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Nouvelle règlementation.

Enregistrer une arme catégorie C, déclarer une arme catégorie D

Subtilité

lundi 12 août 2013, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA

La première question qui se pose est de savoir la différence entre déclaration et enregistrement :
- déclaration : concerne toute les armes de catégorie C, acquise ou déjà détenues.
- enregistrement : ne concerne que les armes de catégorie D acquise après le 1er décembre 2011. Les armes détenues depuis une date plus ancienne ne sont pas à enregistrer.

Cet article découle de l’application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.

Formalités communes aux déclarations et enregistrement

- Conditions préalables :

  • Lors d’un achat à un professionnel ou un particulier, présenter soit (Art.43) :
    • le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente,
    • soit une licence en cours de validité d’une fédération sportive autorisée pour la pratique du tir ou du ball-trap.
  • En cas d’héritage : (Art.45) soit :
    • l’un des deux titres sportifs indiqués ci dessus,
    • un certificat médical datant de moins d’un mois et attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d’arme.
  • Le particulier vendeur ou acheteur : (Art.50)
    En résumé, le vendeur déclare qu’il n’e détient plus l’arme pour la quelle il avait un récépissé, et c’est l’acheteur qui déclare son acquisition. Un peu comme pour une voiture.
    • le vendeur doit :
      • s’assurer de l’identité de l’acquéreur et de ses titres sportifs,
      • d’adresser le récépissé de sa propre déclaration ou enregistrement qu’il raye en indiquant "vendu",
      • de conserver durant 5 ans tous les documents présentés par l’acquéreur.
    • l’acheteur doit envoyer le formulaire à sa préfecture qui lui délivrera un récépissé.
    • ces formalités peuvent être constatées par un armurier.
  • A noter :
    • les deux titres sportifs remplacent la production du certificat médical. (Art.46 §2)
    • pour un achat en vue d’un transfert ou d’une exportation, les permis de chasser ou licence de tir ne sont pas nécessaires. Il faut juste l’autorisation d’exportation lorsqu’elle est obligatoire. (Art.44)
    • en cas de restitution après saisie administrative, le préfet exige la présentation d’un des deux titres sportifs en cours de validité sauf en cas de découverte ou héritage. Cette restitution n’est fait que si l’arme a bien été déclarée ou enregistrée. (Art.66)

- Dans la pratique :

  • La déclaration ou la demande d’enregistrement, accompagnée de l’un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant. (Art.45)
  • Les formalités sont transmises par l’armurier au préfet du département du domicile du déclarant. Elles sont accompagnées des documents obligatoire. (Art.46)
  • Toute personne détentrice, à la date du 6 septembre :
    • d’une arme de la catégorie C ou d’une arme de la catégorie D acquise après le 1er décembre 2011, doit en faire la déclaration ou l’enregistrement avant le 2 février 2014. (Art.49)
    • d’une arme anciennement soumise à enregistrement et désormais classée en catégorie C, doit en faire la déclaration avant le 2 août 2019. (Art.57)
  • L’acquisition des munitions des catégorie C et D1 ne peut se faire que sur présentation du récépissé de l’arme correspondante. Voir dossier.

- En cas de déménagement : (Art.51)

  • les titulaires d’un récépissé de déclaration ou d’enregistrement doivent déclarer au préfet du nouveau département le nombre et la nature des armes et éléments d’arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu’ils détiennent.
    Sauf pour les armes de la catégorie D1 acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011.

Distinguo entre déclaration et enregistrement

C’est la directive européenne qui à mis sur pied l’existence d’un fichier dans chaque pays pour que soient répertoriés les possesseurs d’armes. En France c’est le fichier AGRIPA qui référence armes et propriétaires.

- Déclaration

  • L’art.2 R4 donne l’énumération des armes de la catégorie C qui sont déclarables.
    Globalement, il s’agit de toutes les armes rayées à répétition ou à un coup.

- Enregistrement

  • L’art.2 R5 1° donne l’énumération des armes de la catégorie D qui sont enregistrables.
  • C’est le Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 qui oblige l’enregistrement des armes de chasse à un coup par canon lisse. Il est applicable a partir du 1er décembre 2011 pour les armes nouvellement acquises. Les armes déjà détenues échappent à cette obligation.



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