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Refus des transactions suspectes par les armuriers

samedi 1er décembre 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Il est arrivé à tout armurier de refuser de vendre des armes et munitions lorsqu’il craignait un « mauvais usage ». Mais le comble est qu’avec ces refus, ils pouvaient être attaqués en refus de vente réprimé par le Code de la Consommation..
Avec les nouveaux textes, ils sont désormais protégés de ces attaques. Mais également leur responsabilité est directement mis en cause au cas où ils ne signaleraient pas ces transactions ou tentatives de transactions, notamment s’il y a eu un « passage à l’acte » avec les armes et/ou munitions vendues.

Le CSI oblige les armuriers et courtiers, de refuser la vente d’armes ou munitions dès lors « qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes en raison de leur nature ou de leur échelle ». En corollaire, ils ont l’obligation de signaler ces transactions suspectes aux autorités compétentes. C’est l’OCLCO, (Office Central de Lutte contre le Crime Organisé) qui est désigné par une instruction.

Les textes :
- Art L313-6 du CSI : « Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature.
Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès d’un service désigné par décision du ministre de l’intérieur. »

- Art R313-26-1 du CSI : « Est regardée comme suspecte au sens de l’article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l’objet d’un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313-2 une tentative de transaction à l’occasion de laquelle le client qui la propose :
1° N’est pas en mesure de préciser l’usage qu’il envisage de faire des armes, des munitions ou de leurs éléments, objets de la transaction ;
2° Souhaite l’acquisition d’armes, de munitions ou de leurs éléments dans des quantités inhabituelles ;
3° Sollicite l’acquisition de types d’armes, de munitions ou de leurs éléments inhabituels pour l’usage envisagé ;
4° N’est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ;
5° N’est pas familiarisé avec l’utilisation des armes, munitions ou de leurs éléments ;
6° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en argent liquide.
Le signalement, en application du second alinéa de l’article L. 313-6, de toute tentative de transaction suspecte doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la tentative »

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