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Acheter une arme en France pour un étranger

mardi 13 décembre 2016, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

C’est une question dont la réponse n’est pas évidente car non prévue par la règlementation.
En résumé, ce n’est pas la nationalité mais le lieu de résidence principale qui détermine la règlementation.

Pour acheter une arme en France :

- il faut que le demandeur ait sa résidence principale en France. Donc il peut produire à l’appui de sa demande une carte de résident. Mais certains ressortissants étrangers n’ont plus l’obligation de posséder une telle carte. [1] Il faut alors prouver par tout moyens son lieu de résidence : factures d’électricité ou téléphone, impôt, etc....
- fournir un extrait d’acte de naissance traduit en français,
- l’agent instructeur arme "pourrait" demander la preuve que l’usager ne possède pas d’arme dans son pays. Dans le cas des ressortissant belges, il lui est possible d’accéder au Registre Central Armes. Mais ce n’est pas le cas pour les autre Etats ou Pays.
- reste le problème du Casier Judiciaire. Le demandeur doit prouver qu’il n’a pas de condamnation lui interdisant la possession d’armes à feu. La liste des infractions est donnée par l’article L312-3 du Code de la Sécurité Intérieure. Ce document doit être traduit en français.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du pays d’origine, ce formalisme n’existe pas.

Pour transférer une arme d’un autre état membre vers la France :

L’article 139 du décret du 30 juillet 2013 permet à un ressortissant étranger détenant un droit de possession dans son pays, d’importer son arme. Il doit également suivre la procédure douanière.

- Texte de référence :


[1C’est notamment le cas depuis le 01/04/14 pour un ressortissant roumain.

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