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Question fréquemment posée

Comment déclarer aujourd’hui une arme
de catégorie C ?

vendredi 14 avril 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Je possède depuis des années une arme de catégorie C et je voudrais me mettre en règle, comment faire ?

Lors de sa parution, le décret avait laissé un délai de 6 mois pour se mettre en règle et déclarer les armes déjà possédées. Pour ceux qui ne l’ont pas fait, il ne reste que peu de possibilités. C’était une espèce d’amnistie. Mais le délai est passé depuis longtemps. Voir article.
Il faut dire que certaines préfectures sont libérales et acceptent d’enregistrer des armes de catégorie C déjà possédées, dans la mesure où elles sont déclarées par des tireurs qu’elles connaissent déjà. Mais attention, ce n’est pas systématique.

- L’héritage.
Si vous pouvez prouver que vous tenez cette arme d’une personne décédée, il vous est possible de suivre la procédure de l’héritage.
En l’absence de testament, la préfecture demande parfois une attestation des autres héritiers, pour éviter des contestations ultérieures.
Si vous déclarez que vous avez découvert cette arme, la procédure ne fonctionne pas.

- L’hypothétique Carte du Collectionneur.
La loi a prévu que la Carte du Collectionneur permet de déclarer une arme de catégorie C. Le problème est que le dispositif règlementaire n’a jamais été publié. Donc, pour le moment, il n’est pas possible de déclarer une arme de catégorie C avec cette procédure.
Des collectionneurs qui ont été poursuivis pour non déclaration de catégorie C ont fait valoir leur qualité de collectionneur et la carence de l’état qui n’a pas publié les textes prévus par la loi. Mais attention tous les procureurs n’ont pas cette vision de la règlementation.

- Achat ou don.
Il s’agit là d’une transaction entre particuliers qui est parfaitement prévue par la règlementation. Dans ce cas, le vendeur et l’acheteur effectuent chacun de son coté les formalités.. Bien entendu, il est nécessaire que le vendeur ait déclaré au préalable cette arme.

- Se débarrasser de l’arme.
Il y a mille moyens de se débarrasser d’une arme détenue illégalement. Voir article.

- Regard sur les armes de catégorie D1.
Lorsqu’elle sont détenues depuis une date antérieure au 1er décembre 2011, la règlementation dispense d’enregistrement. La logique règlementaire était de ne faire enregistrer que les armes mises sur le marché depuis le 1er décembre 2011.

A l’UFA notre engagement pour permettre la régularisation des armes de catégorie C ne date pas d’aujourd’hui. Voici un de nos nombreux articles.

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