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Questionnement sur la Carte du Collectionneur

dimanche 21 janvier 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Nous sommes littéralement submergés de questions sur le dispositif de la Carte du Collectionneur. Ceux qui nous suivent de près nous demandent quand elle sera en place, les autres cherchent à comprendre comment l’obtenir. Bref, tout le monde attend.

Nous aurions voulu qu’elle permette l’acquisition d’armes de catégorie A d’un modèle antérieur à 1946, mais le gouvernement y est opposé. Nous verrons mercredi quelle sera l’optique des députés.

Situation actuelle

Le décret d’application des dispositions prévues aux articles L. 312‑6‑1 à L. 312‑6‑5 [1] créant la « Carte du Collectionneur » n’a jamais été pris par l’administration, laissant ainsi depuis près de 6 ans les collectionneurs dans l’impossibilité de s’adonner légalement à leur passion pour le patrimoine.
Face au zèle de certains services des Douanes, de la Police ou de la Gendarmerie dont les collectionneurs font trop souvent les frais ces deniers temps avec une véritable chasse aux collectionneurs ou reconstitueurs, cette carte permettrait de participer librement à des commémorations, conformément au respect du droit aux loisirs et à la vie culturelle auquel peut prétendre tout honnête citoyen dans un régime politique libéral et démocratique. 

Ce que la loi a prévu

- Que la carte est réservée à ceux qui "exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes".
- Qu’ils connaissent les règles de sécurité liées aux armes.
- Qu’ils soient "bien sous tous rapports"  : pas de casier judiciaire, certificat médical.
- Elle leur donnerait droit à l’acquisition et la détention d’armes de la catégorie C.
- Que sa demande dans les 6 mois régulariserait les armes de catégorie C déjà détenues.

Son fonctionnement

Depuis 2013 nous avons fais 4 propositions différentes au Ministère, la dernière date du 15 janvier 2018. Nous n’allons par rentrer dans les détails, cela fera éventuellement l’objet d’un autre article.
Mais ce qui semble se dessiner est que l’Etat cherche à mettre un intermédiaire type fédération pour la distribuer ou créer les conditions de choix du candidat à la Carte du Collectionneur.
Aussi, elle serait délivrée pour 10 ans et les armes acquises ou détenues à son titre en seraient dépendantes. L’échéance ou la suppression de la carte ferait perdre le droit de détention des armes.Alors que les armes de catégorie C détenues au titre de la chasse ou du tir bénéficient d’un récépissé valable à vie.
Mais toutes les règles pratiques sont encore à "inventer" et nous allons travailler de concert avec le Ministère pour aboutir au plus tôt.

A quand sa mise en place ?

C’est la question que tout le monde se pose. Nous aurions tendance à répondre rapidement.
En effet la loi qui va être votée le 31 janvier prochain, va classer en catégorie C les armes neutralisées et certaines répliques améliorées. Et pour le moment seuls les chasseurs et les tireurs peuvent acquérir des armes de catégorie C. Il faudra fatalement qu’un dispositif soit mis en place, sinon le nouveau classement n’aura plus de sens.

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Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, le 17 janvier 2017.


Ce qu’en disent les députés :

Le 17 janvier 2018, lors de l’examen du projet de loi à la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, plusieurs députés sont intervenus en faveur de la Carte du Collectionneur :

  • Guillaume Larrivé. Je souhaite que le Gouvernement précise l’état des réflexions sur la création, ou non, d’une carte des collectionneurs. Au début de l’année 2012, nous avons fait adopter la loi du 6 mars 2012 renvoyant à un décret pour créer une carte des collectionneurs, par analogie avec ce qui existe pour les tireurs sportifs notamment. Bref, où en est-on de la possibilité, d’ores et déjà prévue par la loi, de création d’une carte de collectionneurs ?
  • le rapporteur de la loi  : Nous demanderons en séance publique au Gouvernement de respecter les prescriptions édictées par la loi (de 2012).
  • [- La réunion de la Commission des Lois du 17 janvier 2018. La vidéo, (juste la partie qui concerne les armes, 17 mn), le compte rendu de séance, lire les articles de 16 à 20.
A consulter également car nous n’avons pas voulu répéter dans cet article ce que nous avions déjà dit plusieurs fois :
- janvier 2015 : Carte du Collectionneur : la nouvelle année sans nouvelles !
- septembre 2014 : La Carte du Collectionneur, une rentrée pleine d’attentes...
- octobre 2013, juste après l’application de la loi : La Carte du Collectionneur,
- février 2011 :Carte du Collectionneur ou statut ?

[1issus de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012,

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