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Article paru dans la GA n° 465 de juin 2014

La loi des sheriffs de la France profonde !

samedi 26 avril 2014, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Nous sommes quelque part en France, dans la campagne profonde. Le gérant d’une école de chasse commerciale trébuche maladroitement et le coup part. Quelques plombs d’un calibre 28 endommagent la porte arrière d’une petite camionnette qui roulait sur la route voisine. Pas de mal, juste une petite retouche de peinture.

L’affaire aurait dû en rester là, mais le passager de la voiture porte plainte pour agression. L’auteur du tir accidentel accepte de payer une forte somme au propriétaire du véhicule pour les petites retouches.
Puis tout s’enchaîne de façon ahurissante !

Un délinquant...

Les gendarmes viennent cueillir le « délinquant » au beau milieu d’un repas de chasse avec les clients de l’école de chasse. Ils perquisitionnent, l’école et le domicile. Ils embarquent sans ménagement 26 fusils lisses des catégories C et D1 avec quelques armes en D2 collection. Pour faire bonne mesure, la collection de munitions de chasse dont une bonne partie est vide de poudre ainsi que celles d’antiques sertisseurs à main subit le même sort. Ces collections de munitions et outils étaient présentées à des fins pédagogiques pour les chasseurs de l’école.

... avec les menottes...

Comme si cela ne suffisait pas, le gérant de chasse est emmené menotté à la gendarmerie sirènes hurlantes. Dans une petite ville de 1800 habitants, l’effet sensationnel est garanti ! Les commerces aux alentours ont été empêchés de travailler en raison des nombreuses voitures de gendarmerie et des familles de gendarmes venues admirer l’arrestation du « criminel qui possède des armes ».

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Menotté dans une petite ville pour un banal accident de chasse !

Durant les 30 heures de garde à vue, tout a été tenté pour lui faire avouer ses intentions criminelles, avec son calibre 28 il aurait tenté d’agresser les occupants de la voiture. Mais voyons, si tel était le cas, ce bon tireur professionnel aurait visé le pare-brise et non pas la porte arrière, il aurait pris un autre calibre que celui utilisé pour les petits oiseaux et enfin il aurait vidé sa cartouchière !

Pour justifier cette belle prise de guerre, les 26 fusils ont été « empilés » artistiquement pour être présentés comme une « importante prise de guerre », photos à l’appui : « quelle classe ! »

Les gendarmes qui reconnaissaient eux-mêmes avoir fait du zèle se sont vus félicités par le chef de brigade pour ce brillant fait d’armes.

Et puis la machine judiciaire a suivi son petit bonhomme de chemin. Un certain nombre des fusils saisis, avaient été enregistrés puisqu’achetés récemment à différents armuriers. Les autres, détenus antérieurement au 1er décembre 2011
 [1], n’avaient pas à être enregistrés. Ces derniers restent saisis dans le cadre de la procédure judiciaire, mais ceux qui avaient été enregistrés ont fait l’objet d’une saisie administrative par arrêté du préfet qui considère que le comportement de l’intéressé « présente un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui » [2]. C’est une mesure qui est prise sans formalité préalable, ni procédure contradictoire, à titre préventif et dans l’intérêt de la sécurité publique [3].

Accessoirement, il est interdit à l’intéressé « d’acquérir ou de détenir ou d’emprunter, à quelque titre que ce soit, des armes à feu et munitions, quelque que soit leur catégorie. » Il est donc inscrit au FINIADA [4]. Pour ce gérant d’école de chasse, cela équivaut à une interdiction de travailler. Bien entendu, il a déposé un recours au Tribunal Administratif.

...en correctionnelle !

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Cette collection de munitions de chasse a fait l’objet d’une saisie judiciaire sans ménagement. Pourtant il est facile de voir qu’il ne s’agit pas d’une collection dangereuse.

Il est convoqué devant le Tribunal correctionnel pour avoir « volontairement commis des violences… avec usage d’une arme. » Ainsi que pour la détention d’armes de la catégorie D1 non enregistrées détenues depuis longtemps, alors que ne sont enregistrables, que les armes acquises après le 1er décembre 2011.

Ce « délinquant » est pourtant un homme connu et reconnu dans son métier qu’il exerce depuis 26 ans. C’est excellent pédagogue sur les règles de sécurité a tel point, que spontanément il a bénéficié de nombreux témoignage d’honorabilité.

Cette affaire nous amène à deux réflexions : il ne fait pas bon de détenir des armes dans la France profonde et heureusement que les 150 accidents de chasse annuels ne se terminent pas de la sorte.

L’ensemble de ces péripéties semble visiblement très orienté idéologiquement contre les armes. Cette situation pourrait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou pour abus d’autorité. Les poursuites engagées sont évidemment sans aucune mesure avec les faits avérés.

La gendarmerie et la préfectures ont visiblement méconnu l’art 20 du Décret du 30 juillet 2013. très clairement il expose que l’obligation d’enregistrement des armes de la catégories D1 "ne s’applique pas aux armes soumises à enregistrement acquises et détenues avant le 1er décembre 2011".

Or, il est constant que "le fait pour une personne dépositaire de l’autorité
publique, agissant dans le cadre de ses fonctions, de prendre des
mesures destinées à faire échec à la Loi"
constitue le délit d’abus d’autorité.
Ce délit, prévu et réprimé par l’article 432-1 du Code pénal, est passible de 5
années d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende."

Les justiciables attendent des autorités une équité irréprochable et non pas des décisions orientées contre les détenteurs d’armes.
Le tribunal correctionnel vient de condamner le chasseur à 6 mois avec sursis et à 2500 € d’amende et une interdiction de porter des armes. Difficile de comprendre !

[1Prévu par l’Art 20 du décret du 30 juillet 2013,

[2Art L312-7 du Code de la Sécurité Intérieure,

[3Communiqué de presse Ministère de l’Intérieur du 5 septembre 2013, DLPAJ/CAB/BPA,

[4Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes.

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