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Comment déclarer une arme de catégorie C déjà détenue ?

Carte de collectionneur

mercredi 2 janvier 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Selon la règlementation actuelle, il n’y a pas de principe de régularisation pour les armes de catégorie C déjà détenues, lors de la demande de carte de collectionneur. Voir article.

Au moment de dépôt de la demande de carte de collectionneur à la préfecture, le demandeur devra donner la liste « des armes de catégorie C et des éléments déjà détenus [...] et, le cas échéant, leurs calibres, marque, modèle et numéro. Cette déclaration indique l’adresse du lieu de conservation des armes collectionnées » (Art R312-66-5). Cette liste est prévue au dos du formulaire CERFA de demande de carte de collectionneur.
Attention : il s’agit de donner la liste des armes pour lesquelles le demandeur possède un récépissé, ou de armes à un coup par canon lisse détenues antérieurement au 1er décembre 2011 qui n’avaient pas à être déclarées (art 18 du décret du 7 octobre 2011).
Cette disposition a été prise pour permettre au collectionneur de déplacer ses armes pour ses activités liées à « l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes ».

Comment faire pour régulariser les armes déjà détenues et non déclarées ?

Plusieurs attitudes sont possibles :

- Ne rien faire :

Attendre le moment, que nous n’espérons pas hypothétique, ou nous réussirons à faire passer cette notion dans la règlementation. C’est prendre un risque et cette attente peut durer « un certain temps »... pendant lequel il faudra être discret et ne pas se faire prendre. C’est risqué !

- Faire régulariser par un armurier :

Il est interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer [1]. En dehors des diverses solutions exposées dans cet article, la solution est de vendre l’arme à un armurier qui l’enregistrera dans son registre (art R313-24). Rien ne vous empêche de racheter l’arme en question à ce professionnel au titre de votre carte de collectionneur. L’armurier déclarera le transfert à la préfecture au titre de la carte du collectionneur.

- Déclarer l’arme comme trouvée :

La nouvelle rédaction du CSI permet relativement facilement de déclarer une arme « trouvée » (art R312-55) de façon relativement facile selon la procédure suivante :

  • Faire constater la « trouvaille » par un armurier ou un courtier.
  • Ces derniers remplissent le CERFA qui est transmis au préfet.
  • Avec cette déclaration, sera joint un certificat médical de moins d’un mois et une CNI.
    Éventuellement, ce certificat peut être remplacé par une carte de collectionneur, un permis de chasser ou une licence de tir, mais ce n’est pas obligatoire.
    A noter que dans le CSI, c’est la seule situation qui permet de déclarer une arme avec simplement un certificat médical, sans aucun autre titre.

Il faut pourtant savoir qu’une déclaration avec seulement le certificat médical, permettra d’avoir un récépissé. Mais que l’arme devra rester au râtelier, car elle ne sera pas couverte par le titre de transport légitime qu’est la carte de collectionneur. Ce titre de transport légitime est nécessaire « pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes » (art R315-2 4°). Donc, si vous avez l’intention de « sortir » votre arme, vous avez intérêt de faire cette déclaration au titre de la carte de collectionneur et non pas simplement comme une « trouvaille » .


[1Sauf les armes à un coup par canon lisse détenues antérieurement au 1er décembre 2011,

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