de celle-ci pour les collectionneurs, et nous le disons. Contrairement à nous, les autres acteurs du monde des armes la trouvent bonne.
Les collectionneurs ont clairement exprimé qu’ils ne sont pas contents de la tournure prise par la proposition de loi qui devrait être examinée probablement fin mars, par l’Assemblée Nationale. Ils l’ont exprimé en demandant un rendez-vous avec le Monsieur le Ministre de l’Intérieur. Après plusieurs reports nous avons été reçu par les deux Conseillers juridiques du Cabinet du Ministre dans le cadre d’un rendez vous organisé au Sénat par le Sénateur Bernard Saugey.

Les collectionneurs sont incontournables

Nous avons pu réitérer les points forts que nous défendons et qui ne sont pas introduits dans la proposition de loi (voir ci-dessous). Nous avons également remis les amendements que nous allons demander de déposer à un certain nombre de députés et que nous souhaitons voir soutenus par le gouvernement. Il est évident que les « services concernés » vont donner leur avis. Nous savons par expérience que si nous avons la « bienveillance » d’un certain nombre de fonctionnaires, beaucoup d’autres sont hostiles à l’arme de collection et aux collectionneurs de matériels neutralisés, qu’ils considèrent comme aussi dangereux que l’arme moderne ou tout autre objet qui y ressemble. S’il faut bien entendu répondre aux critères raisonnables de la sécurité publique, il faut beaucoup de pédagogie pour faire sortir certains fonctionnaires du fantasme : « armes et autres matériels = danger potentiel d’atteinte à la sécurité publique ».


C’est dans la magnifique salle du palais du Luxembourg que le Sénateur Bernard Saugey a organisé la réunion avec les juristes du Cabinet du Ministre de l’Intérieur. De Gauche à droite, le Sénateur Bernard Saugey, Jean-Paul Le Moigne avocat de l’UFA, Stéphane Nerrant avocat de la FPVA, Robert Pierrefiche président de la FPVA.

Jean-Jacques Buigné président de l’UFA n’a pas pu être présent, retenu en Isère par un contentieux d’ordre locatif avec Le Hussard. Malgré la demande du Sénateur Bernard Saugey, communiquée en temps utile, la SA Le Hussard a refusé le renvoi de l’affaire inscrite le même jour en référé. Pourtant cette réunion va dans le sens de ses intérêts commerciaux !

Pourtant nous devons avouer que nos interlocuteurs nous ont écouté avec intérêt et avidité. Ces derniers nous ont assuré qu’il n’est pas de la volonté du Ministre et du Cabinet de nous créer des ennuis, d’autant plus que Monsieur le Sénateur Saugey trouve toutes nos demandes « de bon sens ».

Dans cet esprit nous avons convenu de nous revoir pour d’éventuelles contre-propositions de l’administration. Nous restons donc dans l’expectative.

Complication insécurité juridique

Cette loi plus compliquée que le décret de 1939 crée l’insécurité juridique et engendre artificiellement des délinquants malgré eux. Nous voulons une loi intelligible qui fasse clairement la distinction entre les honnêtes citoyens et les vrais délinquants.

L’état et le pouvoir exécutif doivent avoir confiance envers les citoyens respectueux des lois qui par ailleurs sont contribuables, jurés, électeurs etc…
Nous demandons la motivation des décisions. Lors d’un refus d’autorisation, l’administration refuse de dire pourquoi en se retranchant derrière une jurisprudence controversée. L’inconvénient est qu’il est impossible de savoir si le refus a un motif valable ou s’il s’agit d’une une erreur administrative dans le fichier. Donc le recours s’avère impossible. A contrario, en matière pénale la motivation d’un refus est obligatoire. Cela revient à refuser de dire à un honnête citoyen le motif du refus, alors qu’il est obligatoire de le dire à un délinquant : un comble !

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