Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Autorisations, déclarations, franchissement des frontières, etc... > Passage des frontières > Textes législatifs et règlementaires sur l’exportation.

Textes législatifs et règlementaires sur l’exportation.

mardi 10 juin 2014, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Nous avons réuni dans cette page les textes et matières brutes sur l’exportation des armes.
Reste à faire une étude.

- Loi du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés,

- Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

- Arrêté du 6 juin 2014 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012, du 3 juin 2013 et du 6 juin 2013 relatifs à la licence générale d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l’Union européenne et aux licences générales de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense.

- Règlement européen : exportation et transit d’armes à feu

- Arrêté du 20 novembre 1991

- Traité international sur le commerce des armes (TCA)

Imprimer cet article

Imprimer