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Comment classer une arme bricolée ?

mardi 28 août 2018

Question :

J’ai un fusil lisse à deux coups, la crosse a été coupée au niveau de la poignée pour en faire une poignée pistolet.
Mais l’ensemble fait plus de 80 cm et le canon plus de 45 cm.

Réponse :

Si votre fusil est détenu antérieurement au 1 décembre 2011, il n’a pas à être déclaré.
Mais si vous l’avez acquis après 1998, il fallait à l’époque que vous soyez titulaire d’un permis de chasser.
Même si votre fusil reste dans la longueur qui le fait classer en catégorie C1° §c) sa transformation est en elle-même illégale. Elle aurait dû être effectuée par un armurier.
A noter que l’arme ainsi transformée n’a aucun intérêt pour la chasse.

  • Le CSI (Art R311-1) définie l’activité d’armurier : "conception, réparation, fabrication, transformation, modification ou assemblage d’une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions."
  • L’activité d’armurier est une profession règlementée (Art L313-2 du CSI) « Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments d’armes et de munitions ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l’autorité administrative. [...]. »
  • L’installation d’une armurerie est soumise à l’agrément du préfet (Art L2332-1 II du Code de la Défense) : « Toute personne qui se propose de créer ou d’utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C ou à la fourniture de services fondés sur l’utilisation ou sur l’exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d’en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l’établissement. La cessation de l’activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l’établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions. »
  • Les sanctions sont importantes :
    • Art L317-1-1 du CSI) « Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende quiconque, sans respecter les obligations résultant des premier et deuxième alinéas de l’article L. 313-3, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en qualité d’intermédiaire ou d’agent de publicité à l’occasion de la fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement. L’autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d’usage, aux frais de l’auteur de l’infraction, du matériel avant sa mise aux enchères publiques. »
    • Art L317-4-14 du CSI.« Détention irrégulière d’une arme catégorie C est passible de 2 ans de prison (30 000 €) ou 7 ans (100 000 €) en bande organisée. »
    • Art 222-59 du Code Pénal qui puni de 5 ans de prison et de 75000 € d’amende, le fait de constituer ou de reconstituer une arme. Ou d’en changer la catégorie ou encore de détenir une arme dont les marqages, matricules ou poinçons ont été altérés. (Art 225- du CP.)
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Il est évident que dans les bras de ce tireur, il y a une mauvaise exagération. C’était juste pour un effet d’illustration.

Ce qu’il faut retenir :

Il y a une évidente exagération du code de la sécurité intérieure par rapport au caractère raisonné du code pénal qui lui donne un critère objectif.
En effet, si je coupe moi-même ma crosse de 4 cm parce que je suis un chasseur petit, suis-je pour autant en "fabrication illégale" ? Où est la limite ? Dans ce cas, en suivant le CSI jusqu’au bout il n’est également plus possible de démonter et remonter (il y a assemblage), ne serait-ce que pour l’entretien. Sauf que le CSI l’impose pour les transports des tireurs sportifs lorsqu’il s’agit d’armes de catégorie B !! il faudrait savoir !!
En fait, cet article du CSI est abusif et très dangereux car tout le monde serait désormais coupable et exposé à un abus de pouvoir, y compris les fonctionnaires de police qui prennent l’initiative d’entretenir leur arme réglementaire.

Le CSI est de facto inapplicable et semble avoir été pondu par des ayatollahs qui ne connaissent pas du tout les réalité des armes elles mêmes. Espérons que les tribunaux seront plus sages dans leur application.

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