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Fin des contrôles techniques pour les véhicules de collection.

mardi 14 février 2017, par Jean-Jacques Buigné, président de la FPVA

La FPVA est heureuse d’annoncer que le décret supprimant le contrôle technique pour les PL de collection et les VL de collection antérieurs au 1er janvier 1960 vient de paraître !

Pour bien comprendre la portée du nouveau décret, suffit de consulter les articles R 323-1 et R323-3 du Code de la route qui ont été modifiés par le décret n°2017-208 du 20 février 2017 et cela devient évident !

Or, comme vous le savez sûrement, la FPVA a déclenché l’offensive en vue de la suppression des contrôles techniques des véhicules de collection. C’est la Directive Européenne qui le permet et la France ne la respectait pas.

Ainsi :
- Elle a fait déposer une centaine de questions parlementaires sur ce sujet,
- A osé assigner l’autorité devant le Conseil d’Eta et a obtenu la condamnation de l’État par un arrêt du Conseil d’État lui imposant de réexaminer le dossier. [1]
- Enfin, elle a participé aux négociations qui ont abouti au projet d’exemption de CT pour les VL antérieurs au 1er janvier 1960 et à tous les PL de collection de plus de 30 ans.
Il aura fallu 6 ans, mais l’action de la FPVA a fini par payer !

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Deux GMC dans ses versions cabine tôlée et cabine ouverte.
Désormais ils seront exemptés du contrôle technique.

Par ailleurs, la FPVA intervient en ce moment même sur différents textes qui devraient concerner les collectionneurs du patrimoine militaire (véhicules, navires, aéronefs, radios, armes, masques à gaz, …) démontrant une fois de plus aux pouvoirs publics l’importance du monde de la collection et la nécessité pour les collectionneurs de se fédérer afin de pouvoir être dûment représentés par des personnes ayant à cœur de les défendre !

Aussi, conformément à notre devise « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, mais parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles » [2], le combat continu pour vous et avec vous ! En effet, seules votre mobilisation et votre confiance permettent à la F.P.V.A. de se faire entendre des autorités publiques et gouvernementales.

En pratique il faut donc :
- lire attentivement le décret,
- que votre véhicule soit déjà sous carte grise de collection - CGC,
- que la date de sa première mise en service soit antérieure à 1960,
- à défaut il faut l’immatriculer sous CGC.
Un véhicule d’avant 1960 n’ayant pas de carte grise collection doit subir le contrôle technique.
Pour en savoir plus sur ce parcours semé d’embûches et couronné de succès :
- Exemple pris au hasard de deux questions parlementaire suscitée par la FPVA. N°1 et N°2.
- La FFVE est farouchement contre la suppression des contrôles techniques.
- DEKRA s’adresse aux adhérents de la FF MVCG pour leur proposer des contrôles techniques. Et ils publient sur leur site divers éléments.
- Le service public annonçait le contrôle tous les 5 ans.
- Le site de la FPVA www.patrimoine-militaire.fr est en cours de modification.
- L’article du Dauphiné Libéré du 14 février 2017.
- Le blog autoexplique comment la FFVE et la FPVA ont été opposés sur la question des contrôles techniques.
Epilogue
Il faut reconnaître que ce succès est dû à l’action et la pugnacité de quelques membres qui se sont opposés aux "autres acteurs" intéressés par la manne financière que pouvait apporter les contrôles techniques.
Il s’agit de Bruno et Robert Pierrefiche, Stéphane Nerrant et Jean Sébastien Couvret.
Et bien entendu Maître Jean Paul Le Moigne pour ce qui a été du recours en Conseil d’Etat.

[1Arrêt CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 octobre 2013, n°360267, FPVA et autres.

[2Sénèque, philosophe Romain, 4 av-JC – 65 ap-JC.

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