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Se faire restituer une arme saisie suite à une infraction.

mercredi 27 décembre 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Lors d’une infraction pénale, l’arme est saisie pour permettre « la manifestation de la vérité ou la sauvegarde des droits des parties ». En d’autre termes c’est une pièce a conviction que la justice garde pendant toute la procédure d’instruction. Et parfois cela peut durer plusieurs années...

Le Code de Procédure Pénal [1] permet au propriétaire de l’objet, qu’il soit mis en examen, partie civile ou autre, de demander la restitution au juge d’instruction. Ce dernier statue en donnant sa motivation.

Le juge d’instruction refuse :
- lorsqu’il estime que la conservation de l’objet est nécessaire à la procédure, donc la "manifestation de la vérité",
- lorsque l’arme présente un danger pour la personnes ou les biens,

L’intéressé à alors 10 jours pour faire appel de l’ordonnance de refus. [2] Cet appel doit être fait au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. [3]

Droit de propriété baffoué

Actuellement le Conseil Constitutionnel [4] vient de suspendre l’application du 2ème alinéa de l’Art 99 du Code de Procédure Pénale. Le juge « statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet. »
La haute juridiction dite que ces dispositions « méconnaissent la garanti constitutionnelle du droit de propriété.. » du fait que le texte de prévoit pas de délai maximum pour que le juge statue. L’affaire pourrait durer des années sans aucune décision.
Pour les années a venir, nous pouvons donc attendre une amélioration du droit de propriété des personnes saisies.

Lire aussi : Saisie et restitution d’armes par le préfet..

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