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Détenir des matériels de 3ème catégorie ?

jeudi 19 novembre 2009, par UFA

Pourriez-vous m’indiquer le texte ou l’article qui le stipule formellement le régime de la 3eme catégorie ?
En effet je ne le trouve pas alors que j’ai trouvé tous les régimes en matière de détention et d’achat pour les autres catégories, y compris la deuxième.

- Il y a la loi : Article L2336-1 du code de la défense (ancien article 15 du décret-loi du 18 avril 1939) :
I. - L’acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 2332-1 sont soumises aux dispositions suivantes :
1º L’acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale.
Or la 3ème catégorie est matériel de guerre : Article L2331-1 (ancien article 1 du décret-loi du 18 avril 1939) :
I. - Matériels de guerre :

  • 1ère catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
  • 2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat

- Il y a le décret du 6 mai 1995 qui le définit :
3e catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire : matériels complets, isolants ou filtrants, ainsi que leurs éléments constitutifs suivants : masques, dispositifs filtrants, vêtements spéciaux.

- Il y a une circulaire qui explique comment sont autorisés les matériels de 2ème catégorie.

- Mais rien pour la 3ème catégorie qui ne se collectionne pas (pour l’administration bien sur.)


Consulter l’article sur les masque à gaz de collection.




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